Il s'agit de préciser que l'entreprise peut appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail. La rédaction proposée exclut expressément qu'un tel régime puisse résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, conformément aux stipulations de l'accord national interprofessionnel (ANI).

Nous souhaitons que les dispositifs prévus à l'article 2 soient analysés à travers le prisme de l'égalité femmes-hommes et que les entreprises concernées s'assurent qu'ils bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes.

La participation est susceptible d'être répartie de manière uniforme, proportionnellement au salaire ou proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise. Heureusement, ces critères, qui peuvent se combiner, s'appliquent a priori dans les mêmes conditions aux femmes qu'aux hommes.

Votre amendement me semblant satisfait, je lui donne un avis défavorable.

L'article 2 impose la négociation d'accords de branche, d'ici à juin 2024, à un grand nombre de sociétés, y compris aux entreprises relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS). Lors d'une audition, il nous a été rappelé que ces dernières n'avaient pas de but lucratif et ne réalisaient pas de bénéfice. À leur demande, nous proposons donc de les soustraire à cette obligation, quitte à les intégrer autrement dans le dispositif.

Les entreprises de l'ESS ne dégagent pas de résultat, mais un excédent : elles se trouvent donc par nature exclues du champ des dispositions relatives à la participation – nous reviendrons sur cette question à l'occasion de l'examen de prochains amendements. Du reste, il ne me paraît pas très utile d'exclure une catégorie d'entreprises de l'application d'un dispositif facultatif.

Avis défavorable.

Nous souhaitons que le rapport prévu au terme de l'expérimentation comporte une analyse des différentes modalités selon lesquelles la formule de calcul de la participation pourrait être réformée ainsi que de l'impact de ces diverses solutions sur le dispositif. Ce rapport devra être rendu avant l'expiration du délai de l'expérimentation et faire l'objet de concertations préalables avec les partenaires sociaux.

Nous aurons l'occasion d'examiner d'autres amendements portant sur la formule de calcul de la participation – un sujet qui revient assez souvent. Il paraît donc opportun de compléter la demande de rapport.

Avis favorable.

Une prime ne peut pas remplacer une augmentation pérenne de salaire, surtout dans le contexte social actuel, alors que l'inflation bat des records. C'est pourtant l'intention du Gouvernement, qui ne propose rien d'autre que des primes dans ce projet de loi. Nous savons que la situation s'aggravera avec le temps et que les clauses de non-substitution ne changeront rien à la réalité subie par des millions de Français qui souffrent tous les jours et vivent dans des conditions de plus en plus difficiles. Les augmentations du Smic génèrent aussi des rentrées d'argent pour l'État, et donc des moyens d'agir politiquement pour améliorer le quotidien du peuple et le servir. Aussi défendons-nous un amendement de repli visant à introduire une clause de revoyure dans l'expérimentation prévue à l'article 2.

Je conviens que l'évaluation du dispositif est importante, mais l'ANI comporte déjà des mesures allant dans ce sens : la transmission aux organisations syndicales et patronales, chaque année, d'éléments de suivi de l'application de l'expérimentation, d'une part, et la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement six mois avant le terme de cette expérimentation, d'autre part. Si les dispositions de ce texte relevant de l'expérimentation ne sont pas reconduites, elles cesseront naturellement de s'appliquer dans cinq ans : dans ce cas, nul besoin de clause de revoyure ! Tel est le point d'équilibre qui a été trouvé.

Avis défavorable.

Nous proposons de soumettre à cotisations sociales les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation afin d'éviter que ces dispositifs s'avèrent plus avantageux que le versement d'un salaire et qu'ils viennent s'y substituer – vous avez dit vous-mêmes, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qu'aucune disposition légale ne permettait pour l'instant d'empêcher cette substitution.

Alors que vous venez d'imposer une réforme des retraites au motif d'un hypothétique déficit de la caisse des retraites, voilà que vous êtes en train d'organiser ce déficit en multipliant les dispositifs venant se substituer au salaire et non soumis à cotisations sociales. La mesure que nous proposons permettrait au contraire aux salariés d'abonder, par l'intéressement et la participation, leurs droits à la retraite et au chômage.

Avis défavorable. Il s'agit là d'un point de désaccord essentiel entre nous, et je ne chercherai pas à vous convaincre.

Ces dispositifs ont un coût pour le financement de la sécurité sociale, que nous avons essayé de chiffrer, avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur. Certains nous demandent évidemment de baisser encore les prélèvements sociaux et fiscaux ; pour ma part, j'ai proposé de ne pas bouger les curseurs.

J'ai interrogé à ce sujet les PME de ma circonscription, qui m'ont répondu qu'elles auraient diminué les sommes versées aux salariés au titre de l'intéressement et de la participation si ces dernières avaient été fiscalisées.

La suppression, en 2019, du forfait social sur les accords d'intéressement a contribué à l'augmentation de 50 % du nombre de nouveaux accords conclus chaque année, passé de 20 000 en 2017 à près de 30 000 aujourd'hui. Je pense que nous convenons tous que cette évolution va plutôt dans le bon sens.

En suivant votre logique, on pourrait aller très loin. Vous dites que les entreprises auraient versé moins d'argent aux salariés si les sommes perçues au titre de l'intéressement et de la participation avaient été soumises à cotisations sociales ; un tel raisonnement pourrait conduire à augmenter encore les exonérations, ce qui serait catastrophique. Puisque vous nous avez imposé cette réforme des retraites, vous pouvez effectivement aller dans ce sens, mais cela n'en pose pas moins un véritable problème pour le financement de notre protection sociale.

Dans le rapport d'information cité par M. Margueritte, nous avons indiqué que nous ne souhaitions pas de nouvelles exonérations de cotisations sociales, mais nous ne nous sommes pas prononcés contre une soumission à ces cotisations des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. Une telle exonération fait perdre des droits sociaux aux salariés et nuit à l'équilibre des comptes sociaux. Je suis donc favorable à cet amendement.

Par cet amendement de repli, nous proposons de soumettre aux seules cotisations vieillesse les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation. Cela fait mal aux oreilles des macronistes que nous fassions le lien entre ce sujet et la bataille sur la réforme des retraites – une réforme extrêmement violente dont nous continuerons effectivement de parler – et que nous proposions d'autres solutions de financement basées sur les cotisations sociales. Le rapport d'information sur l'évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur cite des chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, qui évalue à 2,7 milliards d'euros la perte occasionnée par les dispositifs de partage de la valeur, en 2022, pour la sécurité sociale. Ce n'est pas rien ! Vous créez des problèmes, nous vous proposons des solutions mais vous avez du mal à les entendre. Comprenez au moins que cet amendement est un garde-fou permettant de pérenniser notre système de retraite ! Je rejoins les propos de M. Dharréville : pourquoi n'allez-vous pas plus loin dans votre logique et ne supprimez-vous pas carrément les cotisations ? Si nous voulons préserver notre système de financement des retraites, nous devons trouver des recettes.

On ne peut pas tenir un raisonnement aussi raccourci. L'exonération de charges sociales accordée aux dispositifs de partage de la valeur et les allégements de cotisations dont bénéficient les mesures d'aide à l'emploi doivent être mis en regard des créations d'emplois permises et des cotisations nouvelles ainsi perçues.

Dans le même esprit, cet amendement vise à rétablir les cotisations sociales à l'assurance chômage, tant pour assurer le financement de cette dernière que pour garantir aux salariés les droits qu'ils se verraient ouvrir si leur rémunération leur était versée sous forme de salaire. Nous entendons ainsi protéger les salariés contre un aléa – celui du chômage, dont ils ne sont jamais responsables – tout en trouvant des ressources nouvelles pour l'assurance chômage, bien loin de la volonté de maltraitance dont sont empreints les projets du Gouvernement. Nous ne voulons pas que ces dispositifs d'intéressement, de participation ou de primes servent à autre chose qu'à rémunérer le travail au juste prix lorsqu'un bénéfice est réalisé. Le juste prix du travail, c'est le salaire, qui n'a pas à être remplacé par des dispositifs facultatifs subordonnés aux résultats de l'entreprise. Dans un objectif de bonne gestion des deniers publics, refusons donc ces niches fiscales et sociales !

J'entends ce que vous dites, mais comment expliquez-vous alors l'augmentation du nombre d'accords d'intéressement – peut-être le moins injuste des trois systèmes, si j'adopte votre point de vue – conclus chaque année ? Certes, ce dispositif a un coût, que nous avons chiffré de manière objective, mais pourquoi vouloir supprimer ce qui marche un peu ? Personne n'a dit que l'intéressement visait à remplacer le salaire. S'il existe bel et bien un effet de substitution, qui a été évalué – là encore, nous parlons de données factuelles –, ce dispositif permet au moins de redistribuer la richesse créée.

Vous ne m'avez pas convaincu, pour une raison très simple : vous reconnaissez vous-même qu'il existe un effet d'éviction ou de substitution au salaire. Faut-il accepter ce mal nécessaire, comme vous semblez le souhaiter, ou au contraire essayer d'y remédier ? Nous défendons le salaire comme base de la rémunération. Nous admettons qu'une entreprise enregistrant de bons résultats une année donnée verse à ses salariés des sommes au titre de l'intéressement ou de la participation ; ce que nous n'acceptons pas, c'est que des mécanismes fiscaux incitent à la modération salariale, au gel des salaires, en contrepartie de la mise en œuvre éventuelle de mécanismes de partage de la valeur. Cette logique de l'exonération, de la désocialisation, est en décalage complet avec le statut du salarié, qui suppose un lien naturel entre la rémunération et la protection sociale. En ne prévoyant plus de cotisation à l'assurance chômage ni à l'assurance vieillesse, en ne versant plus que des primes, les entreprises tuent la relation salariale. Voilà ce que nous dénonçons.

Nous proposons que la participation soit calculée au niveau du groupe et non de l'entreprise. Cela permettrait un véritable partage des bénéfices au sein des grands groupes et empêcherait les multinationales de réduire artificiellement l'assiette de la participation dans leurs filiales en remontant les bénéfices au niveau de la holding par le biais de management fees ou de prix de transfert. Notre amendement constitue donc une première piste pour rétablir la participation de salariés qui ont été floués en se voyant écartés du partage de la valeur qu'ils ont pourtant créée.

Je crains que nous n'arrivions pas à tomber d'accord sur cette question, même si j'entends votre remarque sur les prix de transfert. Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude, le Gouvernement renforcera les prérogatives des services fiscaux pour déterminer le juste prix des transferts et des services rendus entre filiales au sein d'un même groupe ; les seuils de justification seront notamment abaissés.

Les partenaires sociaux ont débattu de ce sujet au cours des négociations de l'ANI : j'imagine que les discussions n'étaient pas faciles. Le code du travail prévoit déjà la possibilité de calculer la participation au niveau du groupe si un accord est trouvé sur ce point ; pour le reste, l'adoption de votre amendement entraînerait une évolution assez substantielle du droit, non prévue dans l'ANI.

Avis défavorable.

L'amendement vise à simplifier le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). La formule actuelle, qui n'a pas changé depuis la création de la réserve par le général de Gaulle en 1967, nous semble obsolète. C'est aussi l'avis du Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié (Copiesas) qui, dans un rapport de 2018, a jugé cette formule trop complexe et mal adaptée à l'évolution des entreprises désormais largement tournées vers le secteur tertiaire. Le Copiesas propose ainsi une formule radicalement simplifiée : au lieu de se fonder sur le bénéfice fiscal, il recommande de partir du bénéfice net comptable afin de rapprocher la participation de la réalité vécue par les salariés dans l'entreprise et d'éviter les reports fiscaux déficitaires qui pourraient annuler la participation sur plusieurs exercices. La réserve spéciale correspondrait alors à seulement 10 % du bénéfice net comptable, et non fiscal, ce qui permettrait la distribution aux salariés de quelque 1,3 milliard d'euros supplémentaires. Je vous accorde qu'il aurait des gagnants et des perdants, mais les salariés y seraient majoritairement gagnants.

