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Question Écrite N° 17640 du 07/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre et de financement du centre national de ressources pour le traumatisme crânien et les lésions cérébrales acquises (CNRTC/LA). Ce projet, inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2024, doit être mis en œuvre entre 2024 et 2025. Depuis la conférence toutefois, aucune visibilité n'a été apportée quant au financement et à sa mise en œuvre. L'établissement d'un tel centre soulève pourtant de nombreux enjeux, alors ...
Question Écrite N° 17572 du 07/05/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand interroge M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par femme depuis 2010, mettant ainsi fin à l'exception démographique française. Le nombre de femmes en âge de procréer diminue et l'âge moyen de la maternité augmente et atteint 31 ans en 2023, contre 25 pour les générations précédentes, alors que la fertilité commence à diminuer à partir de ...
Question Écrite N° 13292 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la sincérité des décisions de concessions d'utilisation du domaine public maritime prises en l'absence de délibération du conseil municipal. Pour l'heure, l'article R. 2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « le projet (de concessions d'utilisation du domaine public maritime) est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés » et que « l'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut avis favorable ». Or cette rédaction ne laisse pas présager de la qualité des ...
Question Écrite N° 12871 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression du bénéfice des chèques vacances octroyés aux retraités de la fonction publique d'État. Celle-ci est intervenue le 1er octobre 2023 suite à une circulaire publiée en juillet 2023, laquelle restreint le bénéfice des chèques vacances aux seuls agents de la fonction publique d'État encore en activité. Si cette restriction du champ des bénéficiaires s'inscrit dans une perspective d'économie budgétaire, celle-ci ne peut s'entendre alors que le déficit du budget gouvernemental devrait atteindre plus de 172 milliards ...
Question Écrite N° 16774 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'urgence de la situation financière préoccupante de l'association Asalée, un acteur incontournable du système de santé français. Forte de 2 070 infirmières et de 9 150 médecins généralistes répartis sur 2 963 sites à travers la France, Asalée joue un rôle crucial depuis plus de vingt ans, en offrant des services de santé de qualité et en répondant aux exigences de nombreux patients. Ce qui distingue Asalée, c'est son modèle unique : une flexibilité ajustée aux besoins des patients, une collaboration étroite avec les médecins généralistes pour une ...
Question Écrite N° 16786 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des masseurs kinésithérapeutes libéraux qui sont confrontés à des défis grandissants qui menacent tant la viabilité de leurs cabinets que la qualité des soins qu'ils peuvent prodiguer. En effet, la récente augmentation de 0,06 point de la lettre clé des kinésithérapeutes, effective depuis le 22 février 2024, ne compense en rien l'inflation de 4,9 % subie en 2023. Cette hausse, bien que la première depuis 2012, demeure insuffisante pour maintenir des revenus stables, notamment au vu de la diminution moyenne de 10,6 % du bénéfice non commercial (BNC) de la ...
Question Écrite N° 12643 du 07/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/03/24)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les contraintes financières qui pèsent de plus en plus lourd sur les agriculteurs. La hausse des taux d'intérêts place les agriculteurs dans une situation intenable. D'un côté le Gouvernement entend leur imposer d'investir progressivement dans des engins carburant aux énergies dites « alternatives » en supprimant l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) sans pour autant faciliter lesdits investissements dans un contexte d'inflation galopante des taux d'intérêts. Cet effet ciseau, ce sont aussi les candidats à l'installation qui en sont victimes par le ...
Question Écrite N° 16400 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la législation en vigueur portant sur l'installation d'antennes 5G à proximité de la population. Actuellement, la loi prévoit un certain nombre d'interactions entre les opérateurs télécom, les collectivités territoriales et les habitants quand un projet d'installation d'antennes-relais est envisagé à proximité immédiate d'une commune. Ainsi, lorsqu'un opérateur souhaite installer une antenne-relais, il doit déposer un dossier d'information en mairie ou au président de l'intercommunalité un mois avant sa demande d'autorisation d'urbanisme. ...
Question Écrite N° 15781 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière des syndicats mixtes ayant participé à la lutte contre les inondations lors des deux catastrophes ayant frappé coup sur coup le Pas-de-Calais et une partie du Nord aux mois de novembre 2023 et de janvier 2024. En effet, les syndicats mixtes auxquels a été déléguée la compétence de lutte contre les inondations ont participé activement, sur leur budget, à la lutte contre les crues survenues suite aux intempéries importantes ayant frappé la région. Cela implique des frais de pompages exorbitants mais aussi des coûts de nettoyage ...
