Christine Engrand
Question N° 3231 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 22 novembre 2022
Mme Christine Engrand interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la PAC à venir. Le 1er janvier 2023, la PAC 2023 devrait être enfin effective, drainant avec elle son lot d'inquiétudes. Et cette fois-ci, pas d'excuses ! Le Gouvernement a pu au travers de son plan stratégique national en adapter les critères à sa convenance au sein du cadre arrêté par l'Union européenne. Les inquiétudes de Mme la députée portent en particulier sur les conséquences du plan français sur la cohérence des exploitations. La transformation du paiement vert en « éco-régime » menace les exploitations les moins agiles, parce qu'elles sont les moins florissantes, de perdre une part substantielle, sinon essentielle, de leur revenu. D'après le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, les aides directes représentent 97 % du résultat courant avant impôt obtenu par des exploitations de polyculture et polyélevage ; ces chiffres montent à 250 % pour l'élevage bovin. Concrètement, sans ces aides, bon nombre des exploitations seraient déficitaires et fermées dans l'année. L'éco-régime, par sa complexité et ses prérequis, impose donc aux agriculteurs d'établir une véritable stratégie de développement d'entreprise, où l'effet d'aubaine sera favorisé au détriment de la logique agronome, sous peine de perdre 25 % de l'enveloppe des paiements direct sans contrepartie. Cette politique risque de conduire au saccage de la cohérence territoriale agricole, Ainsi, elle lui demande comment le Gouvernement entend l'empêcher.
Réponse émise le 17 janvier 2023
Le plan stratégique national (PSN) validé par la Commission européenne le 31 août 2022 est le fruit d'une riche et large concertation. Le PSN propose une vision partagée et équilibrée des différents soutiens destinés aux professionnels agricoles en réponse aux grands objectifs assignés à la politique agricole commune, dont le soutien aux revenus des agriculteurs et la contribution à l'atteinte des objectifs environnementaux et sociétaux de la France et de l'Union européenne. L'éco-régime est une nouvelle aide qui vise à rémunérer les agriculteurs qui s'engagent à mettre en œuvre des pratiques agronomiques plus favorables au climat et à l'environnement. Cette aide est conçue comme un dispositif inclusif visant à accompagner dans la transition le plus grand nombre possible d'exploitations agricoles, tout en reconnaissant différents niveaux de services environnementaux rendus par les différentes exigences pour y avoir accès. Les critères proposés, par leur grande diversité, ont vocation à permettre à tout agriculteur d'accéder à l'éco-régime moyennant un effort qui reste mesuré. À cet égard, l'accent est mis sur les principaux leviers agronomiques au service de la transition agro-écologique tels que l'implantation de légumineuses, la diversification des cultures, le non labour des prairies ou la valorisation des haies et autres éléments favorables à la biodiversité. Avec un effort mesuré et sur la base de pratiques accessibles, une très grande majorité des agriculteurs devraient donc pouvoir accéder à l'éco-régime, qui contribuera au revenu de l'exploitation tout en soutenant la transition vers des pratiques et une agriculture durables.
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