Intervention de Louis Margueritte

Je crains que nous n'arrivions pas à tomber d'accord sur cette question, même si j'entends votre remarque sur les prix de transfert. Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude, le Gouvernement renforcera les prérogatives des services fiscaux pour déterminer le juste prix des transferts et des services rendus entre filiales au sein d'un même groupe ; les seuils de justification seront notamment abaissés.

Les partenaires sociaux ont débattu de ce sujet au cours des négociations de l'ANI : j'imagine que les discussions n'étaient pas faciles. Le code du travail prévoit déjà la possibilité de calculer la participation au niveau du groupe si un accord est trouvé sur ce point ; pour le reste, l'adoption de votre amendement entraînerait une évolution assez substantielle du droit, non prévue dans l'ANI.

Avis défavorable.