Question Écrite N° 13589 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les suites données, par les assurances, aux vœux d'efficacité et de bienveillance qu'il a formulés pour le traitement des sinistrés du Pas-de-Calais. Après presque un mois de précipitations intenses s'étant abattues en continu sur le Pas-de-Calais, où les relevés indiquaient par endroit près de 264 millimètres d'eau cumulés entre le 1er novembre et le 20 novembre 2023 ; pour les sinistrés, l'heure est enfin à l'expertise et aux indemnisations. À ce titre, lors de sa visite en date du 20 novembre 2023, M. le ministre avait formulé ...
Question Écrite N° 15403 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les citoyens britanniques disposant d'un logement secondaire en France dans leurs démarches pour obtenir un visa long séjour temporaire. En effet, il leur faut actuellement réaliser leurs démarches sur deux plateformes simultanément, France-Visas et TLS, afin de pouvoir saisir les informations nécessaires et prendre rendez-vous dans un centre agréé où seront collectées des informations attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement du candidat au visa. Sans remettre en cause la nécessité des informations ...
Question Écrite N° 14824 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées ces dernières années par les buralistes pour la vente de tabac en France. Celles-ci sont, en tout ou partie, les conséquences des politiques gouvernementales visant à réduire le tabagisme. S'il s'agit d'un enjeu de santé publique essentiel, le tabac est responsable de 75 000 décès par an en France en 2015, la méthode employée pour décourager les consommateurs, la taxation, ne semble plus adaptée. En effet, d'après Santé publique France, après une baisse du tabagisme quotidien d'ampleur inédite entre 2016 ...
Question Écrite N° 14302 du 09/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'opportunité d'augmenter le poids total autorisé en charge (PTAC) des vans destinés au transport de chevaux. Actuellement, les titulaires du permis B peuvent conduire ces vans à condition que le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes. Cependant, de nombreux constructeurs brident délibérément le PTAC à cette limite pour permettre la conduite par des titulaires du permis B, ce qui restreint significativement les capacités de chargement réel de ces véhicules. Cette situation a des répercussions majeures pour ...
Question Écrite N° 13833 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'échéancier de l'augmentation progressive du tarif de l'accise sur le gazole non routier (GNR). L'article 12 du projet de loi de finances pour 2024, prévoit d'augmenter les tarifs de l'accise sur le GNR chaque premier janvier jusque 2030. Mme la députée a déjà pu dénoncer le fardeau que constitueraient ces augmentations successives pour le milieu agricole, celui du BTP ou le secteur minier, tous impactés diversement mais profondément par les crises en cours, qu'elles soient énergétiques, économiques ou immobilières, alors que le pays ...
Question Écrite N° 12491 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/23)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la baisse des effectifs de l'Office national des forêts (ONF). Celui-ci comptait 15 000 personnes en 1985, aujourd'hui il ne comprend plus que 8 200 salariés. Ces derniers disposent pourtant de compétences reconnues en matière de gestion des forêts qui sont rarement égalées dans le privé. Pourtant, en incitant l'ONF à diminuer ses effectifs et à sous-traiter ses missions au profit d'entreprises de travaux forestiers (ETF), c'est bien en faveur du privé que l'État semble reconfigurer la gestion des forêts. Cette recomposition présente de sérieuses ...
Question Écrite N° 13274 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) accordée aux constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation. Cette exonération, selon l'article 1383 du code général des impôts, est valable deux ans à compter de l'achèvement des travaux. L'article 1406 du même code précise que, pour en jouir entièrement, le bénéficiaire dispose de 90 jours pour porter à la connaissance de l'administration l'achèvement de sa réalisation. Si le propriétaire du bien susceptible de ...
Question Écrite N° 7181 du 11/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Christine Engrand alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délaiement extravaguant du paiement des factures des interprètes judiciaires. La convention européenne des droits de l'homme garantit le droit pour toute personne qui est arrêtée d'être « informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle » et précise le droit pour un accusé de « se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience ». On le voit, l'interprète est un rouage essentiel dans la bonne conduite d'une procédure judiciaire. ...
Question Écrite N° 12928 du 14/11/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur les retards voire l'absence de paiement des assistantes maternelles. Ces irrégularités posent un sérieux problème au quotidien à ces professionnelles essentielles dans la prise en charge des enfants en bas âge. En dépit de l'existence de services visant à automatiser la rémunération tel que le dispositif Pajemploi+, mis en œuvre par l'Urssaf, prélevant, après chaque déclaration de l'employeur, les sommes dues au salarié sur les prestations familiales idoines destinées à l'employeur ainsi que sur les comptes de ce dernier lorsqu'un complément est nécessaire, les assistantes ...
