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Question Écrite N° 17455 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'afflux de migrants illégaux originaires du Moyen-Orient en Guyane. Le nombre de nouvelles demandes d'asile a été multiplié par deux en Guyane entre 2022 et 2023, passant d'environ 2 400 à près de 5 200 nouvelles demandes. Les demandeurs d'asile venant de Syrie et d'Afghanistan représentaient en 2023 environ 40 % de ces demandes. Ces migrants du Moyen-Orient se rendent d'abord au Brésil et y obtiennent un visa humanitaire. Ils se dirigent ensuite vers le nord du pays avant de traverser la frontière avec la France. Après leur arrivée en Guyane, ils demandent l'asile dans l'espoir de ...
Question Écrite N° 17511 du 30/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les suites de la mission flash sur la mortalité infantile de l'Assemblée nationale, pour laquelle il était co-rapporteur avec Mme la députée Anne Bergantz. La France est passée en trente ans du 7e au 27e rang des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) en matière de mortalité infantile. Il est donc impératif de mettre en oeuvre des politiques publiques pour lutter contre la mortalité infantile. La mission flash de l'Assemblée nationale, qui a publié ses conclusions le 20 décembre 2023, a noté qu'il était difficile d'identifier les causes de la ...
Question Écrite N° 12397 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'urgence à appréhender la prolifération des punaises de lit comme un véritable problème de santé publique. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit et les ménages concernés fragiles n'ont pas les mêmes moyens d'action pour lutter contre ce fléau, alors même qu'il peut avoir des impacts importants sur la santé psychologique et la vie sociale des personnes touchées, dont certaines se retrouvent parfois dans le plus grand dénuement après traitement de leur logement ...
Question Écrite N° 17359 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les suites apportées au rapport de la mission « Régulation des produits de santé » rendu public le 29 août 2023. Face à la multiplication des ruptures d'approvisionnement de médicaments et les tensions sur les chaînes de valeur mondiales, la première ministre Élisabeth Borne a souhaité mettre en place en janvier 2023 une mission intitulée « Régulation des produits de santé ». Le rapport de la mission, rédigé par six personnalités qualifiées, a été remis le 29 août 2023 au ministre de la santé et de la prévention, au ministre délégué chargé de l'Industrie et au ministre ...
Question Écrite N° 17383 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le suivi de gouvernance et de gestion de la nouvelle stratégie française en santé mondiale 2023-2027 exposée le 12 octobre 2023 par les ministres de l'Europe et des affaires étrangères, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la santé et de la prévention. La santé mondiale est devenue un enjeu majeur transversal sur le plan économique, géopolitique et sécuritaire. La révision du règlement sanitaire international (RSI) s'inscrit dans les travaux de l'Assemblée mondiale de la santé (AMS) qui se tiendra en mai 2024 à Genève. Dans une dimension interministérielle, la ...
Question Écrite N° 17357 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les obstacles administratifs et réglementaires rencontrés par la société Hemarina, basée en Bretagne dans le Finistère. Cette société de biotechnologie innovante développe des innovations de rupture à partir d'un transporteur d'oxygène universel d'origine marine : préservation d'organes, pansement oxygénant, traitement des maladies parodontales, traitement des pathologies ischémiques notamment la drépanocytose en collaboration avec l'institut Imagine, adossé à l'hôpital Necker. Cette société a pu traiter récemment un grand brûlé (Le Point du 4 avril 2024, L'Homme ...
Question Écrite N° 16941 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'information judiciaire ouverte en France à la suite de la catastrophe du port de Beyrouth au Liban le 4 août 2020. Deux vastes explosions, qui auraient été provoquées par le stockage de centaines de tonnes de nitrate d'ammonium, ont ravagé le port de Beyrouth au Liban le 4 août 2020. Le bilan est lourd, plus de 200 morts et 6 500 blessés. Deux Français figurent parmi les victimes de cette catastrophe et 93 Français ont été blessés. Des quartiers entiers de la capitale libanaise ont été détruits et peinent encore aujourd'hui à se reconstruire. L'enquête menée par la justice libanaise est ...
