Philippe Juvin
Question N° 9706 au Ministère de la santé
Question soumise le 4 juillet 2023
M. Philippe Juvin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de transparence entourant le renouvellement du contrat d'achat groupé de vaccins contre le covid-19 entre la Commission européenne et BioNTech-Pfizer. Le contrat d'achat groupé (advanced purchased agreement) de BioNTech-Pfizer au niveau européen signé en 2021 prévoyait à l'origine la livraison de 450 millions de doses de vaccins dans l'Union européenne en 2023. Le 26 mai 2023, ce contrat a été renégocié avec la Commission européenne, en réduisant le nombre de doses. D'après les informations qui ont fuité dans la presse, le nombre de doses aurait été porté à 280 millions, réparties sur quatre ans (soit 70 millions de doses par an au sein de l'Union européenne), lui permettant ainsi d'échelonner ses livraisons de vaccins jusqu'en 2026. Toutefois, les détails et conditions de la renégociation du contrat n'ont pas été dévoilés et suscitent des inquiétudes quant à l'assurance d'une offre vaccinale diversifiée en France et au sein de l'Union européenne. En effet, au vu du nombre conséquent de doses à répartir entre les pays européens et de la diminution du nombre de doses administrées, le covid-19 étant passé d'un stade pandémique à un stade endémique (40 000 doses administrées en France en avril 2023 contre 1 065 000 doses en avril 2022), il est à craindre que cet accord provoque la situation quasi-monopolistique de BioNTech-Pfizer. Il exclurait de fait l'accès pour la population française à d'autres vaccins alors même que le Gouvernement s'était engagé à assurer une offre vaccinale suffisante et diversifiée. Le porte-parole de la Commission européenne en charge des sujets de santé publique, M. Stefan de Keersmaecker, a récemment incité à interroger directement les États membres afin d'obtenir davantage de transparence sur le nombre de doses que chaque pays s'est engagé à récupérer dans le cadre de la renégociation du contrat d'achat groupé de BioNTech-Pfizer. C'est pourquoi il appelle le Gouvernement à communiquer sur ce sujet de santé publique essentiel et lui demande de publier le nombre de doses que la France s'est engagée à récupérer dans le cadre de la renégociation du contrat d'achat groupé (advanced purchased agreement) de BioNTech-Pfizer.
Réponse émise le 12 décembre 2023
La France et ses partenaires européens sont fermement engagés, depuis le début de la crise du Covid-19, à y apporter une réponse globale, efficace et solidaire. Les contrats d'approvisionnements en vaccins ont été conclus à partir de l'été 2020 par la Commission européenne au nom des Etats membres dans un contexte de fortes tensions industrielles et sur la disponibilité des doses à l'échelle mondiale. Les modalités d'approvisionnement au niveau européen se sont ensuite progressivement rapprochées de flux de droit commun. Ainsi, en France, tous les laboratoires proposant des vaccins contre le Covid-19 sont invités à déposer leur dossier, sur le même modèle que pour la vaccination antigrippale. Ces dossiers sont évalués par des autorités sanitaires compétentes. Dès leur autorisation, ces vaccins intègrent le portefeuille de vaccins disponibles. En ce qui concerne le laboratoire BioNTech-Pfizer, un maintien en flux étatique est prévu pour des raisons contractuelles. Les vaccins commandés dans le cadre de ce contrat pourront servir à la fois pour les prochaines campagnes de vaccination, ainsi qu'en tant que réserve stratégique en cas de reprise épidémique. Sur les quatre années à venir, 48 millions de doses seront ainsi réceptionnées par la France, pour une moyenne d'environ 12 millions de doses par an, ce qui correspond à environ 50% de la cible telle que recommandée par la Haute autorité de santé. Cela ne change ainsi en rien la volonté de la France en matière de diversité vaccinale.
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