Christine Engrand
Question N° 2484 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 25 octobre 2022
Mme Christine Engrand alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur la montée en flèche des coûts de l'ensemble des combustibles. Ces derniers mois, les Français s'étaient résignés à la hausse des prix à la pompe. Bon an mal an, ils n'ont rien dit non plus quand le Gouvernement a fait passer de 5 à 15 % le plafonnement du bouclier tarifaire. Ils ont accepté les humiliations répétées. Bien qu'ils aient supporté le déchargement des responsabilités gouvernementales passées et présentes sur leurs épaules, les Français ne sont pas des ânes ; la pratique du en même temps, l'usage de la carotte et du bâton, du chèque et des privations a fait son temps. C'en est fini des arguties lexicales, il ne s'agit pas de tensions à la pompe mais bien de pénuries quand 60 % des stations-services sont en difficulté dans les Hauts-de-France. Une pénurie que Mme la ministre n'a pas vu venir et qu'elle tente d'éclipser, par une communication sournoise, en opposant la société aux grévistes. Concernant la hausse des prix, comment ose-t-elle parler de profiteurs de grève quand M. Le Maire fermait les yeux sur les profiteurs de crise ? D'autant plus que les difficultés d'approvisionnement à des prix décents ne concernent pas que le carburant, elles touchent l'ensemble des produits combustibles : du carburant au fioul en passant par les granulés. Les détaillants livrent à flux tendus avec des stocks d'une journée ou deux. Si les prix explosent, c'est que de nombreux contrats arrivent à échéance tandis que d'autres sont dépassés par la demande ; les détaillants n'ont alors pas d'autre choix que de se fournir sur les marchés spots où ils règlent comptant des produits trois fois plus cher que la normale. C'est la double peine pour les ménages qui se chauffent au fioul ou aux granulés : en plus d'être victimes de prix délirants intrinsèques à la rupture d'égalité orchestrée par le bouclier tarifaire dont ils sont exclus, ils sont désormais en passe de ne pas pouvoir être approvisionnés du tout. Les citoyens qui ont été incités à passer au poêle à granulés sont désabusés par ce parjure ; en quelques mois, le prix de la palette de granulés est passée de 250 à 700 euros parce que les détaillants sont obligés d'importer de l'étranger des granulés pour satisfaire la demande créée artificiellement par l'aide publique. À pouvoir calorifique équivalent, il est aujourd'hui presque plus avantageux de remplir sa cuve de 1 000 litres de fioul que d'acheter 2 palettes de granulés pour affronter l'hiver. Mais le pire est à venir car, si les prix décollent, ils ne sont pas encore en orbite, alors que l'OPEP a annoncé réduire sa production de 2 millions de baril par jours et que l'embargo sur le pétrole russe prend effet en décembre 2022. Ainsi, elle lui demande sur quels éléments tangibles s'appuie le Gouvernement pour oser suggérer une amélioration de la conjoncture économique dans le domaine des produits combustibles alors que tout indique le contraire.
Réponse émise le 6 juin 2023
Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures d'aides et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place : Des chèques énergie exceptionnels : un chèque énergie exceptionnel « opération bois » de 50, 100 ou 200 € pour les ménages utilisant le bois énergie pour se chauffer à titre principal, un chèque énergie exceptionnel « opération fioul » de 100 ou 200 € pour les ménages se chauffant au fioul et un chèque énergie exceptionnel 2022 d'un montant de 100 ou 200 € octroyés à 12 millions de ménages depuis décembre 2022. Le chèque fioul n'est pas cumulable avec le chèque bois mais ils sont cumulables avec le chèque énergie exceptionnel de décembre et avec les chèques énergie annuels 2022 et 2023. Un bouclier tarifaire « individuel » : s'agissant de l'électricité, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles de soutien : en 2022 et en 2023 la fixation de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire (soit 1 €/MWh au lieu de 32 €/MWh pour les particuliers et assimilés et 0,5€/MWh pour les autres professionnels). La hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVe) a été limitée à 4 % TTC en moyenne au 1er février 2022. À partir du 1er février 2023, la hausse des TRVe a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 100% ; s'agissant du gaz naturel, le Gouvernement a également instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse des TRVg a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95% par rapport à octobre 2021. Un bouclier tarifaire « collectif » : Depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, d'un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle est demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé une première fois pour couvrir la fin de l'année 2022 et une seconde fois pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance de 30% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023, sera sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Cette avance sera versée au printemps 2023, en même temps que la compensation au titre du bouclier pour le 2nd semestre 2022. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur pourra faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30% supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable), l'Etat prend à sa charge 75 % du prix du gaz contractualisé. Un bouclier tarifaire « collectif » similaire a également été mis en place pour l'électricité. S'agissant des carburants : une remise à la pompe sur les carburants, mise en place en avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2022. Depuis le 1er janvier 2023, une indemnité de 100 € est versée aux ménages modestes utilisant leur voiture pour aller travailler, soit 10 millions de Français. Cette indemnité est versée par personne et non par foyer. Chaque membre d'un couple modeste qui utilise son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail pourra recevoir une aide de 100 €. Le couple pourra donc bénéficier de 200 € d'aide à l'achat de carburant. L'aide est ensuite versée directement, en une fois, sur le compte en banque, sans démarche supplémentaire. Les ménages modestes qui se chauffent au fioul ou au bois ont pu bénéficier de ce bouclier tarifaire. Concernant spécifiquement les prix des combustibles on peut constater en ce début d'année que les prix du gaz sur les marchés mondiaux sont à ce jour plus bas qu'en 2022, et plutôt stables ou orientés à la baisse ces dernières semaines, autour de 40 €/MWh sur les marchés spot, revenant à des niveaux équivalents à ceux de l'automne 2021, certes encore élevés. Concernant le pétrole malgré la baisse de la production annoncée en avril par l'OPEP+ et l'embargo de l'Union Européenne sur les importations de produits raffinés et pétrole brut de Russie, les prix des marchés internationaux s'établissent début mai autour de 75 dollars par barril, niveau sensiblement inférieur à celui de 2022 (101 dollars par barril en moyenne et des niveaux dépassant 115 dollars par barril au printemps 2021).
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