Question Écrite N° 11810 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des experts judiciaires en investigation numérique (G.02.5) dans le cadre de réquisitions ou commissions d'experts, lorsque le but de leur mission est d'analyser et d'extraire des données d'appareils téléphoniques ou informatiques verrouillés par leur propriétaire. Ces opérations sont codifiées par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP) qui en son alinéa 2 autorise explicitement les experts inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 à y procéder. C'est donc dans ce cadre juridique que les experts concernés ont depuis de nombreuses ...
Question Écrite N° 11111 du 05/09/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'avenir et la pérennité des résidences autonomies. Intégrées par la loi du 2 janvier 2002 aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) et rebaptisées par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement dite « loi ASV » en résidence autonomie, ces structures accompagnent quotidiennement près de 120 000 personnes âgées dans leurs vieillissements. Destinées à un public en légère perte d'autonomie, en situation de fragilité ou situation de handicap, les programmes mis en œuvre par ces structures favorisent pour les résidents la préservation de leur autonomie et ...
Question Écrite N° 16517 du 26/03/24 (Ministère de la transformation et fonction publiques) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du supplément familial de traitement pour les agents de fonction publique. Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération pour les agents publics. Il s'adresse aux contractuels ou fonctionnaires qui ont au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il comprend un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants puis 4,53 euros par enfant supplémentaire) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Le ...
Question Écrite N° 16472 du 26/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la législation relative à l'acceptation tacite d'une succession sur les aidants et soignants à domicile. L'article 782 du code civil dispose que l'acceptation d'une succession est tacite « quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter et qu'il n'aurait droit de faire qu'en qualité d'héritier acceptant ». Le champ de cette qualification aboutit parfois à des situations absurdes pour les aidants et soignants à domicile. En effet, si une personne dite « successible » décide de payer les prestations dues aux aidants à ...
Question Écrite N° 14053 du 26/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rétroactivité du décret du 7 août de 2023 modifiant le décret n° 51-1423 qui régit les modalités de classement des lauréats des concours entrant dans l'éducation nationale. Alors qu'auparavant les années d'expérience dans le secteur privé des nouveaux arrivants n'étaient pas prises en compte pour déterminer leur échelon de début de carrière, elles sont désormais reprises à hauteur des deux-tiers. Ces dispositions évitent qu'un salarié du privé avec 30 ans d'expérience, après la réussite à un concours de recrutement, ne débute sa carrière à l'échelon 1. ...
Question Écrite N° 16103 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité du dispositif d'exonération des cotisations retraites pour les médecins libéraux en situation de cumul emploi-retraite. Dans un contexte où tous les territoires de France connaissent une pénurie de médecins, il est tout à fait anormal que les médecins libéraux en cumul emploi-retraite continuent à payer des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droit supplémentaire. Cela représente en moyenne 9 850 euros de cotisation annuelle pour un médecin en secteur 1 et 16 443 euros pour ...
Question Écrite N° 15985 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique. La loi du 23 mars 2019 (loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) a confié le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection à des « professionnels qualifiés » désignés par le juge des tutelles. Il s'agit d'une déjudiciarisation de ce contrôle puisque jusqu'au 31 décembre 2023, le contrôle était assuré par les directeurs de greffe. Cette déjudiciarisation s'accompagne d'un transfert de la charge financière du contrôle vers les personnes protégées elles-mêmes, qui ...
Question Écrite N° 15944 du 12/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 13 février 2024 relative à l'abattage rituel sans étourdissement préalable. Par cette décision, la CEDH a estimé que l'interdiction par deux régions belges, la Flandre et la Wallonie, de l'abattage rituel sans étourdissement préalable ne constitue pas une violation des libertés religieuses. Des associations cultuelles belges tentaient de s'opposer à des décrets de 2017 et 2018, en s'appuyant sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme au nom de la « liberté de pensée, de ...
Question Écrite N° 16154 du 12/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le retard conséquent pris dans la publication du décret d'application de l'article L. 4364-8 du code de la santé publique, qui accorde aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes la capacité à adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, sauf opposition du médecin. Consacrée dans la loi visant à améliorer l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé de mai ...
Question Écrite N° 11781 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 05/03/24)
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Le 5 juillet 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné le rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Dans ce rapport, les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient ...
