Christine Engrand
Question N° 2306 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 18 octobre 2022
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Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'accès à un tarif réduit de l'accise pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins des installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effets de serre. La crise énergétique que l'on traverse ne pèse pas également sur toutes les entreprises, c'est pourquoi des mesures ad hoc doivent être prises. M. le ministre en conviendra puisque le Gouvernement prévoit qu'un tarif réduit à l'accise sur les produits combustibles soit ouvert aux entreprises énergo-intensives soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Ceci au détriment des entreprises énergo-intensives non soumises au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre qui bénéficiaient jusqu'alors de ce tarif réduit et dont il n'est plus fait mention nulle part. Alors que les factures énergétiques ont parfois quadruplées, comme à l'usine du verrier Arc, mais pas seulement, ce virage à 180 degrés du Gouvernement instaure un faux dilemme entre, d'une part, les entreprises énergo-intensive soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre auquel il refusait ce tarif réduit jusqu'alors et les autres entreprises énergo-intensives moins polluantes. Ce que le Gouvernement n'a pas compris, c'est qu'une crise énergétique ne justifie pas de choisir qui meurt ou non. C'est l'ensemble des entreprises énergo-intensives qui doivent être soutenues, pas seulement celles qui font la une du moment. À contre-courant de cette culture de l'instant, des faux-semblants, le projet le plus juste aurait été d'ouvrir ce tarif réduit de l'accise sur les produits combustibles à toutes les entreprises énergo-intensives, qu'elles soient soumises ou non au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne. Ainsi, elle lui demande pourquoi ce tarif réduit n'est pas ouvert à toutes les entreprises énergo-intensives.
Réponse
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