Christine Engrand
Question N° 1560 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impossibilité rencontrée par l'industrie verrière française de se conformer aux injonctions à la « sobriété énergétique » sans mettre en péril son activité. Les efforts supplémentaires de sobriété demandés ont poussé la filière verrière à la frugalité. Ces dernières semaines les entreprises Arc international et Duralex international annonçaient, toutes deux, mettre au chômage partiel une partie de leurs salariés exerçant sur leurs sites historiques respectifs. La situation est telle que l'usine Duralex de La Chapelle-Saint-Mesmin est contrainte de mettre en veille son seul four, paralysant ainsi son activité pour 4 mois. L'usine d'Arques envisage quant à elle de fermer temporairement certains fours et de privilégier le fioul, moins cher, au gaz actuellement utilisé dans ses usines. Mme la députée ne croit pas que ce soit en faveur de ce genre de transition énergétique que le ministère ainsi nommé œuvre. Alors que la cristallerie d'Arques entamait une démarche ISO 50 001 afin de réduire sa consommation énergétique et son empreinte écologique, la digue ne tient plus depuis que la facture de gaz de l'entreprise s'est vue multipliée par 4 : les fours doivent travailler en feu continu pour être utilisables, c'est pourquoi la consommation énergétique est le poste de dépense principal de la filière. Mme la ministre ayant déclaré, le 25 mars 2019, concernant le site d'Arques : « C'est le huitième site industriel de France, il mérite notre intérêt », elle se risque à lui demander quelles mesures d'aides pour amortir les coûts de l'énergie rencontrés par la filière industrielle du verre, à la hauteur de l'intérêt que Mme la ministre lui porte, étaient, pour l'heure, envisagées.
Réponse émise le 6 juin 2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les entreprises. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération (très gros consommateurs). Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Seront éligibles à ce guichet les entreprises dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. L'ensemble de ces mesures apporte une réponse conjoncturelle efficace à la situation de crise de l'énergie totalement inédite que nous traversons. Du fait de la diversification des approvisionnements en gaz et de la réduction de la consommation effectuée cet hiver, notamment grâce aux mesures de sobriété engagées par les ménages et les entreprises, l'hiver a pu se passer sans contrainte d'approvisionnement et les stockages de gaz restent remplis à un très bon niveau. Cela a eu pour conséquence une forte baisse sur les marchés du gaz qui sont revenus à leur niveau d'avant guerre en Ukraine, et ont permis le redémarrage d'industries fortement consommatrices, comme la cristallerie d'Arc. A plus long terme, il est crucial pour les industries d'envisager des actions d'économie d'énergie ou développement de moyens de chauffage décarbonés (contrats directs d'achat de biogaz, électrification, hydrogène, biomasse etc…), que l'État peut soutenir financièrement par exemple via le fonds chaleur dont le budget a fortement augmenté. Concernant l'électricité, le Gouvernement français estime qu'une réforme structurelle du marché européen de l'électricité est nécessaire pour limiter la volatilité des prix, protéger les consommateurs sur le long terme et faciliter ainsi la décarbonation des usages, notamment dans l'industrie. A notre demande, la Commission européenne a proposé une évolution du cadre de marché. Cette proposition est actuellement discutée au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous participons de manière active à ces travaux avec l'ambition d'arriver à un accord européen d'ici la fin de l'année. Le principal effet recherché de cette réforme est le développement d'instruments permettant de réduire l'exposition des consommateurs aux coûts des combustibles fossiles en rapprochant leurs factures des coûts de production de long terme. Cela permettra d'envoyer le signal nécessaire pour à la fois déclencher des investissements dans des moyens de production décarbonnés et permettre aux consommateurs d'investir dans l'efficacité, la sobriété et l'électrification de leurs usages. Cette réforme est donc essentielle à l'atteinte de nos ambitions climatiques et nous aurons l'occasion de revenir devant le Parlement pour la mettre en œuvre.
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