Question Écrite N° 6923 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Malgré les effets de la crise énergétique et de l'inflation, certaines entreprises ont vu leurs bénéfices bondir en France en 2022. La prospérité économique des entreprises, bien qu'elle soit rare dans ce contexte, est à saluer. Lors de son interview télévisée du 22 mars 2023, le Président de la République annonçait qu'il demandait au « Gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Toutefois, certaines entreprises qui reposent sur ...
Question Écrite N° 15664 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'absurdité du principe de territorialité appliqué aux téléconsultations. L'arrêté du 22 septembre 2021 a approuvé l'avenant n° 9 à la convention médicale. Pour les téléconsultations, cet avenant rétablit le principe de territorialité. Si le patient ne consulte pas son médecin traitant, il est tenu de consulter un médecin du territoire (en téléconsultation). Cependant, les Français peuvent être amenés à évoluer géographiquement dans leur vie (télétravail, mobilité européenne, ...
Question Écrite N° 15454 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fléau des acouphènes et de l'hyperacousie douloureuse. Les acouphènes et l'hyperacousie sont des maladies de l'oreille de plus en plus répandues. Avec les récentes évolutions technologiques comme l'utilisation abusive des casques audio ou oreillettes, les acouphènes ont pris une ampleur sans précédent ces dernières années et touchent aujourd'hui 16 millions de Français. Selon une enquête Ifop de 2023, 1,3 million d'enfants de moins de 10 ans ont déjà consulté un ORL pour des sifflements dans les oreilles. Gêne, inconfort, maux de tête, douleurs, troubles du sommeil ...
Question Écrite N° 15553 du 20/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les risques posés par le survol illégal des centrales nucléaires. Depuis une dizaine d'années, le nombre de drones civils et militaires croît rapidement. Selon un rapport du Sénat de 2017, le marché mondial devrait atteindre 14 milliards de dollars d'ici 2025. En France, la direction de l'aviation et de la sécurité civile estime qu'on compte 2 000 exploitants de drones civils supplémentaires chaque année. Il est désormais extrêmement facile de se procurer des mini ou microdrones, qui sont difficilement identifiables par les radars classiques dont dispose l'armée de l'air. Or ces drones ...
Question Écrite N° 14899 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement social en Île-de-France. La production de logements sociaux dans ce département connaît une forte baisse depuis plusieurs années, alors que seulement une demande de logement social sur 10 est satisfaite annuellement. Cette crise, tant en location qu'en accession à la propriété, a des répercussions négatives : déclin de l'attractivité régionale, emplois non pourvus faute de logement accessible, ménages mal-logés. Le modèle économique des organismes de logement social s'avère de plus en plus contraint, sur fond de désengagement de ...
Question Écrite N° 14901 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement social en Île-de-France. La production de logements sociaux dans cette région connaît une forte baisse depuis plusieurs années, alors que seulement une demande de logement social sur 10 est satisfaite annuellement. Cette crise, tant en location qu'en accession à la propriété, a des répercussions négatives : déclin de l'attractivité régionale, emplois non pourvus faute de logement accessible, ménages mal-logés... Si la hausse des coûts de construction et les besoins de financement du secteur sont propres à l'ensemble des bailleurs ...
Question Écrite N° 14730 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de perfusionnistes. Professionnels de santé essentiels à la chirurgie cardiaque, ces spécialistes sont indispensables pour les opérations à cœur ouvert, mais aussi en réanimation. En France, environ 39 000 patients bénéficient de leurs compétences chaque année, pour seulement 300 professionnels. Si depuis le décret n° 2006-78 du 24 janvier 2006 du code de la santé publique, la présence d'un perfusionniste est obligatoire pour pouvoir réaliser des interventions de chirurgie cardiaque, le nombre de professionnels ne permet pas de prendre en charge tous les patients. Depuis cet ...
Question Écrite N° 14452 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les titulaires d'un titre de séjour « étranger malade ». La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, permettant chaque année à des dizaines de milliers de personnes étrangères éligibles de se faire soigner, même dans des secteurs en tension. Le ressortissant étranger (sauf citoyen d'un pays européen) bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une ...
