Philippe Juvin
Question N° 11781 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 3 octobre 2023
M. Philippe Juvin interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les suites réservées au rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Le 5 juillet 2023, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné le rapport de la Cour des comptes sur les conditions d'accès aux soins palliatifs et l'organisation administrative et sanitaire de la fin de vie. Dans ce rapport, les magistrats ont souligné que les « besoins estimés de soins palliatifs ne seraient couverts qu'à hauteur de 50 % de leur estimation maximale alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs, reconnu par la loi « Claeys-Leonetti », suppose une couverture de la totalité des besoins ». La Cour des comptes a ainsi formulé plusieurs propositions afin de mettre un terme à ces insuffisances graves, en suggérant notamment : d'actualiser les études de coûts relatives à la prise en charge des soins ; d'ajouter au prochain plan pluriannuel 2024-2027 de grands objectifs pour le déploiement des soins palliatifs, assortis d'indicateurs chiffres et d'un calendrier ; d'expérimenter un forfait « soins de conforts palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ; ou encore d'intégrer les prises en charges palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile. Remis dans le contexte du débat public sur la fin de vie, il souhaite connaître les suites réservées à ce rapport et ses propositions dans le cadre de la rédaction du projet de loi sur le sujet.
Réponse émise le 5 mars 2024
Une politique volontariste de développement des soins palliatifs est engagée en France et s'est traduite par le déploiement de cinq plans nationaux successifs depuis 1999. Le dernier, en cours de déploiement, porte sur la période 2021-2024. Ces plans, soutenus par une dépense publique en nette progression (elle s'élevait à 1,453 milliards d'euros en 2021, soit plus de 24,6 % par rapport à 2017), ont permis le développement et la structuration d'une offre de soins palliatifs qui place désormais la France dans la première moitié du classement des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Comme le souligne le rapport de la Cour des Comptes consacré à l'évaluation de la politique de développement des soins palliatifs, l'offre doit cependant encore se développer. La ministre chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé a confié au professeur Franck Chauvin la présidence de l'instance de réflexion stratégique chargée de formuler des propositions qui serviront de base à la future stratégie décennale de soins palliatifs, de prise en charge de la douleur et de la fin de vie. Cette stratégie traduira une approche globale et abordera l'organisation des soins, le développement de la recherche ou encore l'enseignement, tant il paraît indispensable de promouvoir le développement de la démarche palliative et de la politique des soins d'accompagnement auprès de tous les acteurs et structures, tout en reliant les différents enjeux entre eux. Par ailleurs, les soins palliatifs sont inscrits parmi les travaux de réforme de la tarification des établissements de santé, offrant là une opportunité de réviser les principes qui rémunèrent l'activité de soins palliatifs à l'hôpital. Dans le champ du domicile, un protocole de coopération, favorisant la coordination entre médecins et infirmiers, est en cours d'élaboration et introduira la possibilité pour des infirmiers experts en soins palliatifs d'effectuer des prestations supplémentaires. Sa mise en œuvre est prévue courant 2024 et illustre la place que le ministère de la santé et de la prévention souhaite donner aux acteurs de la prise en charge en ville. L'instruction interministérielle publiée en juillet 2023 fournit quant à elle le cadre national pour la structuration de filières de soins palliatifs et vient préciser le maillage territorial à atteindre, les missions respectives des équipes spécialisées de soins palliatifs ainsi que leurs articulations avec les autres équipes de soins. Sous l'égide des agences régionales de santé, les diagnostics régionaux sont en cours d'élaboration et cette organisation se déploie dans le cadre d'une gouvernance révisée associant toutes les parties prenantes des territoires. L'objectif est que les équipes de soins, d'expertise et de coordination des parcours se développent et s'articulent de façon à garantir l'accès de tous aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la fin de vie.
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