Christine Engrand
Question N° 9855 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 11 juillet 2023
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par le maire de la commune de Muncq-Nieurlet (62598), comprenant 717 habitants, pour obtenir une subvention de l'État pour un projet de construction d'une mairie-école. Le bâtiment faisant actuellement office de mairie est l'ancien logement de fonction du directeur de l'école. Ce bâtiment en briques jouxte plusieurs installations modulaires, dont une très ancienne et un autre bâtiment en briques accueillant trois classes de primaires du regroupement pédagogique intercommunal réunissant Muncq-Nieurlet et Recques-sur-Hem (62890). Ces installations, datées et mal isolées, ne permettent plus à la commune d'accueillir des enfants dans de bonnes conditions. Entre les murs humides, un froid glacial l'hiver et des pics de chaleur atteignant parfois les 37° Celsius dans les bâtiments l'été, « un premier diagnostic amiante alarmant » et des défauts d'assainissement, la commune a entrepris, depuis 2020, l'élaboration d'un plan d'intervention, en concertation avec M. l'inspecteur d'académie et en collaboration avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Pas-de-Calais (62). Ce plan prévoit une démolition-reconstruction des bâtiments afin de permettre une restructuration complète des installations avec une configuration plus appropriée au bien-être et à la sécurité des enfants accueillis ainsi qu'au confort des employés municipaux et des enseignants. En outre, la commune s'est engagée dans une démarche éco-responsable en prévoyant de se fournir en matériaux biosourcés et locaux, tout en identifiant des solutions de chauffage pertinentes économiquement et écologiquement ; la piste de la géothermie est envisagée avec beaucoup d'intérêt. Quelques collectivités locales sont prêtes à s'engager dans ce plan d'intervention soutenu par la communauté de communes de la région d'Audruicq (CCRA) dans son projet de territoire. Le département du Pas-de-Calais propose de s'engager à 22 % au titre du Fonds d'aménagement rural et de développement agricole (FARDA) ; quant à la CCRA, ses marges de manœuvres restent trop faibles malgré sa volonté : un document, délibéré par la chambre régionale des comptes en date du 29 septembre 2022, souligne ses difficultés financières et budgétaires, la classant d'ailleurs parmi les dix intercommunalités bénéficiant du potentiel fiscal le plus faible de France. Pour pallier ces difficultés, la commune et notamment ses élus se sont engagés dans une remarquable politique d'austérité passant par la renégociation à la baisse de l'ensemble de ses contrats, une réduction conséquente de l'indemnité des adjoints et du maire et une augmentation de la taxe foncière. Ces efforts ne peuvent cependant pas compenser à eux seuls le montant des coûts estimés des travaux. À cet égard, le refus d'une demande de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, pour l'exercice 2023, auprès de la sous-préfecture du Pas-de-Calais, pèse lourdement sur la faisabilité de ce projet pourtant nécessaire. Ces difficultés rencontrées par la commune de Muncq-Nieurlet tranchent avec le discours du 23 juin 2023 où M. le ministre proclamait vouloir faire de l'école « le premier lieu de l'engagement pour la transition écologique ». Dans ces circonstances elle lui demande monsieur de bien vouloir se pencher sur le projet de Muncq-Nieurlet et d'exposer les solutions qu'il propose.
Réponse émise le 7 novembre 2023
Les communes sont compétentes pour la construction et la rénovation des écoles. Cependant, les élus disposent, pour la rénovation de leurs bâtiments scolaires, de différents leviers de financement apportés par l'État, ses opérateurs, les fonds européens, les régions, et les opérateurs privés. L'État soutient ainsi les projets d'investissement des collectivités territoriales depuis de nombreuses années, avec des enveloppes financières désormais bien connues : dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Cet effort est aujourd'hui réaffirmé par la mise en place du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, dit « fonds vert ». Le fonds vert vient compléter le soutien apporté aux collectivités, qui ont un rôle essentiel dans l'atteinte des objectifs de la politique nationale de transition écologique. La Première ministre a souhaité que ce fonds soit mis en place afin d'offrir à toutes les collectivités les ressources pour accélérer leur transition, en le dotant en 2023 d'une enveloppe nationale de 2 Mds€, auxquels s'est ajoutée une enveloppe de 500 M€ dédiés à la rénovation des bâtiments scolaires ; cette enveloppe de 300 M€ dédiée au bâti scolaire sera reconduite chaque année jusqu'en 2027. L'attribution des subventions fait l'objet d'une instruction puis d'une décision prise au niveau déconcentré par le représentant de l'État selon une procédure spécifique à chaque dispositif de soutien. En complément, le Plan Edu Renov présenté par la Banque des territoires (Groupe Caisse des dépôts et consignations) ambitionne la rénovation, d'ici 2027, de 10 000 établissements scolaires « totems » par le biais d'aides à l'ingénierie et à des prêts de la Banque des territoires pour financer ces investissements. Pour le financement des travaux, l'enveloppe mobilisée est de 2 Mds€ de prêts pour les communes, les départements et les régions auxquels s'ajoutent 50 M€ d'aide à l'ingénierie. Le CEREMA a publié en juillet 2023 une nouvelle version du guide des financements pour la gestion du patrimoine immobilier des collectivités. Il recense toutes les sources de financement des études et travaux dans le cadre du pilotage des projets de rénovation du patrimoine bâti. S'agissant plus spécifiquement du projet de la mairie de Muncq-Neurville, un dialogue entre la commune et les services de l'État a été engagé localement à l'été.
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