Philippe Juvin
Question N° 14452 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 23 janvier 2024
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M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les titulaires d'un titre de séjour « étranger malade ». La France compte parmi les très rares pays européens qui disposent d'une procédure spécifique de délivrance de titres de séjour aux étrangers malades, permettant chaque année à des dizaines de milliers de personnes étrangères éligibles de se faire soigner, même dans des secteurs en tension. Le ressortissant étranger (sauf citoyen d'un pays européen) bénéficie d'une carte de séjour temporaire pour soins si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il est notamment rapporté que des Américains seraient admis à ce dispositif au motif que les soins seraient trop chers chez eux. L'étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an (appréciée par la jurisprudence), ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Le demandeur peut bénéficier au renouvellement de son titre d'une carte de séjour pluriannuelle pour la durée des soins prévus. Elle ne peut en tout état de cause excéder 4 ans. Depuis la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, l'autorité administrative statue après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii). Si la procédure pour se voir attribuer un titre de séjour « étranger malade » est connue, le coût pour les Français et son acceptabilité sociale sur la longue durée exigent rigueur, déontologie et transparence. En l'absence de rapport récent de l'Ofii, il lui demande de publier un bilan exhaustif de ce dispositif : évolution du nombre de demandes, nombre de titres de séjour accordés, sexe des demandeurs, âge, nationalité, pathologies, délais de traitements, coût du dispositif.
Réponse
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