J'entends bien vos arguments. Nous avons évoqué ce sujet cet après-midi et, plus largement, dans le cadre de la mission d'information dont nous étions corapporteurs. Votre proposition entraînerait sans doute des transferts, d'autant que le bénéfice net fiscal est en moyenne un peu plus élevé que le bénéfice net comptable, bien que cela ne soit pas toujours le cas. En tout cas, elle modifierait assez significativement les grands équilibres. Je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de revenir sur cette question, qui a sans doute été soulevée lors des négociations de l'ANI.

Avis défavorable.

Ma ligne consiste à respecter le dialogue social et à ratifier l'équilibre auquel sont parvenus les partenaires sociaux. Cependant, cet amendement ne modifie pas l'ANI ; il vise à encourager la performance économique afin que chacun y trouve son compte. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais si l'objectif est de donner un choc à la France pour que les salariés se sentent concernés par les résultats de leur entreprise, voyant les gains qu'ils peuvent espérer, alors il faut que la formule de calcul soit la plus simple et lisible possible. C'est pourquoi je suis assez séduit par cet amendement.

L'amendement vise à interdire la prise en compte de critères relatifs au temps de présence dans le calcul de la participation. Il ne s'agit pas de favoriser l'absentéisme, mais d'éviter de pénaliser les temps partiels, notamment ceux qui sont imposés aux femmes. L'intégration du temps de présence dans la formule de calcul des primes renforce, une fois encore, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes ; puisqu'il existe peu de moyens d'y remédier, nous vous invitons à adopter cet amendement qui permettra aux femmes de bénéficier des primes à la même hauteur que les hommes.

J'allais vous dire que les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, par exemple, sont assimilées à des temps de présence dans l'entreprise, mais ce n'est pas cette mesure qui résoudra le problème du temps partiel, que vous soulevez. Je ne suis pas sûr que la RSP puisse remédier aux inégalités que vous dénoncez à juste titre.

Avis défavorable.

Effectivement, la question des maladies professionnelles et des absences pour raisons de santé est réglée par le droit existant. En revanche, nous déplorons qu'au vu des réalités du temps partiel, très majoritairement féminin, les mécanismes de rémunération par des primes, quelles qu'elles soient, génèrent un système inégalitaire – pour être plus précis, ils aggravent, même involontairement, les inégalités de rémunération entre les hommes et les femmes. Nous convenons tous ici que le versement de ces primes ne peut pas constituer une double peine pour les femmes subissant un temps partiel imposé. Aussi notre amendement mérite-t-il d'être adopté, quitte à ce que la rédaction de cette disposition soit retravaillée ou précisée par la suite.

Ces mécanismes sont négociés et font l'objet d'un accord : ils ne peuvent être imposés unilatéralement. J'entends bien que la mesure relative aux maladies professionnelles ne répond pas totalement à la question soulevée, mais elle y répond un peu quand même.

Il arrive que des grandes entreprises fassent des bénéfices mais que la déduction de 5 % de leurs capitaux propres – une somme qui peut être très importante – leur permette de ne verser aucune participation à leurs salariés. Nous proposons donc d'obliger les entreprises de plus de 1 000 salariés ayant réalisé des bénéfices au cours des trois dernières années à négocier une formule de calcul de la RSP plus favorable que la formule légale, de sorte que leurs salariés perçoivent une participation.

Je ne suis pas sûr d'avoir compris le rapport entre les 5 % de capitaux propres et l'effectif de 1 000 salariés. Ces 5 % n'ont pas la même valeur selon que l'entreprise évolue dans l'industrie ou les services – cela renvoie au débat que nous avons eu sur la formule de participation. Je n'ai pas entendu un seul partenaire social soulever cette question. Par ailleurs, nous aborderons dans quelques instants le sujet des bénéfices exceptionnels : c'est dans ce cadre que nous pourrons discuter de la situation spécifique des entreprises de plus de 1 000 salariés.

Avis défavorable.

Cet amendement de repli vise à demander « un rapport destiné à étudier la règle de calcul de la participation aux bénéfices la plus adaptée aux entreprises ». De nombreuses missions ont été diligentées à ce sujet depuis 2004, et le Copiesas a même été saisi.

Avis défavorable, car nous venons d'adopter une demande de rapport présentée par la commission des finances.

Cet amendement ajoute le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises, créé par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (« Pacte »), à la liste des plans d'épargne salariale susceptibles d'être abondés dans le cadre du dispositif expérimental prévu à l'article 3.

Nous proposons d'exclure la prime de partage de la valeur (PPV) des dispositifs de partage de la valeur. Vous me répondrez peut-être que cette mesure s'écarte de l'ANI, mais elle vise, selon moi, à revenir au véritable objectif de ce projet de loi, en tout cas tel que le conçoivent les organisations syndicales, à savoir assurer un partage durable et juste de la valeur au sein des entreprises.

L'ancienne « prime Macron » a été habilement rebaptisée « prime de partage de la valeur », mais elle n'en reste pas moins une prime ponctuelle, qui risque de cannibaliser les autres dispositifs de partage de la valeur, notamment le dispositif d'intéressement, au détriment des salariés. Nous avons souligné dans notre rapport d'information le très fort risque que les chefs d'entreprise recourent à la PPV plutôt qu'à l'intéressement, qui était pourtant encouragé durant le quinquennat précédent. On voit donc le peu de cohérence dans l'enchaînement des différents textes.

Il est nécessaire d'encourager les entreprises à utiliser les outils traditionnels de partage de la valeur, tels que la participation et l'intéressement. Malgré un regain d'intérêt pour ces dispositifs à la suite de la loi Pacte, l'accès à ceux-ci reste très inégal selon les secteurs et les niveaux de rémunération. L'intéressement et la participation sont des dispositifs collectifs, négociés, qui permettent de mobiliser un collectif de travail autour d'objectifs communs. Ils n'entraînent pas d'effet d'éviction, contrairement à la PPV, qui se substitue à environ 30 % de l'augmentation de salaire.

Nous en avons abondamment débattu ces derniers mois ; c'est sans doute un point de désaccord entre nous. Il est exact que l'effet d'éviction est moindre dans le cas de l'intéressement, mais l'un n'empêche pas l'autre. La PPV est plébiscitée par les chefs d'entreprise ; c'est pourquoi sa pérennisation dans les entreprises de moins de cinquante salariés a fait l'objet d'un accord dans le cadre de l'ANI. Au-delà de cinquante salariés, tous les outils pertinents de participation et d'intéressement sont disponibles. Même certaines organisations syndicales qui pouvaient être sensibles aux arguments que vous invoquez ne s'imaginent pas revenir vers leur base après avoir défendu la suppression de la PPV.

Avis défavorable.

Il s'agit, là aussi, d'exclure la PPV des dispositifs de partage de la valeur mobilisables par une entreprise de moins de cinquante salariés qui satisfait aux trois critères retenus dans l'article. En effet, on pourrait imaginer qu'un chef d'entreprise se soumette à l'obligation en instaurant une PPV de quelques euros pour les salariés les moins rémunérés.

Il s'agit de l'une des rares recommandations communes formulées par Eva Sas et moi-même dans notre rapport : avancer d'un an l'application de la mesure relative aux entreprises de 11 à 49 salariés. La rédaction actuelle de l'ANI prévoit sa mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, c'est-à-dire, en pratique, plutôt vers la moitié de l'année, les calculs se fondant sur les années 2022 à 2024. Je propose que l'on prenne pour référence les années 2021 à 2023, afin de rendre la mesure applicable dès le 1er janvier 2024, soit, en pratique, courant 2024. Ce point a fait l'objet d'échanges avec les organisations syndicales et patronales. Il permettra de montrer que l'on avance ; sans changer la nature ni l'équilibre de l'accord, il en accélère l'exécution.

En l'état, le premier versement aurait lieu en septembre 2025 ; de plus, la PPV pourrait n'être que de 1 euro. Avancer la mise en œuvre d'un an accélérera un peu la distribution – en espérant que vous accepterez aussi les amendements visant à fixer un montant minimum distribué.

L'amendement est défendu.

Les structures de l'économie sociale et solidaire sont absentes du texte. Certes, les entreprises de l'ESS dégagent non des bénéfices, mais des excédents au capital, et correspondent aux critères fiscaux de non-lucrativité ou de lucrativité limitée. Mais je m'étonne que l'ambition d'étendre le partage de la valeur aux petites structures laisse de côté les 2 350 000 salariés de ce secteur et ses 200 000 entreprises, associations, mutuelles ou coopératives, qui représentent 14 % de l'emploi privé.

Mon amendement n'enlève rien à personne, mais propose que soient prises en compte les particularités du secteur en prévoyant que les branches professionnelles qui regroupent les entreprises de l'ESS négocient sur au moins un dispositif de partage de la valeur.

Bravo et merci pour votre engagement en faveur de ce secteur, qui mérite toute notre attention : il représente structurellement un modèle de partage de la valeur par sa capacité de redistribution des excédents qu'il produit. Il faut continuer de soutenir le développement de l'ESS, comme nous le faisons depuis plusieurs années. Votre amendement est un signal positif en ce sens.

Il faudrait toutefois que nous en reparlions dans les prochaines heures avec les organisations patronales et syndicales, qui n'en ont peut-être pas discuté en détail lors des négociations qui viennent de s'achever. Je vous propose de retirer votre amendement pour le retravailler le cas échéant avec ces organisations en vue de la séance.

L'amendement vise à s'assurer que les salariés de l'ESS et des associations bénéficient eux aussi de dispositifs de partage de la valeur. Il ne faut pas laisser tout un secteur de notre économie à l'écart de ces dispositifs.

Selon notre analyse, ces structures sont couvertes par le texte, mais je vous propose, là aussi, de retirer l'amendement pour le retravailler avec les organisations patronales et syndicales en vue de la séance.

Des structures de l'ESS nous disent avoir du mal à instaurer des dispositifs de partage de la valeur, car l'affectation des résultats obéit à des règles particulières ; or certaines associations du secteur font tout de même des bénéfices et parfois un chiffre d'affaires, singulièrement celles qui recyclent les déchets. Le travail accompli par leurs salariés, souvent exemplaire, très difficile et peu payé, doit être récompensé à sa juste valeur.

Demande de retrait, pour les mêmes raisons qu'à propos des amendements précédents.

L'alinéa 2 prévoit qu'à la promulgation de la loi, les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement pourront en attendre le terme avant d'appliquer le nouveau dispositif. Cela aura pour conséquence de réduire immédiatement la portée de l'article.

Défavorable. Ce point est prévu dans l'ANI et a été âprement discuté.

Mon amendement traduit la demande des organisations syndicales et patronales de disposer d'un bilan détaillé des effets de la loi Pacte sur la mise en place des dispositifs de participation – c'est l'article 8 de l'ANI –, dans la mesure où, aux termes de cette loi, un franchissement à la hausse d'un seuil d'effectifs salariés est pris en compte si ce franchissement est maintenu pendant cinq années consécutives.

Le franchissement d'un seuil produit des conséquences selon sa durée et le lissage des effets de seuil. Le rapport demandé lèverait un doute quant à l'application de la loi Pacte.

Le rapport que je demande porterait sur l'opportunité de remplacer par une moyenne les cinq années consécutives servant de référence pour le franchissement du seuil au-delà duquel la participation est obligatoire.

Je préférais l'amendement AS2 de M. Jérôme Guedj, qui faisait partie de la discussion commune mais n'a pas été défendu.

Je propose le retrait des amendements pour les retravailler en vue de la séance, le cas échéant avec M. Guedj.

Depuis un an, la minorité présidentielle refuse toute réelle taxation des superprofits alors que ces derniers, ainsi que mon collègue M. Albertini et moi-même l'avons montré dans notre rapport sur l'inflation, connaissent une forte augmentation dans plusieurs secteurs, dont le secteur pétrolier, celui de l'énergie en général ou les industries agroalimentaires – même Bruno Le Maire finit par le reconnaître. Comment faire en sorte qu'ils servent à revaloriser les salaires ?

