Intervention de Pierre Dharréville

Mon amendement, issu d'une proposition de la CFE-CGC, vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail, qui a été utilisé pour faire échec à des actions en justice. Il protège des entreprises qui ont des pratiques discutables, par exemple l'emploi de prix de transfert et le recours à l'évitement fiscal.