Question Écrite N° 7371 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de prendre des mesures pour lutter contre les maladies neurodégénératives. Suite au plan maladies neurodégénératives (MND) 2014-2019, dont le bilan pointait l'insuffisance des réalisations au regard des besoins des Français, une nouvelle feuille de route MND 2021-2022 a été lancée en juin 2021, après un an et demi de manque criant de politique. Dans les faits, elle n'a jamais été ni mise en œuvre ni financée, à quelques exceptions près (du fait de financements annuels reconduits). La version enrichie de cette feuille de route, censée être mise en application pour les deux années ...
Question Écrite N° 12003 du 10/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les situations récurrentes de non-affectation d'élèves au lycée. À la mi-septembre 2023, 13 500 élèves n'étaient toujours pas affectés dans un lycée - soit 0,3 % de la population scolaire, selon des chiffres transmis par le ministère de l'éducation nationale. Ces situations, qui peuvent s'éterniser pendant plusieurs semaines, aboutissent parfois à des cas de décrochage scolaire, notamment chez les familles les plus fragiles, et portent atteinte à la fois à l'intérêt supérieur des enfants concernés ainsi qu'au droit à l'éducation et à la poursuite sereine de leur scolarité. ...
Question Écrite N° 11755 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les violences scolaires. Selon l'UNESCO, « ce terme recouvre toutes les formes de violence qui s'exercent à l'intérieur ou à l'extérieur de la salle de classe, autour des écoles, sur le chemin de l'école, ainsi que dans les environnements en ligne et autres environnements numériques ». Les résultats de l'enquête Sivis 2021-2022 auprès des écoles publiques et des collèges et lycées publics et privés sous contrat, publiés en février 2023 montraient que le taux moyen d'incidents graves pour mille élèves, dans les collèges et lycées avait crû de 21 % en une seule ...
Question Écrite N° 11084 du 05/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation salariale des agents de la sécurité sociale de l'ensemble des branches. Actuellement, on observe une dépréciation significative de leurs salaires, d'autant plus grande face à l'inflation. Ainsi en 2010, le salaire à l'embauche pour un technicien était de 13 % au-dessus du SMIC quand il n'est plus que de 2 % aujourd'hui. Il en va de même pour les managers de proximité où le salaire à l'embauche est passé de 47 % au-dessus du niveau du SMIC en 2010 à 24 %. Bien que la valeur du point ait été augmentée collectivement de 3,5 % à compter du 1er octobre 2022, cette hausse ...
Question Écrite N° 6935 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Selon l'Inspection générale des affaires sociales, l'offre de soins palliatifs ne couvre que 25 % des besoins aujourd'hui et celle-ci reste essentiellement hospitalière, alors que 85 % des Français déclarent vouloir vivre leurs derniers jours chez eux. Si depuis 2012, les équipes mobiles de soins palliatifs peuvent intervenir à domicile et respecter ainsi le souhait des patients, seules 17 % de leurs interventions ont lieu en dehors de l'hôpital. Dans ce contexte, il semble indispensable que les équipes mobiles de soins palliatifs existantes ...
Question Écrite N° 9635 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'absence de reprise d'ancienneté des contractuels dans les carrières du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires. En effet, aux termes de l'article 58 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, les périodes contractuelles dans le parcours des chefs de clinique des universités-assistant des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaire, des praticiens ...
Question Écrite N° 12414 du 24/10/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 19/12/23)
M. Philippe Juvin alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur la situation alarmante qui sévit au Haut-Karabakh arménien, en raison du blocus imposé par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine. Depuis décembre 2022, les habitants de cette région subissent un blocus qui entrave gravement la libre circulation des marchandises et des personnes, créant ainsi une situation désastreuse pour les 120 000 habitants, dont 30 000 enfants. Les pénuries alimentaires sont devenues si graves que des coupons de rationnement ont été introduits, tandis que le manque de médicaments compromet gravement l'accès aux ...
Question Écrite N° 11771 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'installer des bornes de recharge électrique ultrapuissantes dans les établissements de santé. En 2022, le secteur du transport sanitaire des patients comptait une flotte de 14 850 ambulances et 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL), la plupart fonctionnant encore avec des moteurs thermiques. Face à la transition énergétique et environnementale en cours, les 5 300 entreprises du secteur du transport sanitaire privé doivent progressivement abandonner les moteurs thermiques. Cette transition vers des véhicules électriques, communément appelés « wattures », est ...