Vous faites semblant de vous en préoccuper dans le projet de loi en proposant qu'une augmentation exceptionnelle des bénéfices entraîne un versement au profit des dispositifs de participation et d'intéressement. Mais vous videz cette idée de son contenu en ne définissant pas cette augmentation exceptionnelle : on ignore son barème comme le périmètre des bénéfices concernés. Pour être sûrs que la mesure n'aura aucun impact, vous avez renvoyé à l'entreprise le soin de procéder à cette définition ; le Conseil d'État a retoqué cette disposition ; vous proposez donc de confier ce soin à la négociation professionnelle, ce qui suscite un nouvel avis défavorable du Conseil d'État, lequel parle d'incompétence négative du législateur. En réalité, cet article est un écran de fumée.

Ce point a été âprement discuté. Je n'ai, pas plus que vous, assisté aux discussions, mais l'enjeu était de réserver ou non ce dispositif aux grandes ou très grandes entreprises : c'est à la demande des organisations syndicales qu'il a été étendu aux entreprises de plus de cinquante salariés, au motif que les dispositifs d'intéressement et de participation sont plus développés dans les grandes ou très grandes entreprises, dont les salariés sont déjà, en moyenne, mieux payés.

Vous parlez d'écran de fumée, mais le Gouvernement n'a fait que copier-coller l'ANI. Le Conseil d'État, vous l'avez rappelé, a tout de suite émis des réserves. Dans une saisine rectificative, le Gouvernement a donc renvoyé la définition des critères à la négociation d'entreprise lorsque celle-ci dispose d'au moins un délégué syndical, mais le Conseil d'État a disjoint cet élément du texte, expliquant qu'il fallait prévoir des critères.

Ce point central a fait l'objet de discussions lors de la réunion qui avait lieu ce soir entre les organisations syndicales et patronales. Nous cadrons le débat, à défaut de la formule précise que vous souhaiteriez. Il est faux de dire que nous nous préoccupons peu du sujet : la contribution européenne sur les profits des énergéticiens représente plus de 20 milliards d'euros.

Nous transcrivons l'ANI dans des conditions de droit qui répondent aux interrogations du Conseil d'État. Il faut s'en tenir à l'équilibre trouvé par les organisations syndicales et patronales : le choix d'une assiette large d'entreprises – donc de salariés – implique une souplesse tenant compte de la diversité de ces entreprises ; l'application d'une formule ne donnerait pas la même chose selon que l'effectif est de cinquante, soixante, cent ou deux cents salariés ou qu'il atteint 10 000 ou 100 000.

Certes, il faut traduire l'ANI et prendre appui sur la discussion entre les partenaires sociaux, mais nous faisons la loi : ce n'est pas un geste anodin. Notre responsabilité est engagée. C'est toujours le cas s'agissant d'un ANI. De deux choses l'une, nous dit-on : c'est dans l'ANI ou cela n'y est pas – pourtant, on a déjà vu inclure dans la transcription d'un ANI des choses qui n'étaient pas dans l'accord... En tout cas, puisque nous sommes engagés, nous avons un avis à donner sur la transcription et nous devons en débattre entre nous.

Effectivement, notre responsabilité est de faire la loi, compte tenu de l'esprit et de la transcription du dialogue social, dont nous devons tous être les garants. Or l'amendement ne vise pas à coconstruire, à compléter, à spécifier ou à détailler, mais bien à supprimer – à supprimer la volonté qui émane directement du dialogue social. Cela m'étonne venant de la gauche. Le mieux que nous ayons à faire est d'en venir aux amendements ultérieurs, destinés à garantir la bonne mise en œuvre des fruits du dialogue social.

Je m'étouffe un peu quand j'entends la minorité présidentielle donner des leçons de dialogue social après s'être assise sur l'avis de la totalité des syndicats de salariés à propos de la réforme des retraites.

Les ordonnances « travail » de 2017 ont considérablement réduit le pouvoir des salariés dans les entreprises, notamment par la fusion des instances au sein des comités sociaux et économiques. La preuve : depuis 2018, la part des entreprises de plus de dix salariés qui déclarent la présence d'au moins une instance représentative a chuté de 5 points. Voilà la conséquence des lois votées sous Emmanuel Macron : un affaiblissement considérable du dialogue social et du poids des salariés dans les entreprises.

Voilà aussi pourquoi nous nous exprimons à propos de ce projet de loi. Nous pensons qu'il faut augmenter les salaires et renforcer le pouvoir des salariés au sein des entreprises, pouvoir que vous avez énormément affaibli depuis six ans.

Nous proposons de reprendre les termes de l'ANI en remplaçant la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice par celle de résultats exceptionnels.

Nous souhaitons, nous aussi, revenir au texte de l'ANI. Vous parlez sans cesse de le respecter à la lettre ; or il mentionne bien un résultat exceptionnel et non une augmentation exceptionnelle du résultat. Le glissement sémantique de l'un à l'autre peut entraîner des difficultés. Par exemple, si une entreprise fait 100 millions d'euros de résultat en année n, 150 l'année suivante et 150 l'année d'après, il n'y a pas d'augmentation exceptionnelle du résultat en année n + 2, alors qu'il s'agit bien d'un résultat exceptionnel. Le Gouvernement a mal traduit l'ANI ; il faut absolument rétablir le texte de celui-ci.

Demande de retrait.

Même le strict respect de la rédaction de l'ANI aurait suscité une disjonction de la part du Conseil d'État. Ces éléments doivent donc être retravaillés et sont en train de l'être. J'entends que, pour vous, cela ne va pas assez loin, qu'il aurait fallu fixer une formule ; nous ne tomberons pas d'accord. Mais qu'aurait-on dit s'il n'y avait pas eu d'ANI ? Je ne suis pas sûr que la notion de bénéfice exceptionnel convenait à tout le monde, notamment à ceux qui ont discuté pendant des mois de ces questions. Nous allons retravailler en vue de la séance, en accord avec les organisations syndicales et patronales.

Je suis très sensible aux propos d'Eva Sas. On ne peut pas employer des arguments à géométrie variable à propos de la transcription de l'ANI : il faudrait le transcrire intégralement quand il s'agit de certaines dispositions, mais pour d'autres, il serait moins problématique de ne pas le faire. Je vous entends concernant le Conseil d'État, monsieur le rapporteur, mais, en tout état de cause, ce n'est pas la fin du parcours de ce texte. Nous pouvons donc prendre nos responsabilités en votant cet amendement. Sinon, nous risquons de trahir une disposition qui pouvait avoir quelque vertu.

J'entends les arguments ; je dis simplement que ce n'est pas cette rédaction qui sera proposée. La date de 2024 n'était pas dans l'ANI non plus et n'allait pas de soi pour tout le monde.

Dans la mesure où nous n'avons pas la nouvelle rédaction que vous semblez préparer sans les parlementaires, je ne vois pas comment ne pas voter un amendement visant à revenir au texte de l'ANI, que vous ne cessez de défendre. Votons-le donc, et si vous avez autre chose à nous proposer, nous le modifierons pour la séance.

L'ANI, rien que l'ANI ? Sur le point qui vient d'être débattu, la CFE-CGC, par exemple, a estimé que le compte n'y était pas, et d'autres organisations syndicales signataires seraient tout à fait partantes pour aller plus loin. Notre travail de parlementaires est de tenir compte de ce qu'elles disent et de le traduire par des amendements. Vous avez d'ailleurs vous-même proposé d'amender la rédaction de l'ANI.

Coconstruisons donc. Le Gouvernement a eu du mal à formuler l'existence même de superprofits ; Bruno Le Maire nous a d'abord dit qu'il n'y en avait pas, puis on a entendu de toutes petites avancées. Nous proposons par cet amendement que la réalisation de superprofits dans les grandes entreprises donne lieu à des primes salariales systématiques, non exonérées de cotisations sociales.

Si la distribution de la valeur ajoutée était la même qu'en 2009, chaque salarié des entreprises du CAC40 aurait pu toucher un chèque de 10 000 euros en moyenne l'an dernier. Or ces entreprises ont distribué 80 milliards de dividendes en 2022.

Les organisations syndicales seraient tout à fait d'accord avec ce que nous proposons.

Nous avons reçu toutes les organisations syndicales. En effet, certaines ont eu des regrets. Mais, de fait, les parties se sont mises d'accord sur cette formulation – que nous allons modifier, je le répète, pour répondre au Conseil d'État.

Vous proposez de fixer une formule applicable aux très grandes entreprises. Ce n'est pas ce sur quoi les parties se sont mises d'accord. J'ai cru comprendre que, dans la négociation – à laquelle, je l'ai dit, je n'ai pas assisté, non plus qu'aucun membre de cette commission –, l'idée était soit de réserver aux très grandes entreprises des formules précises et des mesures coercitives, soit d'étendre le champ des entreprises concernées, en laissant une part d'appréciation à la discussion. Cette seconde solution ne va pas assez loin pour vous, mais c'est le point d'équilibre qui a été trouvé.

Faut-il que nous nous en tenions à ce qui a été décidé par ailleurs ou qu'à partir de ces décisions, nous faisions un travail législatif ? J'ai un parti pris face à ce texte. Je sais que, dans la société, il existe un rapport de force, un rapport de classe, entre les employeurs et les salariés. J'ai choisi mon camp. Si je peux faire aller les choses plus loin que ce qu'a produit ce rapport de force dans le cadre – d'ailleurs contraint – de l'ANI, je le ferai. Je regarderai donc ce que contient l'accord, je veillerai à ce que les avancées qu'il contient soient correctement traduites, mais si nous pouvons aller plus loin, nous avons la légitimité nécessaire pour le faire et nous serons soutenus par différentes organisations syndicales qui ont participé aux discussions.

Vous souhaitez partager la valeur mais le constat est sans appel : s'il y a de la valeur, il y a beaucoup moins de partage. L'amendement tend par conséquent à imposer une négociation avec les salariés sur les modalités de partage de la valeur lorsqu'une entreprise, dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros et dont le résultat imposable pour l'exercice considéré au titre de l'impôt sur les sociétés est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne du résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019, réalise des superprofits. En effet, si une entreprise se gave, grâce à sa position de monopole qui lui garantit une rente indue et non du fait d'une prouesse technologique, d'un surcroît de travail ou d'une quelconque invention, elle doit distribuer une partie de ses bénéfices aux salariés. C'est le minimum. Par exemple, Total a multiplié par cinq en dix ans son résultat net, non pas grâce à une réinvention des modalités d'extraction du pétrole, mais à sa position sur le marché. Le transporteur marseillais CMA CGM dégage, quant à lui, 25 milliards d'euros, soit l'équivalent du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces superprofits ont été gagnés exclusivement grâce au rapport de force que ces entreprises exercent sur leurs clients ou leurs fournisseurs, qui se retrouvent extorqués et ne sont plus en mesure de négocier librement leurs tarifs.

Les entreprises doivent donc partager. Bien sûr, c'est mieux si elles s'y prêtent de bonne grâce mais il faut s'attendre à devoir les y contraindre, par la loi. C'est le sens de l'amendement, qui ne concernera pas toutes les entreprises, simplement celles qui se singularisent par un résultat très élevé et une progression exceptionnelle. Ce n'est pas grand-chose par rapport à ce que ferait la NUPES si elle était aux commandes du pays mais c'est le minimum, dans la situation actuelle.

Nous ne pensons pas qu'une entreprise puisse se gaver. C'est à la suite de circonstances exceptionnelles qu'il arrive qu'elle dégage des bénéfices exceptionnels. Ce fut par exemple le cas de Total. L'amendement tend, par conséquent, à ce que soient pris en compte le bénéfice exceptionnel mais aussi le chiffre d'affaires, en qualifiant de bénéfice exceptionnel la fraction du bénéfice réalisé au titre de l'exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d'affaires enregistré au titre de l'exercice en cours soit supérieur d'un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. En effet, des entreprises peuvent engranger des bénéfices alors que le chiffre d'affaires baisse. Ce ne serait pas un bénéfice exceptionnel dans ce cas. L'amendement est en discussion commune avec le précédent mais il est loin d'y être similaire.

J'ai bien compris, Monsieur Clouet, que vous regrettiez que la NUPES ne soit pas à la tête du pays, mais c'est ainsi.

