Intervention de Eva Sas

De nombreux salariés ne perçoivent pas leur juste participation parce que les entreprises, en particulier les groupes multinationaux, déplacent du résultat vers leur holding en France ou à l'étranger. L'article L. 3326-1 du code du travail précise que le résultat sur lequel est calculée la participation des salariés est celui qui est attesté par le commissaire aux comptes et qu'il ne peut être remis en cause lors d'un litige. Cet article empêche les salariés de faire valoir leur droit à la participation lorsqu'ils estiment que le résultat est artificiellement minoré, même lorsque la société est reconnue fautive par l'administration ou la justice. Il faut donc l'abroger, ce à quoi vise l'amendement AS143.