Question Écrite N° 9706 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de transparence entourant le renouvellement du contrat d'achat groupé de vaccins contre le covid-19 entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le contrat d'achat groupé (advanced purchased agreement) de BioNTech-Pfizer au niveau européen signé en 2021 prévoyait à l'origine la livraison de 450 millions de doses de vaccins dans l'Union européenne en 2023. Le 26 mai 2023, ce contrat a été renégocié avec la Commission européenne, en réduisant le nombre de doses. D'après les informations qui ont fuité dans la presse, le nombre de doses aurait été porté à 280 ...
Question Écrite N° 12064 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la grave crise de l'eau que traverse le département de Mayotte et ses conséquences sanitaires pour ses habitants. Depuis de longs mois, Mayotte subit des coupures d'eau deux jours sur trois. Même lorsque l'eau coule dans le réseau défectueux, elle n'est pas potable. Les infrastructures de l'île, capables de produire 38 000 m3 d'eau au maximum, ne parviennent plus à subvenir aux besoins de la population, d'environ 40 000 m3 par jour. Les deux réserves collinaires dont dépend l'approvisionnement en eau potable des habitants sont quasiment vides et la ...
Question Écrite N° 11779 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/12/23)
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de femmes en situation de précarité en postpartum. En effet, les femmes enceintes, logées en hébergement d'urgence, se trouvent souvent en situation de ne plus bénéficier de logement à leur sortie de la maternité, le logement précédent étant inadapté au couple mère-enfant, ou même inexistant. Certains hôpitaux, notamment en Seine-Saint-Denis, se trouvent dans des situations inextricables : ils ne peuvent pas procéder à la sortie de la mère et de son enfant, ceux-ci n'ayant pas de solutions de logement et ces lits occupés viennent aussi grever la capacité d'accueil des autres ...
Question Écrite N° 13546 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modèles économiques des opérateurs de téléconsultation. Le décret d'application de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à octroyer un agrément aux sociétés de téléconsultation prévoit l'interdiction des frais de service ou frais techniques pour ces sociétés. Cette mesure a un impact direct dans la poursuite de leurs activités alors même que la téléconsultation est une pratique adoptée par les patients : +8 points par rapport à 2022 et 88 % qui considèrent que la téléconsultation a répondu positivement à leurs attentes et alors ...
Question Écrite N° 6388 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les méfaits du poppers sur la santé. Le poppers, appellation commune utilisée pour désigner les dérivés du nitrite d'alkyle, est un vasodilatateur liquide sous forme de petites fioles, dont la vente et l'utilisation sont redevenues légales en France, depuis 2013. Inhalé par de nombreux jeunes pour ses propriétés psychoactives, le poppers peut provoquer des effets secondaires dangereux pour la santé, particulièrement s'il est consommé en grande quantité. En 2014, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) alertait déjà les professionnels de santé, en ...
Question Écrite N° 12432 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'hébergement des données de santé figurant dans la plateforme des données de santé, aussi connue sous le nom de health data hub. Le choix de l'hébergeur a été critiqué, par de multiples acteurs (associations de patients, Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sénateurs, etc.) et ce pour deux raisons. Il n'avait pas été effectué d'appel d'offre, au motif que seul l'opérateur choisi avait les capacités techniques pour héberger les données. En mars 2021, l'association Anticor a saisi le parquet national financier (PNF) pour favoritisme au motif qu'une « telle opération exigeait un haut ...
Question Écrite N° 10142 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation professionnelle et salariale des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Environ 250 agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, n'ont bénéficié d'aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993 - à l'exception de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Face à l'inflation, leur situation devient très précaire, certains étant ...
Question Écrite N° 12114 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès aux données de santé et leur réutilisation à des fins d'information du grand public. L'accès aux données de santé a été largement modifié depuis la loi de modernisation de notre système de santé en 2016, date à laquelle le SNDS (système national des données de santé) a été créé. Il a été conçu pour regrouper les bases de données publiques de santé existantes : données de remboursement des hôpitaux, de l'assurance maladie obligatoire, des causes médicales de décès, du handicap, des complémentaires santé. Une nouvelle instance a été créée pour gérer ...