Pourquoi voudriez-vous graver dans le marbre de la loi les seules années de 2017 à 2019, comme années de référence, pour calculer un résultat imposable ? Admettons que vous vouliez parler des trois précédents exercices. Surtout, votre proposition est-elle cumulable avec ce que prévoit l'ANI ?

De toute manière, je suis opposé à l'amendement. Vous ne pouvez pas affirmer que nous n'avons rien fait pour taxer les superprofits de Total. La Commission européenne a souhaité que les gaziers et les énergéticiens soient soumis à une contribution de solidarité, pour faire baisser les prix. Je ne nie pas que cette mesure ait été difficile à faire accepter mais elle a été prise ! Vous pouvez considérer que nous n'allons pas assez loin mais nous ne sommes pas restés sans rien faire.

Vous proposez de soumettre à l'article 5, sous certaines conditions, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros. Les organisations syndicales et patronales en ont discuté et ont envisagé toutes les hypothèses. L'instauration d'une participation des entreprises dont les dividendes versés dépassent de 20 % la moyenne des cinq dernières années faisait partie des promesses de campagne d'Emmanuel Macron, lequel, rappelons-le au passage à M. Clouet, a été élu. Nous avons abandonné ce seuil de 20 %, tout comme le principe d'un dividende salarié, qui a été rejeté par les organisations syndicales et patronales. Ils se sont plutôt demandé s'il fallait prendre une mesure dédiée aux grandes et aux très grandes entreprises ou élargie à toutes. Ils sont parvenus à un compromis qui figure dans l'ANI, que nous prévoyons de transposer à cet article.

Je ne comprends pas l'intérêt de l'amendement déposé par le Rassemblement national. Les demandes d'augmentation que les salariés formulent sont régulièrement une source de crispation dans les négociations, ne le nions pas, tout comme l'invitation faite par le Gouvernement aux grandes entreprises de partager leurs bénéfices. Le groupe Rassemblement National propose de dépasser ces pierres d'achoppement en donnant quitus aux grandes entreprises. Les bénéfices exceptionnels tels que vous les définissez, surtout si vous prenez en compte l'année de la crise sanitaire, ne concerneront aucune grande entreprise. Si votre amendement était adopté, il n'y aurait plus de superprofit ! Je ne sais pas si vous l'avez fait exprès, mais votre proposition protège les grands groupes, et Total en particulier. J'ignore de quel côté vous vous placez mais nous préférons, pour notre part, que les superprofits soient redistribués aux Français.

La finance exerce une influence considérable, dans notre pays comme dans d'autres, et il serait naïf de croire que les négociations sociales y échappent. En tant que parlementaires, nous avons le devoir d'intervenir pour que les décisions prises soient les meilleures possible.

Monsieur le rapporteur, je ne conteste pas l'élection d'Emmanuel Macron, mais j'espère que personne ne conteste celle des députés, élus pour légiférer. Nous pouvons discuter du fonctionnement de nos institutions, si vous le souhaitez, mais nous avons toute légitimité pour débattre de la loi avant de la voter.

L'amendement tend à préciser les attendus de la négociation qui vise à définir la notion d'augmentation exceptionnelle du bénéfice d'une entreprise. En effet, il convient de fixer un coefficient multiplicateur pour trouver une traduction en termes de redistribution.

L'objectif est de trouver une définition qui réponde aux critiques émises par le Conseil d'État au sujet, en particulier, de l'absence de critères tels que le secteur d'activité, la taille de l'entreprise ou les résultats des années antérieures. Je suis d'autant plus défavorable à votre amendement qu'il concernerait, non pas seulement les très grandes entreprises, mais toutes celles qui emploient plus de cinquante salariés. Une définition dont le champ d'application serait aussi large aurait encore moins de chances d'être efficace. Je ne dis pas que la disposition retenue est la meilleure mais elle est le fruit d'un compromis entre ceux qui voulaient négocier les salaires et ceux qui considéraient qu'il n'y avait rien à partager. Je caricature mais je voudrais simplement vous faire comprendre que le seul fait d'être arrivé à donner une définition des bénéfices exceptionnels est déjà une grande avancée, même si elle ne vous suffit pas.

Nous sommes ici pour discuter d'un projet de loi mais vous nous dites que le débat aura lieu ailleurs. Pourquoi ne pas préciser, ici, la notion de bénéfice exceptionnel ? En outre, si nous pouvions nous en tenir aux conclusions de l'accord national interprofessionnel, ce serait déjà bien et nous aurions pu adopter l'amendement de Mme Sas. Vous nous donnez l'impression de vouloir décider sans nous, afin de prendre les dispositions les moins contraignantes possible pour les actionnaires et les détenteurs de capitaux et les moins favorables aux salariés.

Vous avez jusqu'à jeudi pour déposer des amendements en vue de l'examen du texte en séance, ce qui arrive vite. Par ailleurs, si nous nous en étions tenus à l'ANI, les entreprises de moins de cinquante salariés auraient eu jusqu'en 2025 pour ouvrir la négociation.

L'amendement tend à ce que, en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal d'une entreprise, celle-ci définisse les modalités de partage de la valeur avec les salariés.

Avez-vous prévu d'éventuelles répercussions sur les salaires ?

L'augmentation en question est, par principe, exceptionnelle : elle ne devrait donc pas avoir de conséquence pour les salaires.

Il s'agit de permettre aux entreprises qui réalisent des bénéfices exceptionnels de procéder à un versement à un fonds dédié aux salariés des entreprises sous-traitantes. Il est important de réduire l'écart entre les salariés des grands groupes, qui bénéficient des divers dispositifs de partage de la valeur, et ceux des sous-traitants, par exemple les agents d'entretien qui nettoient les locaux des grandes entreprises. Comment TotalEnergies pourrait-il accumuler des dizaines de milliards de bénéfices chaque année sans ces 100 000 fournisseurs de biens et services ? Les sous-traitants contribuent, eux aussi, à l'obtention de ces résultats exceptionnels.

Par un amendement de repli, nous vous proposons, pour éviter toute confusion quant à l'autonomie et la nature privée du fonds, que la Caisse des dépôts en assure la gestion.

Je sais que cette mesure vous tient à cœur puisque vous la défendiez déjà dans le rapport que nous avons cosigné. Cependant, nous outrepasserions les décisions des partenaires sociaux qui n'ont pas retenu ce périmètre d'application dans l'ANI.

Avis défavorable.

Notre amendement prévoit simplement d'offrir la possibilité de créer ce fonds, en plus de ce qui est versé aux salariés. Nous ne dénaturons pas l'ANI puisqu'il ne s'agit pas d'une obligation. Ce serait une mesure de bon sens qui mettrait fin au salariat à deux vitesses : les salariés des grands groupes qui bénéficient des dispositifs de partage de la valeur et ceux des sous-traitants, qui n'ont droit à rien alors qu'ils ont tout autant que les autres contribué à la création de richesses.

Je soutiendrai ces amendements qui visent à permettre à une entreprise donneuse d'ordres d'abonder un fonds pour que ses sous-traitants puissent verser des primes à leurs salariés ou augmenter leurs salaires. Ce serait la moindre des choses ! Lorsqu'une entreprise est frappée par une crise, elle ne tarde pas, en général, à en faire payer les conséquences à ses sous-traitants. Ce qui est ici proposé, c'est que lorsque la situation s'améliore, même de manière exceptionnelle, le donneur d'ordre en fasse profiter ses sous-traitants. Le système en sortirait plus juste et les entreprises s'en porteraient mieux. En effet, lorsque, sur un même site, se côtoient des salariés traités très différemment, des ressentiments peuvent naître et nuire à la qualité du travail. Il est bien entendu que, très souvent, ce sont les actionnaires des entreprises donneuses d'ordres qui pénalisent les salariés mais aussi le petit patronat de la sous-traitance.

J'ai bien compris que vous n'ouvriez qu'une possibilité mais rien ne les empêche, par exemple, de baisser leurs prix. Je crois assez peu à l'économie dirigée.

L'amendement tend à ce qu'une entreprise qui réalise des bénéfices exceptionnels puisse effectuer un versement sur un fonds dédié aux TPE-PME, trop souvent laissées pour compte.

L'amendement tend à définir ce qu'est une augmentation exceptionnelle de bénéfice net selon le statut de l'entreprise. Il ne concernerait que les entreprises de plus de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires excéderait 750 millions d'euros. Il est rassurant de savoir que la définition de l'augmentation exceptionnelle du bénéfice ne relève plus seulement de l'employeur mais est arrêtée lors des négociations. Cependant, il apparaît nécessaire de prévoir un dispositif supplétif en cas d'échec des négociations entre l'employeur et les salariés.

Vous avez raison : aucune disposition supplétive n'est prévue en cas d'échec des négociations et certaines organisations syndicales nous l'ont fait remarquer. Cependant, lors de leur audition, elles ont admis que ces mesures n'avaient pas été évoquées lors de la discussion de l'ANI. Il semble donc difficile de les prévoir nous-mêmes.

Avis défavorable.

Nous vous proposons de supprimer cet article, qui prévoit de pérenniser et de doubler le régime des primes de partage de la valeur, dites « primes Macron ». Ce régime est un miroir aux alouettes. Vous portez les plafonds à des niveaux très élevés – 3 000 euros, voire 6 000 – alors que le montant moyen effectivement versé aux bénéficiaires reste inférieur à 800 euros. Le décalage est énorme entre les promesses et la réalité.

Pire, loin de redistribuer les revenus dans le pays, ces primes aggravent les inégalités de rémunération selon les secteurs. C'est en effet là où les salaires sont les plus faibles que les primes sont les plus basses – l'action sociale, l'hébergement médico-social, l'intérim. On ne peut donc pas dire qu'elles servent à compenser les rémunérations dans les secteurs où les employés seraient sous-payés.

De surcroît, ces primes représentent une véritable niche puisqu'elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales et patronales, dont la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi que de l'impôt sur le revenu.

Combien nous ont coûté les primes Macron ? Pour la seule assurance vieillesse, elles sont à l'origine d'une perte de près de 1 milliard d'euros ! Pourquoi ce type de rémunération a-t-il votre faveur alors que, selon vous, les régimes de sécurité sociale ne suffisent plus à financer les droits des personnes ?

Avis défavorable.

Personne n'a dit que tout le monde aurait droit à la PPV ni prétendu que c'était la panacée !

Je vais vous donner quelques chiffres. Le coût n'est pas facile à évaluer, car il dépend de l'ampleur de la substitution, que l'Insee a estimé à environ 30 % en 2022. Le résultat ne sera pas le même non plus selon l'assiette de cotisation retenue.

Rappelons, par ailleurs, que cette prime a bénéficié à 5 500 000 salariés pour un montant total de 4,4 milliards, sans compter les 8 milliards distribués au travers de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les organisations syndicales, pourtant peu favorables d'ordinaire à ce type de dispositif, reconnaissent elles-mêmes que la prime de partage de la valeur a profité à leurs adhérents et qu'il serait difficile d'en demander la suppression.

Au reste, il ne s'agit pas d'étendre le dispositif puisqu'il ne concerne que les entreprises de moins de cinquante salariés – au-delà, d'autres mécanismes sont prévus, comme la participation, l'intéressement, l'actionnariat salarié ou les plans d'épargne entreprise. Les entreprises de moins de onze salariés, en particulier les très petites entreprises qui comptent en moyenne trois salariés, saluent cette mesure qui facilite leur gestion du fait de sa souplesse même si plusieurs critères, qui tiennent à l'ancienneté ou au temps passé dans l'entreprise, doivent être remplis.

Dans la note qu'il a publiée le 16 mars dernier, l'Insee révèle que la prime de partage de la valeur s'est en partie substituée à des hausses de salaire. Sur 100 euros de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, entre 15 et 40 euros auraient été accordés au titre d'une augmentation de salaire. Vous ne pouvez nier l'existence d'effets d'aubaine qui, selon l'Insee, semblent se traduire par des revalorisations salariales plus faibles qu'attendues sur le salaire de base ou les primes perçues de façon régulière. Nos craintes, dont nous vous avions fait part au moment de l'instauration de ces primes, se révèlent fondées. Tout devrait être versé sous forme de salaire : l'argent que l'on place sur son compte en banque et celui qui sert à financer la sécurité sociale ou le régime de retraite.

