Philippe Juvin
Question N° 14899 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 6 février 2024
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M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la crise du logement social en Île-de-France. La production de logements sociaux dans ce département connaît une forte baisse depuis plusieurs années, alors que seulement une demande de logement social sur 10 est satisfaite annuellement. Cette crise, tant en location qu'en accession à la propriété, a des répercussions négatives : déclin de l'attractivité régionale, emplois non pourvus faute de logement accessible, ménages mal-logés. Le modèle économique des organismes de logement social s'avère de plus en plus contraint, sur fond de désengagement de l'État et d'obligations supplémentaires sur l'adaptation du patrimoine existant. C'est pourquoi il lui demande de prendre des mesures afin de créer des conditions économiques à la hauteur des besoins : retour à une TVA à 5,5 % pour les investissements des organismes de logement social, suppression de la ponction sur leurs ressources propres et de la réduction de loyer de solidarité (RLS), réintroduction des financements de l'État dévolus à la région dans le Fonds national d'aide à la pierre (FNAP). L'État doit en particulier veiller à ce que les conditions de construction des logements sociaux aidés soient cohérentes avec la capacité financière des organismes HLM. Enfin, alors que quelques 800 000 logements énergivores vont être exclus du marché locatif, les estimations réalisées par France domaine pourraient permettre aux bailleurs sociaux et opérateurs d'accession sociale d'acquérir les biens préemptés dans des conditions avantageuses tout en garantissant aux vendeurs l'existence d'un marché qui, sinon, risque de disparaître. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Réponse
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