Christine Engrand
Question N° 14824 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 6 février 2024
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Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées ces dernières années par les buralistes pour la vente de tabac en France. Celles-ci sont, en tout ou partie, les conséquences des politiques gouvernementales visant à réduire le tabagisme. S'il s'agit d'un enjeu de santé publique essentiel, le tabac est responsable de 75 000 décès par an en France en 2015, la méthode employée pour décourager les consommateurs, la taxation, ne semble plus adaptée. En effet, d'après Santé publique France, après une baisse du tabagisme quotidien d'ampleur inédite entre 2016 et 2019, la prévalence s'est stabilisée depuis 2019. Et pour cause, une partie croissante des consommateurs se sont reportés vers les produits du marché noir et les commerces transfrontaliers où l'on trouve du tabac à plusieurs euros de moins que chez un buraliste. Ainsi, d'après l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives, les ventes de tabac dans le réseau des buralistes ont diminué de plus de la moitié en deux décennies, passant d'environ 92 000 tonnes en 2000 à 40 000 tonnes en 2022. Cette baisse est attribuée à plusieurs facteurs, dont les hausses successives des prix du tabac initiées en 2000 et renforcées entre 2003 et 2004. Les mesures prises ont entraîné une chute significative des ventes, notamment entre 2017 et 2022, période durant laquelle les ventes ont chuté de 26,1 %, en corrélation avec les principales mesures publiques mises en œuvre, telles que le programme triennal de hausse des prix et l'introduction du paquet neutre. Par ailleurs, le marché noir du tabac en France a pris de l'ampleur. Actuellement, 4 cigarettes fumées sur 10 en France proviendraient de la contrebande ou de la contrefaçon, un phénomène exacerbé par l'augmentation des prix du tabac. Cette situation a non seulement limité l'efficacité des hausses de prix comme moyen de réduction du tabagisme mais a également entraîné une perte significative de recettes fiscales pour l'État, estimée à environ 300 millions d'euros net en 2023, malgré les prévisions initiales qui espéraient tirer 215 millions d'euros de nouvelles taxes sur le tabac. De plus, la composition de ces produits de contrebande ne bénéficie pas des mêmes garanties que le tabac proposé par les buralistes. Si personne ne conteste la nocivité du tabac, l'ajout en quantité plus ou moins importante de certaines substances, pour faire des économies, comme il est courant dans les milieux échappant au contrôle de l'État, fait peser sur la santé des consommateurs de tabac un risque supérieur à celui encouru en temps normal. De surcroît, le marché transfrontalier du tabac, quant à lui, représente une source considérable de perte de recettes fiscales pour l'État, évaluée entre 2,5 et 3 milliards d'euros par an. Cela s'explique par l'achat de tabac à l'étranger par les consommateurs français, en quête de prix plus avantageux, ce qui réduit considérablement les ventes dans le réseau des buralistes français. À la veille d'une hausse de cinquante centimes supplémentaires du coût d'un paquet de cigarettes, les 23 000 buralistes de France s'organisent déjà partout en France pour dénoncer ce carcan pesant lourdement sur leur activité avec des slogans chocs tels que « TAXER TUE ». En cela, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le programme du Gouvernement destiné à accompagner les buralistes français face à la concurrence déloyale qui leur est faite.
Réponse
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