Cet article pose la question des droits à la retraite. Il tend à développer l'application de dispositifs qui augmenteront encore les exonérations de cotisations sociales, ce qui diminuera d'autant les cotisations pour les droits à la retraite. Et ce même article vise à favoriser les plans d'épargne retraite individuels. Si ce n'est pas un mécanisme de destruction à petit feu de la retraite par répartition, je ne sais pas ce que c'est.

Cet amendement propose de soumettre à cotisations vieillesse les sommes versées au titre de la PPV.

Les exonérations de cotisations représentent un coût énorme pour la sécurité sociale. Avant même les nouvelles mesures que vous voulez introduire, la prime Macron coûtait 1 milliard d'euros à notre système social – certes pour qu'une poignée de salariés touchent plusieurs centaines d'euros. Du point de vue de l'efficacité, on se rapproche plutôt du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui a coûté 18 milliards pour créer à peine 100 000 emplois en cinq ans.

Vous vous trompez en pensant que les Français approuvent ce genre de coupes dans les cotisations sociales. Et ce d'autant plus qu'après six mois de mobilisation, nos concitoyens se sont intéressés au financement des retraites et au fonctionnement du système de solidarité. Il y a un véritable attachement à notre modèle social. C'est d'ailleurs ce que montre le baromètre annuel de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, qui indique que plus de trois personnes sur quatre sont opposées à toute baisse des prélèvements obligatoires si elle se traduit par celle des droits sociaux.

Votre texte ne présente aucune garantie à long terme pour s'assurer que le dispositif n'aboutisse pas à une nouvelle réduction des droits sociaux. Vous ne prévoyez rien pour contrecarrer l'effet de contournement des salaires qui a été pointé par l'Insee. Et vous ne demandez aucune contrepartie aux entreprises bénéficiaires des cadeaux fiscaux et sociaux qui vont avec ces primes.

Avis défavorable.

Je précise de nouveau que le projet facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés non soumises à l'obligation de participation. Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles sont constituées sous forme de sociétés et qu'elles réalisent un bénéfice dans les conditions précédemment évoquées.

Nous proposons de soumettre à cotisations chômage les sommes versées au titre de la PPV. Il faut en finir avec les exonérations de cotisations, car elles reposent sur deux mirages.

Le premier est qu'elles seraient plus utiles que les augmentations de salaire. Comme les Français, vous êtes en train de vous rendre compte que cela ne marche pas en période d'inflation.

Surtout – et c'est en tant que membre de la commission des finances que je vous parle – les 60 milliards d'euros d'exonérations ne disparaissent pas du jour au lendemain du budget de l'État. Ils sont compensés par des transferts de TVA vers la sécurité sociale. C'est-à-dire que les cadeaux que vous faites au grand patronat et aux plus grandes entreprises ne sont plus financés par le travail des Français – et donc par les cotisations – mais par la consommation populaire, c'est-à-dire par la TVA. Alors que les gens payent de plus en plus cher dans les supermarchés, sur les 200 milliards de TVA collectés, 100 milliards sont désormais destinés au financement de ce genre de dispositif.

Comment fera-t-on pour financer ces exonérations de cotisations sociales le jour où l'inflation diminuera et qu'il y aura moins de recettes de TVA ? J'aimerais bien que l'on me réponde parce que, pour l'instant, ces exonérations représentent un transfert de 60 milliards, soit quasiment le budget de l'éducation nationale.

Non seulement ce système n'aide pas les Français, mais en plus il est malsain parce qu'il aura des conséquences catastrophiques à long terme. Les cotisations sociales doivent être assises sur le travail, car la sécurité sociale n'a pas à être financée par la consommation populaire. Il ne faut pas confondre avec la redistribution sociale.

Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment.

Nous aurons ce débat sur la TVA à l'occasion du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Je rappelle une nouvelle fois que la défiscalisation de la PPV concerne les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés qui touchent moins de 3 Smic.

Votre réponse ne convient pas. Nous sommes tout de même en droit de poser dès à présent la question du mode de financement des exonérations de cotisations sociales sans attendre le PLF. Vous avez choisi de le faire reposer sur la consommation populaire. Avec la hausse des prix, les recettes de TVA sont mécaniquement plus importantes.

C'est une erreur de penser que continuer à accorder des exonérations massives de cotisations sociales va fonctionner dans la durée.

Je rappelle qu'il y a trois budgets publics différents : celui de la sécurité sociale, celui de l'État et celui des collectivités territoriales. On ne peut pas tout financer avec l'argent de la TVA et utiliser 100 milliards d'euros de ses recettes pour alimenter d'autres budgets que celui de l'État. Nous tirons la sonnette d'alarme car cela va mal finir.

Votre premier argument me hérisse les cheveux.

Tout d'abord, recourir aux recettes de TVA est une façon de faire participer les importations, puisque tous les produits importés n'ont pas fait l'objet des mêmes cotisations sociales qu'en France.

Ensuite, vous indiquez que les recettes de TVA pourraient baisser en même temps que l'inflation. Mais même si l'inflation ralentit, les prix continueront d'augmenter. S'ils venaient à baisser, nous serions en déflation, ce qui serait alors le signe d'une grave crise qui affecterait l'ensemble de l'économie. Je vous invite à examiner les périodes où nous avons subi un tel phénomène.

Merci d'être venu, monsieur Guiraud, car les commissaires aux affaires sociales apprécient d'être édifiés par un commissaire aux finances...

Pendant des semaines, vous avez fait des propositions, toutes plus intéressantes les unes que les autres, pour que le budget de l'État finance le système de retraite par répartition. Et maintenant, vous vous offusquez du transfert à titre de compensation du budget de l'État vers celui de la sécurité sociale. N'est-ce pas légèrement incohérent ?

L'amendement vise à rendre possible le versement de la PPV aux chefs d'entreprise, lorsque l'effectif de cette dernière est inférieur à 250 salariés. Il est prévu que cette prime soit plafonnée au montant maximal versé à un salarié qui n'est pas mandataire social et qu'elle ne puisse être versée qu'à la condition que tous les salariés touchent une PPV.

Les gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, les dirigeants d'entreprise agricole, mais aussi les professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d'une société pourraient bénéficier de la PPV.

Parfois, comme le dirigeant d'une petite entreprise ne touche pas la PPV, il n'est pas très enclin à mettre en place ce dispositif.

Avis défavorable. Cette mesure ne figure pas dans l'ANI, alors même que les partenaires sociaux les partenaires sociaux en avaient parlé, me semble-t-il.

Nous sommes préoccupés par le fait que cette prime Macron – mal nommée prime de partage de la valeur – n'a pas été touchée par 70 % des salariés. Quant à ceux qui en ont bénéficié, ils travaillent souvent dans des secteurs où existent d'autres dispositifs d'intéressement. Il y a un risque très fort d'éviction sur les salaires, notamment en raison des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie la PPV.

Au moins 30 % des montants versés au titre de la prime Macron l'auraient de toute façon été dans le cadre d'augmentations de salaire. À ceci près que cette augmentation se répercute automatiquement sur les années qui suivent et qu'elle ouvre des droits à l'assurance chômage et à l'assurance vieillesse.

Puisque vous tenez à cette prime, nous proposons de limiter la possibilité de la verser aux seuls salariés qui sont rémunérés moins de deux Smic brut par mois, c'est-à-dire moins de 3 500 euros brut. Le dispositif serait vraiment ciblé sur les rémunérations les plus faibles et cela limiterait en partie les effets d'aubaine.

Nous vous proposons donc un amendement de compromis.

Je vous remercie pour cette proposition, mais je n'ai pas changé d'avis. Il convient de respecter le point d'équilibre qui a été trouvé lors des négociations, soit une exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 3 Smic dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Comme l'a relevé l'Insee, la PPV se substitue à hauteur de 30 % aux augmentations de salaire. Vous reconnaissez vous-même ce phénomène, mais vous n'y répondez pas.

Nous proposons de le faire avec l'amendement AS226, qui prévoit de supprimer les exonérations de cotisations sociales dont bénéficie la PPV lorsqu'il n'y a pas d'augmentation de salaire l'année qui suit le versement de la prime. Si cela n'incitait malheureusement pas suffisamment les entreprises à augmenter les salaires, au moins cela permettrait-il d'augmenter les recettes publiques au titre des cotisations sociales.

Les assises des finances publiques donnent lieu à une effervescence d'idées d'austérité budgétaire. Vous devriez donc être extrêmement sensibles à notre proposition d'augmentation des recettes.

Dans le même ordre d'idées, mon amendement essaye d'instaurer un cercle vertueux entre la PPV – que nous critiquons par ailleurs – et l'augmentation des salaires, à laquelle nous sommes si attachés. C'est la raison pour laquelle nous voulons que, lorsque cette prime est versée, une augmentation des salaires intervienne l'année qui suit.

Cela permettra de lutter contre l'effet de substitution de la PPV au salaire dont nous parlons depuis le début de cette réunion. Il faut bien admettre qu'à ce stade vous n'avez toujours rien accepté qui permette de protéger les salariés de ce phénomène.

L'amendement AS166 vise à prendre au sérieux ce que vous dites, ce qui est un bon pas vers la coconstruction.

Vous expliquez que la PPV a, par définition, vocation à varier en fonction des évolutions du marché et de la pratique de l'entreprise en matière de rémunération. Assurons-nous de ce caractère variable en faisant en sorte que cette prime ne soit pas pérennisée.

L'amendement propose ainsi de limiter à deux années la période durant laquelle la prime peut être accordée. Nous ne croyons pas à votre conception des primes, mais dans un esprit de consensus nous permettons que la PPV puisse être versée pendant deux ans. C'est déjà trop, mais cela évitera que cela dure beaucoup plus longtemps et que l'habitude de substituer la prime au salaire soit prise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Nous apprécions les efforts de coconstruction, mais nous n'allons pas réussir à nous mettre d'accord.

Personne n'a dit que la PPV allait tout résoudre et que tout le monde la touchait. Les données montrent qu'environ 30 % des salariés du secteur privé en bénéficient. Il s'agit d'un complément de rémunération qui représente entre 5 % et 10 % des salaires versés. Comme je l'ai rappelé, il existe bien un effet de substitution, que l'Insee évalue en moyenne à 30 % et qui peut varier entre 15 % et 40 % selon les outils de partage des bénéfices.

Néanmoins, la PPV est plébiscitée dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de moins de onze salariés. Cela n'empêche pas d'augmenter les salaires et, encore une fois, l'effet d'éviction ne porte pas sur 30 % des salaires mais sur 30 % de l'augmentation de ces derniers.

La défiscalisation jusqu'à 3 Smic ne s'applique que jusqu'en 2026. Par ailleurs, ce texte prévoit la pérennisation de la PPV. C'est un élément important, qui ne résout pas tout mais qui est utile. Cela représente en moyenne 800 euros pour ceux qui perçoivent cette prime, soit à peu près cinq millions de salariés.

Depuis le début de l'examen de ce projet, nous parlons de ce risque de substitution. Vous reconnaissez vous-même, et je vous en fais crédit, monsieur le rapporteur, qu'il existe Mais nous attendons que vous nous disiez comment vous entendez lutter contre ce phénomène. Je constate que vous refusez systématiquement toutes nos propositions qui visent à protéger les salaires face à ces primes, qui bénéficient d'exemptions sociales et fiscales.

Dites-nous ce que vous entendez faire, et nous pourrons peut-être envisager de modifier nos amendements. Mais si vous n'avez rien à proposer, vous comprendrez que nous continuerons à critiquer ces dispositifs.

Avec cet amendement, nous souhaitons tout simplement supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la PPV.

Ces dernières entraînent de lourdes pertes de recettes pour la sécurité sociale. Comme l'a rappelé le Conseil d'État, le régime d'exonération dont bénéficie la PPV, qui a été prévu par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a été validé en raison de son caractère temporaire et exceptionnel. Le Conseil d'État a, par conséquent, estimé que la prorogation proposée dans ce projet porte atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques.

