Philippe Juvin
Question N° 12397 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Philippe Juvin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'urgence à appréhender la prolifération des punaises de lit comme un véritable problème de santé publique. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été infesté par des punaises de lit et les ménages concernés fragiles n'ont pas les mêmes moyens d'action pour lutter contre ce fléau, alors même qu'il peut avoir des impacts importants sur la santé psychologique et la vie sociale des personnes touchées, dont certaines se retrouvent parfois dans le plus grand dénuement après traitement de leur logement et destruction des objets et vêtements infestés. Selon l'Anses, le coût de la lutte à l'échelle nationale pour les seuls ménages français a atteint 1,4 milliard d'euros pour la période 2017-2022, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ce coût s'ajoute le coût des conséquences sanitaires des infestations par les punaises de lit. En effet, si les punaises ne transmettent pas de maladie, leur présence peut avoir des effets psychologiques et impacter le bien-être des personnes victimes d'infestation à leur domicile. En 2019, le coût sanitaire a représenté 83 millions d'euros pour les Français, dont 79 millions d'euros associés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale, 1 million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques. Dans ce contexte, les bailleurs sociaux, théoriquement gestionnaires d'un quart des logements du pays, sont en première ligne dans ce combat. La loi ELAN impose avec bon sens de louer des logements exempts de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Pourtant, rares sont les immeubles où l'on ne dénombre pas au moins un logement ponctuellement infesté. Souvent, les habitants concernés sont demandeurs d'aide et acceptent volontiers que le bailleur traite leur logement. Malheureusement, il existe une minorité totalement réticente à ces traitements, dont le comportement a des conséquences dramatiques pour l'ensemble des occupants de l'immeuble. À ce stade, les bailleurs sociaux n'ont pas d'autres moyens que de passer préalablement par la voie judiciaire pour obliger les récalcitrants à bénéficier d'un traitement antiparasitaire de leur logement, une voie coûteuse, longue et par conséquent inefficace. Dans ces conditions, il lui demande s'il va renforcer les moyens de lutte contre la prolifération des punaises de lit, avec un décompte systématique des logements infestés et en mettant à disposition des bailleurs les outils juridiques leur permettant de procéder facilement à la désinsectisation de l'ensemble des logements en location.
Réponse émise le 23 avril 2024
La recrudescence des infestations de punaises de lit est une réalité pour nombre de nos concitoyens. Elle est essentiellement liée à l'accroissement des échanges internationaux et à l'apparition de fortes résistances aux insecticides. C'est un sujet pour lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé car les impacts sur nos concitoyens confrontés aux punaises de lits sont importants : impacts financiers, psychologiques ou encore sociaux. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre les punaises de lit mobilisant l'ensemble des ministères. Ce plan est actuellement en cours de déploiement, avec une majorité d'actions identifiées qui ont dorénavant été activées. Après une campagne de communication grand public à l'occasion de la publication du plan en 2022, une nouvelle campagne a été lancée le 29 juin 2023, s'appuyant sur les réseaux sociaux à destination du grand public. Cette campagne s'est tenue jusqu'à mi-septembre, pour couvrir intégralement la période des grandes vacances. Elle privilégie des messages informatifs pour éviter les punaises ou s'en débarrasser, et redirige vers le site stop-punaises.gouv.fr. Une campagne similaire est prévue cette année. La plateforme stop-punaises.beta.gouv.fr permet aux particuliers partout en France de signaler une infestation de leur logement par des punaises de lit. Les personnes auront alors accès à l'annuaire des entreprises labellisées de leur département et recevront un protocole de préparation et de traitement de leur logement. Par ailleurs, le rapport de l'ANSES d'expertise sur les punaises de lit intègre une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations. Les professionnels de la lutte contre les nuisibles sont également mobilisés dans le cadre du plan. Deux accords de partenariat ont été signé en mars 2022, respectivement avec la chambre syndicale des entreprises de désinfection, dératisation et désinsectisation (CS3D) et avec le syndicat des experts en détection canine des punaises de lit (SEDCPL), pour poursuivre la montée en compétences de ces professions en s'appuyant sur des dispositifs de qualification cohérents et en privilégiant le recours aux méthodes non chimiques. Cela a notamment permis d'établir une liste d'entreprises engagées dans une démarche vertueuse, ayant suivi des formations dédiées et signataires de chartes d'engagements conformes aux principes du plan. Ces entreprises formées et qualifiées sont référencées sur le site du ministère (https://www.ecologie.gouv.fr/punaises-lit-letat-vous-accompagne) pour en faciliter l'accès. Conformément au besoin identifié en mars 2022, le plan interministériel a aussi permis de clarifier la responsabilité du bailleur qui supporte les frais de détection et de désinfestation des punaises de lit, et celle du locataire que ne peut s'y opposer. En effet, en cas de refus de prise en charge de l'intervention, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. Aussi, l'arrêté publié le 19 mars 2023 apporte-t-il un complément sur la lutte contre les nuisibles à la notice d'information annexée aux baux de location des logements privés, avec des conseils pratiques sur la lutte contre les punaises de lit. Dans cette notice d'information il apparaît clairement qu'en cas de refus du locataire, sa responsabilité pourra être engagée. « Le locataire doit permettre l'accès aux lieux loués pour les travaux nécessaires à la désinsectisation par la société mandatée pour intervenir. Il doit également suivre les recommandations données pour traiter la situation et maintenir le logement exempt d'infestation. » Enfin, le rapport de l'ANSES d'expertise sur les punaises de lit intègre une série de recommandations en matière de prévention et de lutte contre les infestations.
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