Philippe Juvin
Question N° 15944 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 13 février 2024 relative à l'abattage rituel sans étourdissement préalable. Par cette décision, la CEDH a estimé que l'interdiction par deux régions belges, la Flandre et la Wallonie, de l'abattage rituel sans étourdissement préalable ne constitue pas une violation des libertés religieuses. Des associations cultuelles belges tentaient de s'opposer à des décrets de 2017 et 2018, en s'appuyant sur l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme au nom de la « liberté de pensée, de conscience et de religion ». À leurs yeux, interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable revenait à entraver la liberté de culte. Dans sa décision, la CEDH estime que l'interdiction est « justifiée dans son principe et peut passer pour proportionnée au but poursuivi, à savoir la protection du bien-être animal en tant qu'élément de la morale publique ». La France s'est longtemps appuyée sur les jurisprudences européennes pour justifier l'absence d'interdiction de l'abattage rituel sans étourdissement préalable, notamment le règlement n° 1099/2009 du Conseil de l'UE du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Le 17 décembre 2020, un jugement de la Cour de justice de l'UE a souligné à nouveau « que le législateur européen a entendu laisser à chaque État membre un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la nécessité de concilier la protection du bien-être des animaux lors de leur mise à mort et le respect de la liberté de manifester sa religion ». Pourtant, la cruauté de cette pratique n'est plus à démontrer, l'égorgement d'un gros bovin dure entre 7 et 10 minutes avant la perte de conscience de l'animal. La Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, sans exception ». La CEDH, à travers sa décision, semble donc enfin reconnaître que cet abattage rituel est contraire à la « morale publique ». Dans ce contexte, il l'interroge sur les conséquences juridiques de la décision du 13 février 2024 de la CEDH. De plus, il lui demande si le Gouvernement compte interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable au nom du bien-être animal.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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