En réalité ce système conduit à des augmentations de revenu qui sont autofinancées par les salariés. C'est donc une arnaque.

J'entends vos critiques et vos réticences, mais ce n'est pas une arnaque pour ceux qui reçoivent une prime. Pour ma part, je ne retournerai pas en circonscription pour expliquer avoir défendu la suppression d'une prime de partage de la valeur, notamment pour ceux qui travaillent dans une entreprise de moins de cinquante salariés.

Sauf que vous prenez dans une poche ce que vous donnez dans l'autre. C'est un tour de passe-passe.

L'amendement propose également de supprimer l'exonération de cotisations sociales sur la PPV, notamment parce qu'il convient de la rendre moins avantageuse que l'intéressement ou la participation.

Une fois de plus, nous appelons votre attention sur les risques de cannibalisation des dispositifs de partage de la valeur, tels que l'intéressement, par la prime Macron, habilement rebaptisée PPV. Cette dernière est plus attrayante pour les employeurs, car moins coûteuse et plus facile à mettre en place. Pourtant, contrairement aux autres dispositifs de partage de la valeur, cette prime temporaire ne confère pas de droits pérennes aux salariés et grève les comptes de la sécurité sociale.

Si la réforme des retraites était aussi nécessaire que le prétendait le Gouvernement et si chaque centime compte pour combler un déficit anticipé des caisses de retraite, comment justifier que l'on accorde aux entreprises les moyens d'échapper aux cotisations sociales, et même au forfait social, dont il faut rappeler qu'il est entièrement affecté au Fonds de solidarité vieillesse ?

Je n'ai pas changé d'avis et l'amendement ôte tout intérêt à la PPV pérenne.

J'entends vos inquiétudes en ce qui concerne le risque de cannibalisation des autres dispositifs de partage de la valeur, mais il n'est pas avéré par les données disponibles pour 2022 puisque la PPV a permis de verser une rémunération supplémentaire, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

L'amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations sur la prime Macron à l'absence d'implantation de filiales dans des paradis fiscaux.

Ces exonérations représentent une dépense conséquente pour la sécurité sociale. Il n'est donc pas imaginable d'accepter qu'une telle dépense bénéficie à des entreprises qui, en plus, ne payent pas leur juste part d'impôt. Parmi ces sociétés, McDonald's a échappé à 737 millions d'euros et General Electric à 800 millions, tandis que McKinsey n'a payé aucun impôt en France. Elles versent pourtant des primes Macron.

Nous proposons donc d'arrêter de déverser sans contrepartie des milliards sur des entreprises qui, en retour, ne payent pas leur juste part pour financer l'État social.

Je ne sais pas comment il est juridiquement possible de lier le dispositif de PPV au montant d'impôt sur les sociétés acquitté en France.

Par ailleurs, comme vous le savez, la première entreprise que vous avez citée a été sanctionnée.

Si cet amendement n'était pas adopté, on pourrait au moins demander un rapport à McKinsey...

Cet amendement de bon sens conditionne le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et patronales applicables à la PPV au respect des obligations d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Je sais que, pour la Macronie, cette égalité salariale n'est pas une priorité, mais faites un effort à l'occasion de ce texte.

Vous pouvez dire que nous n'avons pas fait assez, mais pas nous faire l'injure de dire que nous n'avons rien fait.

Ce n'est pas rendre hommage à ceux qui se sont battus en faveur de cette égalité, notamment à travers la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, dite « loi Rixain ». De véritables avancées ont été obtenues. Il faut encore travailler, car des inégalités persistent, mais je ne vois pas au nom de quoi on lierait cette question à la possibilité de verser la PPV.

Avis défavorable.

Nous avions déposé des amendements qui visaient à renforcer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ils prévoyaient toute une série de dispositifs, dont une prime automatique pour augmenter les salaires des femmes dans les entreprises mises à l'amende car elles ne peuvent pas justifier de l'égalité salariale. Nous proposions de renforcer les capacités de contrôle des salariés en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Nous souhaitions aussi aligner la majoration dont bénéficient les heures supplémentaires des salariés à temps partiel – qui sont souvent des femmes – sur celle prévue pour les salariés à temps complet.

Ces dispositions avaient toute leur place dans un texte sur le partage de la valeur, et en particulier au sein de l'article 1er, qui encourage la négociation sociale. Nos propositions ont été déclarées irrecevables et nous sommes désappointés de voir qu'il n'est pas possible de prendre en compte la demande fondamentale de renforcement de l'égalité salariale.

L'amendement est destiné à lever un doute. Il s'agit de vérifier que la perte de recettes pour la sécurité sociale liée aux exonérations de la prime Macron est bien compensée entièrement par l'État. J'aimerais avoir une réponse claire sur ce sujet. Si cette compensation est effective, je retirerai mon amendement.

Un rapport d'évaluation sur la question des exemptions d'assiette a été demandé dans la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, en août dernier. Nous verrons lors de la remise de ce rapport comment le budget de l'État doit, le cas échéant, compenser celui de la sécurité sociale.

Vous confirmez donc qu'il n'y a pas de compensation complète par l'État des exonérations de cotisations sociales. En conséquence, je maintiens mon amendement qui la prévoit pour les caisses de sécurité sociale.

Il s'agit de soumettre la PPV à l'impôt sur le revenu pour tous les salariés, afin de se conformer à la recommandation émise par le Conseil d'État dans son avis du 24 mai dernier.

La législation prévoit actuellement cette exonération seulement pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic et qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés. Cette disposition entraîne une imposition différente en fonction de l'employeur, ce qui constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques. Cet amendement propose de corriger cette situation afin de garantir l'égalité fiscale.

Je ne méconnais pas l'avis du Conseil d'État et nous avons discuté de ce point avec les organisations professionnelles qui sont concernées au premier chef, comme la Confédération des petites et moyennes entreprises et l'Union des entreprises de proximité (U2P). Elles savent que ce dispositif risque de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité, mais elles sont prêtes à vivre avec.

Avis défavorable.

J'en suis ravie pour l'U2P, mais la question est de savoir si la disposition sur laquelle nous allons voter est constitutionnelle. Même le cabinet du ministre du travail en reconnaît la fragilité juridique, car le dispositif crée une rupture d'égalité devant les charges publiques.

Je ne comprends pas pourquoi l'on ne règle pas cette question dès à présent plutôt que de voter une exonération partielle, qui est bancale selon le Conseil d'État et qui sera probablement invalidée par le Conseil constitutionnel.

Je n'ai pas dit qu'il n'y avait aucun risque. J'essaie d'être le plus honnêtes possible et, comme vous, j'ai lu l'avis du Conseil d'État.

Pour ces entreprises et leurs salariés, qui constituent à peu près 80 % des salariés du secteur privé, cela vaut raisonnablement la peine de conserver une telle aide directe en faveur du pouvoir d'achat.

Votre logique étonnerait quelqu'un qui suivrait nos débats de l'extérieur. Vous reconnaissez un risque de substitution, la prime provisoire pouvant remplaçant le salaire, ce qui aurait des conséquences à long terme, sur les droits à la retraite notamment. Alors pourquoi aggravez-vous ce risque, notamment avec des avantages fiscaux ? La prime de partage de la valeur présente un intérêt financier par rapport à une augmentation de salaire, puisqu'elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de CRDS – cette taxe qui vise précisément à rembourser une dette sociale que vous creusez en supprimant des cotisations.

Les bénéficiaires de la prime reçoivent un avantage fiscal, ce qui signifie que leur rémunération n'est pas seulement le fruit de leur propre travail : elle est payée par tout le monde, puisque leur contribution fiscale étant moindre, le poids est reporté sur tous les autres. Ce sont les impôts de ceux qui ne touchent pas la prime – les classes moyennes par les impôts directs, les classes populaires notamment par la TVA – qui financent les impôts de ceux qui la touchent. À force de priver de recettes le budget de l'État, on perd le principe même du salaire dans une société moderne : les revenus financent, par le biais de la fiscalité, des services publics.

Il faut partager la valeur, non pas entre les contribuables, mais entre celles et ceux qui travaillent, d'un côté, et celles et ceux qui possèdent les actifs, de l'autre. Cet amendement est de bon sens : la prime peut être versée, mais elle ne doit pas bénéficier d'une subvention indue versée par les autres contribuables.

Avis défavorable. Il y a en effet une aide de la collectivité, parfaitement assumée comme telle.

Si l'on vous suivait, les employeurs décaisseraient les mêmes sommes, mais une partie allant au budget de l'État, les salariés, donc les consommateurs, recevraient simplement moins d'argent.

Nous proposons de supprimer la possibilité pour la PPV d'abonder les instruments d'épargne salariale.

La PPV n'est pas un mécanisme de partage de la valeur au sein de l'entreprise, mais un complément ponctuel de rémunération, unilatéralement octroyé par l'employeur et non négociée par les instances représentatives. Dès lors, elle n'entre pas dans le cadre de l'épargne salariale telle que celle-ci est définie par le code du travail.

De plus, cet article favorise la retraite par capitalisation et affaiblit la retraite par répartition. C'est un projet cohérent auquel nous nous opposons.

Les plans d'épargne retraite (PER) offrent, je vous le rappelle, des cotisations définies mais des prestations aléatoires : les épargnants cotisent, mais si les placements tournent mal, ils en subiront les conséquences.

De plus, ils ne participent en rien aux décisions des entreprises comme le font les actionnaires. Ce que vous proposez est donc tout sauf un mécanisme de partage de la valeur au profit des salariés.

Avis défavorable.

Nous cherchons à encourager les plans d'épargne entreprise (PEE) et les plans d'épargne retraite. C'est une demande générale : aucune organisation syndicale ou patronale n'a refusé cette idée.

Je rappelle que tous les syndicats de salariés n'ont pas signé l'ANI, en particulier la CGT, qui n'est pas le plus petit de tous.

Nous souhaitons, au contraire, supprimer le forfait social de 10 % en cas d'abondement de l'entreprise lors des versements de la PPV par un salarié dans un PEEE. Ainsi, le salarié bénéficiera plus facilement d'un abondement de son entreprise.

Demande de retrait. Je ne suis pas défavorable à cette proposition, mais nous avons prévu un amendement sur ces questions à l'article 8.

Cet amendement montre bien toute l'intox du Rassemblement national sur la question sociale : vous êtes tout, sauf les amis des salariés – il n'est pas étonnant que la minorité présidentielle ne soit pas défavorable à cet amendement. Je sais bien que vous n'aimez pas que l'on parle des convergences entre le groupe Renaissance et l'extrême droite, mais laissez-moi parler !

Évitez les provocations ! Les débats se déroulaient très bien jusqu'à maintenant.

S'il y avait moins de chahut, je pourrais terminer.

Avec cet amendement, vous voulez favoriser la retraite par capitalisation et donc la privatisation des retraites. Vous faites aussi un énorme cadeau à l'employeur : la suppression du forfait social, il n'y a pas plus pro-patrons ! Et vous videz encore un peu plus les caisses de sécurité sociale, affaiblissant la protection sociale. Le programme du Rassemblement national, c'est la casse sociale.

Dans son aveuglement, dans sa haine, Mme Trouvé n'a ni bien lu, ni bien entendu. Elle ne sait pas ce qu'est un PEE ! Cela n'a rien à voir avec un PER.

Vous ne savez pas non plus qu'un salarié n'est pas obligé d'abonder un PER d'entreprise : c'est l'entreprise qui met en place une cotisation obligatoire. Ce n'est pas un moyen de substituer une retraite par capitalisation à une retraite par répartition. C'est seulement un complément, et le salarié a tout à y gagner.

Mais cet amendement ne parlait pas de retraites !

Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d'exonération de cotisations sociales prévu à cet article. Sinon, ces exonérations ne servent qu'à augmenter le niveau des dividendes.

Partager la valeur, c'est prendre sur les dividendes pour donner aux salariés.

Avis défavorable.

Certaines entreprises doivent servir un dividende pour payer une dette d'acquisition, par exemple. Certains patrons de PME assument le choix de se payer en dividendes, et ils seraient pénalisés.

