Christine Engrand
Question N° 6617 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 21 mars 2023
Mme Christine Engrand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de l'allocation d'enseignement pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. En effet, il est prévu à l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocation d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret au Conseil d'État ». Pourtant, le décret en Conseil d'État censé entériner ce droit n'a jamais été pris, plongeant plusieurs milliers de concitoyens dans l'incertitude concernant le calcul de leur pension et ce en dépit de l'obligation faite à l'État de décréter. Lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, M. le ministre a admis que cette situation « n'était pas satisfaisante ». Elle lui demande donc quand et comment il compte satisfaire à ces prescriptions légales.
Réponse émise le 4 avril 2023
L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Ce décret en Conseil d'État précisant les modalités pratiques de mise en œuvre n'ayant pas été pris à ce jour, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de tenir compte des périodes de perception de l'allocation d'enseignement ou de la première année passée en IUFM en qualité d'allocataire dans la constitution des droits à pension des intéressés. Cette situation ne pouvant perdurer, les travaux interministériels ont été relancés pour identifier les évolutions à apporter et les mettre en œuvre dans les meilleurs délais.
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