Philippe Juvin
Question N° 15985 au Ministère du ministère de la justice
Question soumise le 12 mars 2024
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M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du contrôle des comptes de gestion des mesures de protection juridique. La loi du 23 mars 2019 (loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) a confié le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection à des « professionnels qualifiés » désignés par le juge des tutelles. Il s'agit d'une déjudiciarisation de ce contrôle puisque jusqu'au 31 décembre 2023, le contrôle était assuré par les directeurs de greffe. Cette déjudiciarisation s'accompagne d'un transfert de la charge financière du contrôle vers les personnes protégées elles-mêmes, qui participent déjà financièrement aux frais de leur propre protection. La loi de 2019 a prévu l'entrée en vigueur de cette modification à « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ». À ce jour, aucun texte réglementaire n'a été publié. Les unions et fédérations du secteur ont été consultées sur un projet de décret (sur les modalités de ce nouveau mode de contrôle) et sur un projet d'arrêté (sur la rémunération du professionnel exerçant le contrôle). M. le député souhaite alerter sur la nécessité d'encadrer fortement ces contrôles pour qu'ils soient réalisés par des professionnels compétents et soumis à des conditions d'exercice strictes (comme c'est le cas des commissaires aux comptes, commissaires de justice et notaires). Il interroge également M. le ministre sur la possibilité qui serait prévue pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) de contrôler les comptes déposés par les familles qui exercent des mesures de protection. Cette possibilité n'est-elle pas source de confusions sur le métier de MJPM, qui a une mission de protection et non de contrôle ? Par ailleurs, il semble à M. le député que les personnes dont les revenus sont inférieurs à l'allocation aux adultes handicapés ne devraient pas supporter le coût du contrôle, qui devrait alors être financé par l'État. C'est dans ce sens que le Conseil d'État a statué le 12 janvier 2020. Aussi, il lui demande quand le décret et l'arrêté seront publiés et si les préoccupations qu'il soulève seront prises en compte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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