Les primes ne sont pas pérennes, et elles ne sont pas prises en compte lorsqu'on demande un prêt à la banque. Il faut éviter que la prime de partage de la valeur remplace les augmentations de salaire. C'est pourquoi nous demandons un rapport pour savoir ce qui se passe dans les entreprises sur ce point.

La loi « pouvoir d'achat » prévoit déjà un rapport sur ce thème ; il doit être remis avant la fin de l'année 2024.

L'amendement AS78 tend à imposer que les PPV représentent au moins 10 % du résultat comptable de l'entreprise. Si l'on transpose l'ANI à la lettre, on risque des primes à 1 euro en 2025.

L'amendement AS81, de repli, abaisse le montant minimal à 5 % du résultat comptable de l'entreprise.

Avis défavorable.

Il faut garder de la souplesse. Le cas que vous évoquez est théoriquement possible, mais je n'ai pas rencontré de chef d'entreprise désireux de provoquer ses salariés en leur proposant une prime à 1 euro.

Nous demandons la suppression de cet article qui ouvre aux entreprises de toutes tailles la possibilité de créer un plan de partage de la valorisation de l'entreprise – le PPV, qu'il ne faudrait pas confondre avec la PPV ! Vous multipliez les innovations plus ou moins saugrenues pour faire croire que vous agissez en faveur du pouvoir d'achat. Malheureusement, votre imagination n'est pas très fertile : ce plan paraît très flou, très peu opérationnel, puisqu'il s'agit d'attribuer une somme fictive à des salariés qui la ferait fructifier – sans doute fictivement aussi. La question des pertes pourrait se poser.

Ce plan ne crée aucun nouveau droit pour les salariés de participer à la gouvernance.

Vous créez une machine de destruction de l'actionnariat salarié, et vous videz de leur substance les maigres avancées en matière de participation des salariés.

Nous croyons, pour notre part, que les salariés n'ont pas besoin d'être actionnaires de leur entreprise pour être légitimes à en revendiquer la direction.

Puisque vous parlez d'avancées, j'espère que vous voterez avec nous tous les articles sur l'actionnariat salarié !

Avis défavorable.

Nous n'attendons pas un grand développement de ce dispositif qui vient s'ajouter à l'existant. Il s'agit de partager une valeur future. Des systèmes similaires, avec des actions de préférence par exemple, existent déjà. Laissons sa chance au produit ! C'est une idée des organisations syndicales et patronales que nous traduisons dans les textes.

Quatre de mes amendements sur ce dispositif ont été déclarés irrecevables, le président de la commission des finances ayant exercé ses responsabilités avec son habituelle rigueur. Ils visaient à intégrer davantage de salariés dans ces dispositions, par exemple ceux qui quittent l'entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valeur.

D'autres amendements ont été rejetés au titre de l'article 45, notamment ceux qui portaient sur les questions de salaire. J'espère qu'il en ira différemment en séance, car ces questions me semblent faire pleinement partie de la discussion.

Les salariés sont légitimes pour gouverner leur entreprise indépendamment de la possession du capital, je le redis. Nous sommes ainsi favorables aux coopératives.

La création de ce plan de valorisation est une chimère financière pour les salariés et une menace directe pour les mécanismes d'actionnariat salarié. Et les salariés ont le droit de participer aux décisions qui concernent leur entreprise, alors que votre dispositif ne leur donne aucun droit en ce sens – à la différence de l'actionnariat salarié, si imparfait soit-il.

L'amendement vise à réserver ce nouveau dispositif aux entreprises non cotées. En effet, il est plus facile à mettre en place que l'actionnariat salarié, qui risque d'en être fragilisé.

Avis défavorable.

Cela en limiterait la portée. Les entreprises non cotées ont d'ailleurs accès aux dispositifs d'actionnariat salarié. Les difficultés que vous mentionnez concerneraient les deux outils.

Je m'étonne de cette longue série d'amendements rédactionnels : la présentation du texte n'a-t-elle pas été un peu précipitée ? Pouvez-vous nous donner des explications ?

L'amendement AS284, par exemple, corrige une référence.

Nous proposons de supprimer la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvrant des droits aux salariés et cette prime qui les en prive.

Avis défavorable à cette restriction, même si elle est légère. Ce dispositif débute tout juste ; je ne pense pas que ce cas se présentera souvent au cours des années à venir.

L'amendement est presque rédactionnel !

Cet amendement précise que l'application au plan de partage de la valorisation de l'entreprise d'une contribution patronale ad hoc de 20 % au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse est exclusive du forfait social, sur le modèle de la fiscalité applicable aux attributions gratuites d'actions dont la contribution s'inspire.

Donc cela s'ajoute ?

Cela remplace. Nous alignons ce dispositif sur la fiscalité des attributions gratuites d'actions.

Je ne suis pas favorable aux exonérations fiscales sur les actions gratuites. Je m'interroge sur cette nouvelle disposition.

Il s'agit de compléter la demande de rapport prévue par une étude sur la concurrence que pourrait exercer ce dispositif sur celui d'actionnariat salarié.

Avis défavorable. Cela ne me semble pas utile.

Conformément à l'article 10 de l'ANI, cet amendement prévoit la possibilité pour l'employeur d'abonder les sommes issues de la PPV affectées au PEE ou au PER.

Nous proposons de réserver l'accès à ces dispositifs de partage de la valeur aux entreprises dont moins de 20 % des salariés sont en contrat précaire. Ce serait une façon de lutter contre ce précariat qui se généralise dans notre pays.

Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais nous avons agi pour faire diminuer le recours aux contrats courts, notamment pour les gens les plus éloignés de l'emploi. Ici, vous liez deux idées qui n'ont pas grand-chose à voir.

Nous ne mélangeons pas ! Le recours à des salariés jetables, dont les contrats sont précaires, est une façon pour le capital de capter la valeur qui serait sinon attribuée à un salarié en CDI et qui serait mieux payé parce qu'il aurait la possibilité de se défendre. Nous sommes au cœur du sujet.

Les CDD et le travail intérimaire ont longtemps été considérés comme des emplois précaires. Aujourd'hui, malheureusement, c'est devenu un mode de travail courant, en particulier pour les jeunes, ce que beaucoup d'entreprises regrettent. On ne peut plus parler de précarisation.

Je ne vois pas ce qui vous permet de dire que les jeunes recherchent des CDD. Une grande partie de la jeunesse n'est pas intéressée par les contrats précaires. Pour les jeunes, le CDD est synonyme d'interdiction de beaucoup de choses. Il rend très difficile l'accès au logement, en particulier à Paris, et l'obtention d'un prêt bancaire. Ce ne sont pas les impressions qui comptent, mais les faits.

L'amendement AS182 vise à revenir à une seule avance, pour contrer la logique de substitution au salaire. Le salaire est payé mensuellement tandis que les autres dispositifs doivent donner lieu à un versement occasionnel.

L'amendement AS184 vise à limiter le dispositif à une avance par semestre.

D'après ce que m'ont dit les chefs d'entreprise que j'ai interrogés, l'avance sera souvent versée en une fois. L'ANI ne précise pas ce point, en effet.

Avis défavorable.

Puisque, généralement, cela se fait en une fois, peut-être deux, pourquoi ne pas donner un avis favorable à notre amendement de repli ?

Pourquoi rigidifier ?

On peut aussi se demander pourquoi il faut assouplir. Cette règle est susceptible de créer de la confusion.

Nous nous opposons, par cet amendement, à la possibilité offerte aux employeurs d'imposer de manière unilatérale un accord d'intéressement en l'absence d'instances représentatives du personnel. Les ordonnances de 2017 ont fait reculer considérablement la représentativité salariale : deux tiers des entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas d'un délégué syndical ou d'un comité social et économique.

Nous avons voté l'été dernier cette disposition, qui offre de la souplesse et donne satisfaction. Avis défavorable.

De nombreux salariés ne perçoivent pas leur juste participation parce que les entreprises, en particulier les groupes multinationaux, déplacent du résultat vers leur holding en France ou à l'étranger. L'article L. 3326-1 du code du travail précise que le résultat sur lequel est calculée la participation des salariés est celui qui est attesté par le commissaire aux comptes et qu'il ne peut être remis en cause lors d'un litige. Cet article empêche les salariés de faire valoir leur droit à la participation lorsqu'ils estiment que le résultat est artificiellement minoré, même lorsque la société est reconnue fautive par l'administration ou la justice. Il faut donc l'abroger, ce à quoi vise l'amendement AS143.

L'attestation du commissaire aux comptes a été conçue, à l'origine, comme une garantie offerte aux salariés afin d'assurer une concordance entre le résultat de l'entreprise utilisé pour le calcul de l'impôt sur les sociétés et celui sur lequel repose la détermination du bénéfice et enclenche la participation. Cette sécurité se retourne contre les salariés en cas de soupçon de fraude, puisqu'ils ne peuvent remettre en cause l'attestation. Il faut donc abroger cet article.

L'article L. 3326-1 du code du travail constitue une garantie pour un certain nombre d'entreprises. Sans faire aucun procès d'intention, force est de reconnaître que cette disposition a pu servir de support à certaines pratiques contraires à l'idée du partage de la valeur aux salariés. Pour éviter toute ambiguïté et un éventuel opportunisme de certains, il est proposé de l'abroger.

Mon amendement, issu d'une proposition de la CFE-CGC, vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail, qui a été utilisé pour faire échec à des actions en justice. Il protège des entreprises qui ont des pratiques discutables, par exemple l'emploi de prix de transfert et le recours à l'évitement fiscal.

L'amendement AS139 vise à exclure de l'application de l'article L. 3326-1 les conventions judiciaires d'intérêt public. Lorsqu'une entreprise reconnaît qu'elle a commis une fraude fiscale et qu'elle conclut un accord avec l'administration fiscale, elle paie une amende mais son résultat fiscal n'est pas recalculé. Les salariés ne peuvent donc pas demander une régularisation de la participation, comme ce fut le cas des salariés de McDonald's.

On ne peut pas envisager une abrogation totale, car cela porterait atteinte à la sécurité juridique et à la bonne tenue des comptes. L'article R. 3324-40 du code du travail dispose que « lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte tenu des rectifications apportées ». Il semblerait que cette disposition couvre les différents cas que vous évoquez. Par ailleurs, selon la Cour de cassation, les litiges individuels opposant un ou plusieurs salariés à leur employeur en matière de participation relèvent de la compétence des prud'hommes.

Je vous propose de retirer vos amendements afin que l'on s'assure que la disposition précitée prend en charge ces situations.

Dans plusieurs affaires, les actions en justice n'ont pu aboutir en raison de cet article. Il faut donc l'abroger et dissocier la procédure fiscale de la procédure civile dans laquelle les salariés sont engagés. Ces derniers ne doivent pas dépendre de l'administration fiscale, qui peut ou non opérer un redressement au terme d'une instruction qui peut durer des années. Au moins pourrait-on préciser à l'article L. 3326-1, comme je le propose par mon amendement AS141, que ses dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude fiscale ou d'abus de droit, pour que les conventions avec l'administration fiscale ne se fassent pas sur le dos des salariés.

Je vous rejoins sur le fond et vous propose que nous y travaillions.

L'amendement vise à poser le principe d'une répartition uniforme de l'intéressement entre tous ses bénéficiaires, à titre de reconnaissance pour la participation de chacun aux résultats. En effet, dès lors que l'on s'appuie sur l'échelle des rémunérations dans l'entreprise, le dispositif d'intéressement ajoute à l'inégalité entre les salariés et accentue les écarts de rémunération entre hommes et femmes.

Certaines entreprises le font. Elles pondèrent parfois les critères légaux. De fait, on constate que l'intéressement est un peu plus redistributif, au sein de l'entreprise, que le salaire.

Avis défavorable.

Mon amendement vise à intégrer systématiquement des critères relatifs à la responsabilité sociale et environnementale de l'entreprise dans les accords d'intéressement.

Il s'agit, par l'amendement AS250, de favoriser l'intégration de critères sociaux et environnementaux dans la formule de calcul de l'intéressement.