Question Écrite N° 9855 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par le maire de la commune de Muncq-Nieurlet (62598), comprenant 717 habitants, pour obtenir une subvention de l'État pour un projet de construction d'une mairie-école. Le bâtiment faisant actuellement office de mairie est l'ancien logement de fonction du directeur de l'école. Ce bâtiment en briques jouxte plusieurs installations modulaires, dont une très ancienne et un autre bâtiment en briques accueillant trois classes de primaires du regroupement pédagogique intercommunal réunissant Muncq-Nieurlet et Recques-sur-Hem (62890). Ces installations, ...
Question Écrite N° 9179 du 20/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. En créant un examen théorique spécifique, le Gouvernement a omis d'adapter la rédaction de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui arrête au A de son I que des aménagements peuvent être proposés pour ...
Question Écrite N° 12634 du 31/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'aménagement de la route départementale 300 (RD 300). Cette route reliant le bassin audomarois à la rocade dunkerquoise est l'une des voies les plus empruntées de la région Hauts-de-France avec un peu moins de 10 000 usagers par jour, qu'il s'agisse d'agriculteurs dont les champs bordent la route, de routiers ou de personnes se rendant à leur travail quotidiennement. Bien que limitée à 80 km/h, les accidents sur cette voie sont monnaie courante ; cet été, un automobiliste décédait après s'être ...
Question Écrite N° 9879 du 11/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, concernant la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA) avec cette question transmise par le syndicat Force Ouvrière des INJ précités. Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction ...
Question Écrite N° 2014 du 11/10/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'altération de la continuité écologique des cours d'eau. Très souvent, lorsque l'on parle d'altération des cours d'eau, on entend souvent les mêmes rodomontades, fondées certes, concernant le réchauffement climatique qui menace la quantité d'eau présente sur le territoire. On entend moins souvent parler de l'influence humaine sur la qualité des cours d'eau et la quantité des ressources qui s'y trouvent. Pourtant des textes juridiques existent. Une directive européenne datant du 23 octobre 2000 dispose que la continuité écologique des cours d'eau ...
Question Écrite N° 6344 du 14/03/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les obstacles à la sociabilisation opposés aux enfants et adolescents handicapés. Quatre-cent-mille-quatre-cents, c'est le nombre de mineurs en situation de handicap scolarisés en France entre 2021 et 2022. Ce chiffre est quatre fois supérieur au taux de scolarisation des élèves en situation de handicap lors de l'année scolaire 1998-1999 ce qui témoigne d'un effort croissant mené en faveur de l'instruction de ces enfants et intrinsèquement en faveur de leur sociabilisation. Pour autant des lacunes persistent en dépit des différents témoignages et des ...
Question Écrite N° 2484 du 25/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la montée en flèche des coûts de l'ensemble des combustibles. Ces derniers mois, les Français s'étaient résignés à la hausse des prix à la pompe. Bon an mal an, ils n'ont rien dit non plus quand le Gouvernement a fait passer de 5 à 15 % le plafonnement du bouclier tarifaire. Ils ont accepté les humiliations répétées. Bien qu'ils aient supporté le déchargement des responsabilités gouvernementales passées et présentes sur leurs épaules, les Français ne sont pas des ânes ; la pratique du en même temps, l'usage de la carotte et du bâton, du chèque et des privations a fait son temps. C'en est ...
Question Écrite N° 1560 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité rencontrée par l'industrie verrière française de se conformer aux injonctions à la « sobriété énergétique » sans mettre en péril son activité. Les efforts supplémentaires de sobriété demandés ont poussé la filière verrière à la frugalité. Ces dernières semaines les entreprises Arc international et Duralex international annonçaient, toutes deux, mettre au chômage partiel une partie de leurs salariés exerçant sur leurs sites historiques respectifs. La situation est telle que l'usine Duralex de La Chapelle-Saint-Mesmin est contrainte de mettre en veille son ...
Question Écrite N° 3751 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les défaillances de l'amortisseur d'électricité. Ce soutien a été mis en place pour contenir le grand écart tarifaire de la facture d'électricité que subissent les entreprises possédant un compteur d'une puissance supérieure à 36 KVA. L'amortisseur propose ainsi de prendre en charge 25 % de la facture d'électricité des entreprises concernées. Celles-ci constituent un panel large qui s'étend du grand restaurant à l'industrie en passant par le boulanger et la petite exploitation agricole. Très peu de ces entreprises, pas même certaines grosses industries, ne sont en mesure de supporter le poids ...
