Intervention de Louis Margueritte

Il s'agit de préciser que l'entreprise peut appliquer un régime de participation en concluant un accord dans les conditions de droit commun prévues à l'article L. 3322-6 du code du travail. La rédaction proposée exclut expressément qu'un tel régime puisse résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, conformément aux stipulations de l'accord national interprofessionnel (ANI).