Question Écrite N° 12134 du 10/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la participation des athlètes transgenres aux compétitions sportives féminines. Le 17 mai 2023, le ministère des sports a annoncé la création d'un groupe d'experts pour « favoriser l'inclusion » des personnes transgenres dans le sport de haut niveau, faisant écho à la performance d'une athlète transgenre qui a remporté une course départementale de 200 m féminin avec un temps de 22 s 67 centièmes. Depuis plusieurs années, principalement aux États-Unis d'Amérique, de nombreuses polémiques émaillent les compétitions sportives où des athlètes transgenres ...
Question Écrite N° 9020 du 20/06/23 (Première ministre) (Réponse le 03/10/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la Première ministre sur la conduite de la mission de réparation et de reconnaissance de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles instituée par l'article 4 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022. Le 15 mai 2023, le président de cette commission a remis son premier rapport d'activité. L'annexe 4 à ce rapport, rédigée par une historienne franco-algérienne membre de ladite commission, promeut le discours construit et développé depuis 1962 par le ...
Question Écrite N° 11851 du 03/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le devenir de la filière « transport de personnes à mobilité réduite ». Le handicap a été identifié depuis 2017 comme une des priorités du Gouvernement. En 2021 à nouveau, il a été réaffirmé comme priorité du quinquennat. Il concerne plus de 20 millions de personnes en situation de handicap et d'aidants. L'accessibilité est un facteur essentiel d'inclusion. Or les acteurs de la filière « transport de personnes à mobilité réduite » sont essentiels non seulement au parcours de soins, mais aussi à la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite. Le fait de bénéficier ...
Question Écrite N° 11877 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions de formation de la profession d'infirmier en pratique avancée (IPA). Des premières études (DREES, IGAS notamment) rapportent à la fois les difficultés des premières promotions d'IPA à construire des relations professionnelles équilibrées avec les médecins en ville et à l'hôpital, mais aussi à vivre de leur nouvelle profession. La question des études reste cependant largement inabordée. Le coût de la formation complémentaire de deux ans peut déjà être largement prohibitif pour ceux dont la formation n'est pas prise en charge par l'employeur. À cela s'ajoute le ...
Question Écrite N° 11761 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur le coût de la scolarité pour les étudiants des filières de santé. Un récent rapport de l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) montre que le coût de la scolarité des étudiants pourrait assez aisément être minoré et ce pour un impact financier faible. Il serait notamment possible de lutter à la fois contre la précarité alimentaire, le gaspillage alimentaire et d'agir pour la santé des étudiants en permettant aux étudiants de récupérer les repas ...
Question Écrite N° 11795 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le remboursement de l'activité physique adaptée (APA) et le statut des enseignants en APA. L'APA est définie dans le code de la santé publique comme la « pratique [...] des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires. La dispensation d'une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d'adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les ...
Question Écrite N° 11882 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Sans réponse)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur la reprise d'études pour les étudiants infirmiers ayant précédemment interrompu leurs études. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et de la prévention a montré, en mai 2023, que 10 % des étudiants en école d'infirmier ont arrêté leurs études durant la première année d'école en 2021, soit trois fois plus qu'en 2011 (3 %). La durée de la scolarité étant de trois ans, les écoles ont par ...
Question Écrite N° 6636 du 21/03/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une meilleure prise en compte, par la justice, de la gravité des homicides routiers. Certes, des progrès notables ont été enregistrés au cours des années. Néanmoins, la politique de prévention ne parvient toujours pas à enrayer le fléau des comportements à risque sur la route et la justice à punir de manière juste et efficace. 3 541 personnes seraient décédées en 2022 sur les routes de France métropolitaine ou d'outre-mer. Les estimations provisoires de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) révèlent que le bilan est supérieur de 1,3 % par ...
Question Écrite N° 8669 du 06/06/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 05/09/23)
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le respect du principe de libre-concurrence entourant la signature des contrats de vaccins contre la covid-19, entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le 20 novembre 2020, le premier contrat entre la Commission européenne et Pfizer établissait l'acquisition de 200 millions de doses, accompagnée d'une option d'achat de 100 millions de doses supplémentaires. Ces derniers ont été commandées le 15 décembre 2020. Le second accord, conclu le 10 mars 2021, prévoyait des volumes d'achat identiques. Finalement, le 20 mai ...