Question Écrite N° 3309 du 22/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Christine Engrand interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le consentement à l'installation d'engins de productions d'énergie renouvelable. Comment justifier l'effort d'artificialisation de l'environnement par le photovoltaïque, par la multiplication des parcs éoliens sur terre et sur mer, alors qu'on entend justement atténuer les conséquences de l'anthropisation sur l'écosystème ? Comme l'exprime le philosophe Jacques Rancière dans son ouvrage intitulé Le temps des paysages : « Nature signifie liberté ». L'esthétique paysagère est politique. Ainsi, lorsque Mme la députée se rend à Febvin-Palfart, une commune rurale de sa circonscription, et qu'elle ...
Question Écrite N° 2190 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/06/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'encadrement de la méthanisation. La méthanisation a le vent en poupe, mais certaines questions restent cependant en suspens. En effet, si la promesse des méthaniseurs est séduisante, la réalité suggère quant à elle qu'un encadrement légal strict doit être établi au plus vite. On constate en effet que plusieurs avaries assombrissent le tableau. En outre, la méthanisation est sujette à un processus d'industrialisation de la production, déjà à l'œuvre en Allemagne, menaçant directement le fonctionnement de l'agriculture française à plusieurs niveaux. Tout d'abord au niveau des ...
Question Écrite N° 2234 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de travail des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées. Ces professionnels, dont le métier consiste à accueillir et rendre service, à leur domicile, à des personnes âgées ou souffrant de handicaps, sont confrontés à des lourdeurs administratives et financières récurrentes qui ne permettent pas à la profession de se développer. Le rapport n° 3632 enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 2020 en fait le constat. Les revendications principales sont les suivantes. Tout d'abord, la ...
Question Écrite N° 4500 du 03/01/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 09/05/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la filière pêche boulonnaise. Mme la députée s'interroge sur l'avenir de la filière pêche française, notamment au port de Boulogne-sur-Mer. Autrefois florissante l'activité portuaire de Boulogne-sur-Mer connaît depuis quelques années une baisse de régime inquiétante. La filière pêche y est structurée de telle sorte que les prises débarquées sur la criée sont rachetées par des mareyeurs qui peuvent approvisionner en poisson frais les entreprises de transformation situées sur le pôle multimodale Capécure. Cette organisation raisonnée a ...
Question Écrite N° 2187 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant le budget du poste agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Derrière le vernis d'une hausse budgétaire, plusieurs failles structurelles sont occultées. Le soutien aux agriculteurs dans la transition écologique, pour n'évoquer que l'une de ces failles, ne prend bien souvent en compte que les infrastructures. Ainsi, deux dispositifs sur trois du plan de relance servent à financer des équipements, le dernier sert l'agenda de l'UE en matière de développement des protéines végétales. Mais à côté du développement des infrastructures, il y a le ...
Question Écrite N° 6617 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de l'allocation d'enseignement pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. En effet, il est prévu à l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocation d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises ...
Question Écrite N° 6362 du 14/03/23 (Première ministre) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand interroge Mme la Première ministre sur la position du Gouvernement concernant la mise en œuvre à titre expérimental d'une formation d'infirmier en apprentissage sur trois années. Cette proposition originale élaborée par le centre pédagogique d'Amiens en qualité d'UFA, un organisme de formation privée et l'AFPC, un CFA de l'hospitalisation privée, a vu le jour en juillet 2022. Suite à quoi des discussions ont été menées avec le Haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, un membre du cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, plusieurs membres du cabinet du ministre de la santé, ...
Question Écrite N° 3678 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 17/01/23)
Mme Christine Engrand interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le frelon asiatique (Vespa velutina). Introduite en 2004 dans le Lot-et-Garonne, cette espèce de vespa très invasive s'est répandue dans tout le pays à vive allure. Ainsi, d'après l'inventaire national du patrimoine naturel, 279 signalements de nids ont été effectués au mois de novembre 2022. La plupart des signalements sont d'ailleurs fort éloignés du lieu d'implantation initial puisque les trois-quarts d'entre eux sont localisés dans le nord et dans l'est du pays. Classé en tant qu'espèce invasive de ...
Question Écrite N° 3231 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la PAC à venir. Le 1er janvier 2023, la PAC 2023 devrait être enfin effective, drainant avec elle son lot d'inquiétudes. Et cette fois-ci, pas d'excuses ! Le Gouvernement a pu au travers de son plan stratégique national en adapter les critères à sa convenance au sein du cadre arrêté par l'Union européenne. Les inquiétudes de Mme la députée portent en particulier sur les conséquences du plan français sur la cohérence des exploitations. La transformation du paiement vert en « éco-régime » menace les exploitations les moins agiles, parce qu'elles sont ...
