Philippe Juvin
Question N° 8669 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 6 juin 2023
M. Philippe Juvin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur le respect du principe de libre-concurrence entourant la signature des contrats de vaccins contre la covid-19, entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le 20 novembre 2020, le premier contrat entre la Commission européenne et Pfizer établissait l'acquisition de 200 millions de doses, accompagnée d'une option d'achat de 100 millions de doses supplémentaires. Ces derniers ont été commandées le 15 décembre 2020. Le second accord, conclu le 10 mars 2021, prévoyait des volumes d'achat identiques. Finalement, le 20 mai 2021, la Commission européenne signait un troisième contrat avec BioNTech-Pfizer, autorisant l'acquisition de 900 millions de doses avec la possibilité d'acquérir 900 millions de doses supplémentaires. Depuis l'apparition de la pandémie de la covid-19, Pfizer a émergé en tant que principal fournisseur de vaccins en Europe, collaborant étroitement avec son partenaire BioNTech. Toutefois, ces contrats suscitent des inquiétudes quant au manque de transparence lors de leurs négociations provoquant la situation quasi-monopolistique de Pfizer. M. le député souhaite connaître les raisons qui ont motivé le choix de l'acquisition de 1,8 milliard de doses supplémentaires de Pfizer, pour 35 milliards d'euros, plutôt que d'un autre laboratoire, en mai 2021. Il aimerait également savoir si cette acquisition est de nature à entraver la libre-concurrence, principe fondamental, inscrit dans les traités de fonctionnement de l'Union européenne. Il lui demande s'il pense que le principe de la concentration de toutes les ressources dans une seule entité présente certaines difficultés. Enfin, il aimerait comprendre dans quelle mesure elle pourrait garantir que le choix de Pfizer ait bien respecté les dispositions de la directive n° 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014 régissant les marchés publics.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le 11 décembre 2020, la Commission européenne a sécurisé l'approvisionnement de jusqu'à 600 millions de doses auprès de BioNTech-Pfizer, sur un total de 2,3 milliards de doses. Fin 2021, elle avait signé des contrats avec l'ensemble des producteurs à hauteur de 71 milliards d'euros, permettant d'obtenir jusqu'à 4,6 milliards de doses au total. Les négociations puis les relations contractuelles liées aux vaccins contre la covid-19 ont respecté le cadre juridique européen applicable, à savoir les Traités, le règlement 2016/369 du Conseil relatif à l'instrument d'aide d'urgence, modifié dans le cadre de la crise par le règlement 2020/521, et le règlement financier européen. Ce corpus juridique permet ainsi d'établir une procédure exceptionnelle en cas d'urgence, notamment sanitaire. Il ne s'agit donc pas d'une procédure de marché public au sens traditionnel de la directive 2014/24/UE du Conseil et du Parlement, qui concerne la passation de marchés d'exécution de travaux, de fourniture de produits ou de prestations de services. En outre, lorsque la Commission a entamé sa procédure de passation de marchés en juin 2020 pour le compte de l'Union, les règles inclues dans la directive ont été respectées. La procédure d'appel d'offre a ainsi été précédée de consultations préliminaires du marché, puisqu'aucun vaccin n'existait alors contre la covid-19. Des listes de conditions ont été discutées avec les fabricants lors de ces consultations, qui comportaient les éléments majeurs des doses, soient le prix, le volume et les obligations en matière de responsabilité civile. Lors de la procédure formelle d'appel d'offres, les clauses de résiliation et la responsabilité contractuelle ont été inclus dans les contrats avec chaque fournisseur. Si BioNTech-Pfizer représente bien, à ce jour, le producteur de vaccins contre la covid-19 ayant fourni à l'Union européenne le plus de doses, d'autres fournisseurs ont vendu et se sont engagés à vendre des quantités tout à fait significatives. La part de chaque fournisseur s'équilibre aussi davantage lorsque l'on différencie les doses vendues de celles garanties par les producteurs. L'ensemble de la procédure a enfin fait l'objet d'un audit de la part de la Cour des comptes européenne et d'un pré-rapport du Parlement européen, qui n'ont pas émis de commentaires particuliers quant à la procédure de passation de marchés. Il est enfin utile de noter que la Commission a accueilli favorablement les recommandations de l'audit de la Cour des comptes européenne, et qu'elle a affirmé doter l'Union de lignes directrices en matière de procédure d'achats conjoints lors de futures éventuelles pandémies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.