C'est déjà possible, mais en rendant ce mécanisme systématique, on pourrait mettre en cause le caractère aléatoire de la prime. Avis défavorable.

Il s'agit de plafonner à 1,6 Smic les exonérations de cotisations associées au versement de l'intéressement. Ce dernier bénéficiant davantage aux cadres et aux plus hauts salaires, les exonérations nous paraissent injustes.

Il s'agit de supprimer un article qui n'a rien à voir avec un meilleur partage de la valeur mais qui vise à favoriser ceux qui le sont déjà le plus – les cadres et les hauts salaires –, en rehaussant le plafond global d'attributions gratuites d'actions. Ce dispositif est concentré dans les grandes entreprises. L'actionnariat concernant moins d'un salarié sur deux, son développement risque d'accroître les inégalités.

Avis défavorable. Il faut au contraire développer l'actionnariat salarié, comme le prévoit l'ANI.

Par cet amendement, nous proposons d'interdire le versement de stock-options et d'actions gratuites, pour trois raisons. D'abord, ce sont avant tout les hauts salaires et le patronat qui en bénéficient. Ensuite, cette mesure, loin de réduire les inégalités dans le partage de la valeur, les accentuera. Enfin, en faisant des salariés des actionnaires, on tente d'aligner leur intérêt sur celui des détenteurs du capital, alors que les uns et les autres ont des intérêts opposés. Les actionnaires sont rémunérés en fonction de la performance boursière, ce qui implique souvent une compression des salaires et la recherche de la maximisation du profit par le recours à la sous-traitance au détriment de l'investissement. Cette logique court-termiste menace la pérennité de l'emploi et parfois les entreprises elles-mêmes.

Il s'agit de faire en sorte que la distribution d'actions gratuites ne soit pas un nouveau cadeau fait à ceux qui perçoivent les rémunérations les plus élevées. L'amendement AS208 vise à limiter les écarts d'attributions gratuites d'actions au sein d'une même entreprise entre un et vingt. L'amendement AS197 propose une distribution égalitaire de ces actions.

Avis défavorable sur les deux amendements.

Que vous défendiez l'inégalité ne nous surprend pas, mais vous n'avez même pas la prudence morale d'admettre un écart d'un à vingt, ce qui est pourtant considérable.

L'amendement AS38 vise à permettre aux entreprises de verser de l'abondement, à l'expiration du délai d'indisponibilité de deux ou trois ans des actions détenues dans un PEE, en contrepartie d'un engagement irrévocable du salarié de conserver ses actions au moins cinq ans supplémentaires. Les entreprises de moins de 250 salariés se verraient exonérer de forfait social.

L'amendement AS40 a pour objet de permettre au salarié, en contrepartie d'un engagement de conservation de huit ans des actions gratuites à compter de leur acquisition définitive, d'être exonéré de l'impôt sur le revenu sur les gains de cession.

L'amendement AS41 vise à ce que les entreprises étendent l'avantage fiscal du plan d'épargne en actions à tous les salariés pour les actions qu'ils ont souscrites dans le cadre d'un PEE.

L'amendement AS39 vise à confier à un organisme indépendant des missions d'information et de conseil aux salariés au sujet du PEE et du PER. Ces prestations seraient financées par le recours au compte personnel de formation (CPF) des salariés, complété éventuellement par une contribution des entreprises assimilée à des frais de formation professionnelle.

Je ne comprends pas le lien que vous établissez entre l'abondement et l'engagement de conservation des actions, qui sont deux choses complètement différentes. Par ailleurs, notre régime fiscal étant déjà assez favorable, il ne me paraît pas nécessaire d'ajouter une exonération. Enfin, le recours au CPF est en dehors de l'ANI, à l'instar de la demande de rapport.

Avis défavorable.

Il s'agit de favoriser l'investissement de l'épargne salariale dans la transition écologique et l'économie sociale et solidaire. L'amendement AS134 a pour objet d'exclure les activités controversées des fonds proposés aux salariés dans le cadre de l'épargne salariale. L'amendement AS145 vise à rétablir l'article 32 de l'ANI tel qu'il a été compris par certains signataires, en prévoyant la création de deux fonds supplémentaires, labellisés Investissement socialement responsable (ISR), Greenfin, Finansol ou Comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES).

J'ai effectivement entendu cette demande lors des auditions, mais le texte fait état d'« au moins deux fonds », et non pas de deux fonds supplémentaires. Il incombera aux signataires de se mettre d'accord.

Défavorable.

L'amendement vise à créer un fonds commun de placement d'entreprise axé sur la transition écologique.

Le projet de loi relatif à l'industrie verte, actuellement examiné par le Sénat, crée un plan d'épargne avenir climat axé sur les moins de dix-huit ans. Il faudra s'assurer qu'il s'agit d'un bon vecteur.

Défavorable.

Nous proposons de réduire la durée d'indisponibilité du PEE de cinq à trois ans afin de permettre aux salariés de débloquer ces sommes plus rapidement.

Cette possibilité a déjà été ouverte mais son effet a été limité puisqu'elle a conduit à un déblocage d'un montant de près de 1 milliard d'euros, soit moins de 1 % du stock. Je ne suis pas favorable à ce que l'on réduise le délai d'indisponibilité.

L'amendement AS251 est issu d'une recommandation de l'ANI tendant à la création de nouveaux cas ouvrant droit au déblocage anticipé du PEE. Nous proposons d'intégrer les dépenses liées à des projets de rénovation énergétique, à des tâches de soins ou à l'acquisition d'un véhicule électrique.

La loi est lacunaire concernant le million d'entreprises employant entre un et neuf salariés. Cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises, quels que soient leurs effectifs, à engager des négociations avec les salariés pour l'ouverture d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Il ne s'agit pas de se substituer à la retraite par répartition mais de participer au partage de la valeur, ce qui permettrait aux petites entreprises de procéder à un abondement et aux autres d'effectuer des versements au titre de la participation et de l'intéressement.

La rédaction de l'amendement qu'avait adopté la commission des finances me semblait plus satisfaisante, car elle fixait les objectifs et renvoyait au décret les cas de déblocage anticipé.

Avis défavorable sur ces deux amendements. Je vous propose que l'on revienne sur le sujet en séance.

Il s'agit de faire passer la durée d'indisponibilité des actions et parts acquises par les salariés et anciens salariés de cinq à trois ans.

L'amendement vise à créer trois nouveaux cas de déblocage anticipé dans le cadre du PEE : la rénovation énergétique des résidences principales, le statut de proche aidant et l'acquisition d'un véhicule dit propre.

Ces amendements visent à informer le salarié de la possibilité d'ouvrir un PER ou un Perco.

Avis défavorable.

Après avoir soutenu la réforme des retraites, qui vise à priver les salariés de droits durement acquis, notre collègue propose de compenser les droits qui ne seront pas ouverts par le système par répartition au moyen de plans d'épargne par capitalisation. La boucle est bouclée. Vous entendez profiter de ce texte pour renforcer la retraite par capitalisation. Nous ne vous laisserons pas faire cela non plus.

Nous demandons un rapport précisant quels actifs liés aux énergies fossiles se cachent dans les portefeuilles des fonds bénéficiant des labels mentionnés à l'article 14. Un certain nombre de fonds labellisés ISR alimentent en effet des entreprises ayant des pratiques environnementales et sociales que l'ONG Reclaim Finance juge très critiquables, telles que Total, Amazon ou Bayer. On est très loin de la bifurcation écologique ! La moindre des choses serait de pouvoir identifier un peu plus clairement les fonds servant à financer les industries fossiles, à l'heure où il est évident qu'il faut mettre un terme à ces investissements pour faire face au défi climatique.

De nombreux comptes rendus sont déjà prévus. Avis défavorable.

Cet amendement vise à renforcer la transparence en matière d'engagement actionnarial. Bien que les fonds publient des comptes rendus de leur gestion, les salariés ont besoin de savoir où et comment leur épargne est investie.

Je partage votre objectif mais votre amendement nécessite d'être analysé plus avant. Je vous demande donc de le retirer afin de le retravailler et de le redéposer en séance.

Nous savons tous que l'évasion fiscale permet aux entreprises de réduire leur base taxable et de payer ainsi moins d'impôts. Il en résulte que le bénéfice affiché est souvent inférieur au bénéfice réel ; les sommes versées aux salariés au titre de la participation ou de l'intéressement s'en trouvent inévitablement diminuées.

Selon des estimations compilant diverses données, l'évasion fiscale aurait coûté à l'État français, en 2019, entre 80 et 100 milliards d'euros, dont seulement 13,7 milliards ont été détectés par le fisc. S'il demeure évidemment difficile de lutter contre ces pratiques, il n'en est pas moins possible de s'attaquer à leurs conséquences réelles et directes sur le pouvoir d'achat des travailleurs, notamment en exigeant une augmentation effective des salaires.

En réduisant artificiellement leurs profits en France, certaines entreprises privent leurs salariés d'un véritable partage de la valeur. Aussi demandons-nous la remise d'un rapport évaluant l'impact de l'évasion fiscale sur les dispositifs de partage de la valeur dans notre pays.

Avis défavorable.

Je souhaite appuyer la demande de M. Ratenon : si nous voulons vraiment partager la valeur, il nous paraît indispensable d'avoir une vision claire de l'argent qui nous échappe, surtout par des procédés d'évasion ou de fraude fiscale, et de déterminer les moyens de le récupérer.

Nous regrettons beaucoup que cet examen au pas de charge du texte – je pourrais presque parler d'un examen bâclé – n'ait pas permis d'étudier vraiment les questions qui se posent en matière de salaires et d'évasion fiscale. Vous venez finalement de faire un nouvel aveu : après avoir fait bien peu de cas de la démocratie parlementaire lors de la réforme des retraites, vous ne faites pas plus de cas de la transposition de l'ANI et de la démocratie sociale, compte tenu du rythme auquel vous nous avez forcés à avancer en fin de réunion.

Tout le monde a eu la parole, parfois même deux fois sur le même amendement. Personne ne peut donc se sentir frustré.

J'ai demandé aux commissaires s'ils souhaitaient achever l'examen du texte ce soir : la majorité d'entre eux ont répondu positivement, seul le groupe LFI - NUPES ne souhaitant pas poursuivre notre réunion. J'ai donc accédé à la demande de vos collègues. Il faut savoir respecter le résultat d'un vote. N'êtes-vous pas favorable à la démocratie majoritaire ?

Dans un contexte de forte incertitude quant à l'activité économique, marqué par le confinement puis par la guerre en Ukraine, des dizaines de milliers de chefs d'entreprise et de patrons de PME ont débloqué des PPV pour donner du pouvoir d'achat à leurs salariés, sans avoir l'intention de faire de l'optimisation fiscale ou de contourner quoi que ce soit – ils voulaient simplement faire profiter leurs salariés de leur trésorerie, sans savoir de quoi l'avenir serait fait. Alors que ces milliers de chefs d'entreprise essaient de faire au mieux, tous les jours, avec leurs collaborateurs, il est insupportable d'entendre dire en permanence qu'ils trichent, cherchent l'optimisation fiscale ou servent le grand capital.

Les entreprises ne sont pas des structures homogènes : elles comptent des salariés, des patrons, des actionnaires. Quand on parle de partage de la valeur, on évoque surtout la répartition de la richesse créée entre les salariés et les actionnaires. Or, en 2022, on a observé une baisse historique de 3 % des salaires réels, tandis que les dividendes versés par les sociétés du CAC40 ont atteint des montants records. Vous ne proposez dans ce projet de loi aucune solution à ce problème. Nous ne sommes pas les ennemis des entreprises mais, contrairement à vous, nous plaidons pour une meilleure répartition des bénéfices en faveur des salariés, qui ont perdu plusieurs points dans le partage de la valeur entre les actions et les salaires. Cette tendance nuit aux entreprises elles-mêmes, dans la mesure où la baisse du pouvoir d'achat des salariés entraînera une baisse de la demande et, in fine, de l'offre et de l'emploi. Ainsi, vous menez une politique anti-entreprises, parce qu'anti-demande, et donc anti-emploi.