Question Écrite N° 3356 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/12/22)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à propos des délais de paiement de MaPrimeRénov' et de ses conséquences néfastes. L'ambition du Gouvernement pour 2022 était que soient portés 800 000 dossiers instruits par l'ANAH concernant l'obtention de MaPrimeRénov'. Ce dispositif mis en place afin de faciliter, donc d'accélérer, la transition énergétique, se donne pour objectif de permettre aux ménages français de bénéficier d'une prime substantielle en quotité du gain énergétique promis par la rénovation envisagée dans leur ...
Question Écrite N° 2676 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/12/22)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos du FCTVA . Tandis que sa mise en place n'est pas encore achevée, l'automatisation du fonds de compensation de la TVA fait déjà des émules auprès des maires. L'automatisation de ce fonds de compensation initiée en 2021 avait vocation à faciliter les démarches de recouvrement pour les services administratifs des communes en dématérialisant les déclarations sur une plateforme baptisée « Alice ». Mais au pays de la neutralité budgétaire, point de merveilles. Derrière la ...
Question Écrite N° 2055 du 11/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 13/12/22)
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la situation critique dans laquelle la négligence gouvernementale place les organismes gestionnaires du logement accompagné. Ces organismes ayant à leur charge parfois plusieurs milliers de logements sociaux voient leur modèle remis en cause par l'inflation des prix de l'énergie qu'ils subissent de plein fouet. Or le bouclier tarifaire censé permettre aux Français d'affronter la crise omet de prendre en compte ces organismes. Dans le cadre des foyers jeunes travailleurs notamment, les locataires sont soumis ...
Question Écrite N° 1561 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 29/11/22)
Mme Christine Engrand alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences calamiteuses de la crise subies par la cristallerie d'Arques. L'usine implantée depuis 1825 dans le bassin audomarois emploie normalement 4 600 salariés sur son site et a permis la constitution d'un dense réseau de sous-traitance sur lequel repose une partie de l'économie de l'aire urbaine de Saint-Omer. Aidée à la hauteur de 128 millions d'euros par le FDES depuis 2020, l'entreprise maintenue sous perfusion depuis une dizaine d'année maintenant annonçait que son premier semestre 2022 ...
Question Écrite N° 3411 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité pesant sur les conseillers en immobilier. Cette activité présente la particularité d'être rémunérée presqu'exclusivement par l'intermédiaire d'une commission. Lorsqu'une part de salaire fixe est comprise dans le revenu, celle-ci couvre rarement plus de la moitié de ce que gagne le conseiller. Il en découle que le train de vie d'un conseiller en immobilier dépend de ses performances et de la conjoncture du marché de l'immobilier. Or celle-ci va en s'aggravant depuis quelques mois. Ainsi, la FNAIM, le syndicat des professionnels de ...
Question Écrite N° 2195 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'encadrement juridique du déchardonnage. Dès le code rural de 1880, le déchardonnage était imposé aux citoyens afin de faciliter l'activité des agriculteurs. En effet, le chardon des champs (cirsium arvense) était considéré comme une plante nuisible en raison de ses facultés de reproductions importantes et de la multiplication des pousses indépendantes dès lors que ses racines sont sectionnées, notamment par le labour. Encore récemment, l'obligation de détruire le cirsium arvense était garantie par l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des ...
Question Écrite N° 2256 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réduction de la TVA à 5,5 % pour les travaux entrepris afin de poser, installer, adapter ou entretenir des matériaux, des équipements, ou des systèmes recourant à de l'énergie produite par des sources d'énergies renouvelables. Cette proposition du PLF est trop peu ambitieuse : elle écarte d'office de la réduction de la TVA les installations recourant à de l'énergie produite par des sources d'énergie n'étant pas renouvelables mais n'étant pas pour autant polluantes ; c'est notamment le cas de l'énergie nucléaire. Dans le cadre de la transition énergétique, le critère du ...
Question Écrite N° 2306 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'accès à un tarif réduit de l'accise pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effets de serre. La crise énergétique que l'on traverse ne pèse pas également sur toutes les entreprises, c'est pourquoi des mesures ad hoc doivent être prises. M. le ministre en conviendra puisque le Gouvernement prévoit qu'un tarif réduit à l'accise sur les produits combustibles soit ...
