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Question Écrite N° 13196 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/04/24)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur de récents contrôles effectués dans des exploitations viticoles de Gironde par l'inspection du travail. Lors de ces contrôles, il a été affirmé par les inspecteurs que des moyens de captation à la source du CO2 sont obligatoires dans le cadre de la prévention contre les accidents de travail par l'inhalation de CO2. Si des accidents liés au CO2 sont régulièrement à déplorer, des mesures de prévention sont à renforcer avant de procéder à la captation à la source, mesure compliquée à mettre en œuvre. Il lui demande si la réglementation impose effectivement ...
Question Écrite N° 13957 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/03/24)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement de la flotte française de Canadair. Le 28 octobre 2022, lors de la présentation de son plan d'action contre les feux de forêt, le Président de la République a déclaré que les 12 Canadair qui constituent actuellement la flotte française de bombardiers d'eau seraient remplacés avant la fin du quinquennat. Il a par ailleurs annoncé l'achat de 4 Canadair supplémentaires pour porter le nombre total d'appareils à 16 ; 2 d'entre eux seraient financés par le mécanisme européen RescUE. Un an après ces annonces, le calendrier paraît de plus en plus intenable. Il s'avère en effet ...
Question Écrite N° 14794 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions contre les prix abusivement bas de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim ». En application de la loi « Egalim », l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à « l'action en responsabilité pour prix abusivement bas » élargit l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Le 11 janvier 2024, un viticulteur du Médoc a ...
Question Écrite N° 14788 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », relatives à la non-négociabilité de la matière première agricole. L'objectif de ces dispositions était de sanctuariser le prix de la matière première agricole en empêchant que la négociation commerciale porte sur celle-ci afin de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés. L'article 4 de la loi prévoit ainsi de rendre obligatoire, dans le cadre des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, ...
Question Écrite N° 11479 du 19/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de l'acquisition de congés payés par les salariés en arrêt longue maladie. Dans un arrêt du 17 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a condamné l'État pour ne pas avoir transposé correctement une législation européenne datant de 2003 sur le temps de travail qui garantit à tous les salariés un congé annuel d'au moins quatre semaines. Il lui demande quand le Gouvernement compte inscrire dans le code du travail français cette directive européenne et si les salariés concernés seront indemnisés rétroactivement. Ministère du travail, du plein emploi ...
Question Écrite N° 9773 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France relative à l'avis rendu par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le jeudi 6 juillet 2023 au sujet de l'autorisation du glyphosate. Dans cet avis, longtemps attendu par le monde agricole, l'EFSA va dans le sens de la ré-autorisation en estimant que le glyphosate ne présente pas de « domaine critique de préoccupation » empêchant le renouvellement de son autorisation dans l'Union européenne. L'autorisation du glyphosate ayant déjà été prolongée jusqu'au 15 décembre 2023, la Commission européenne doit se servir de cet avis pour ...
Question Écrite N° 11310 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/12/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le traitement des militaires ayant participé à l'opération menée du 25 août au 25 novembre 1968 au Tchad par plusieurs centaines de militaires dont 110 appelés du contingent. Si cette opération n'a pas été reconnue comme « opération extérieure » (Opex), ne donnant pas droit à la carte du combattant, elle n'a pas non plus donné lieu à la délivrance de la médaille outre-mer alors que cette opération semble remplir les conditions de l'obtention de cette dernière. Il lui demande si elle compte intervenir pour que ...
Question Écrite N° 11389 du 19/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la circulaire du 2 août 2023 émise par les services de son ministère relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l'État. Cette circulaire exclut désormais des bénéficiaires des chèques-vacances les retraités de la fonction publique. Pourtant, l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État stipule clairement que l'action sociale peut bénéficier à l'ensemble des agents, actifs et retraités. Cette disposition n'a pas été modifiée depuis par un nouveau décret. Il lui demande les ...
Question Écrite N° 12983 du 21/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des vignes abandonnées qui se multiplient dans les vignobles français en raison de la crise viticole. Ces vignes abandonnées deviennent souvent des foyers de maladies de la vigne et contaminent les vignes voisines correctement entretenues. Ces parcelles peuvent être abandonnées depuis plusieurs années et ne sont donc pas éligibles aux aides à l'arrachage récemment mises en place. Parmi les propriétaires de ces vignes abandonnées, beaucoup ont tout perdu du fait de la crise viticole et n'ont donc pas les moyens financiers d'arracher leurs vignes qu'ils n'exploitent ...
Question Écrite N° 12512 du 31/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accord de modération des marges dans le secteur des fruits et légumes frais. Les accords de modération des marges sont prévus à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces accords renouvelés annuellement entre l'État et les entreprises de la distribution qui le souhaitent consistent à réduire la marge de l'entreprise de distribution et ses magasins sur les produits en crise conjoncturelle, afin que son taux de marge brut sur un fruit ou légume concerné soit inférieur ou égal à son taux de marge brut moyen des trois dernières années sur le rayon. ...
Question Écrite N° 11342 du 19/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question écrite n° 1322 qu'il a eu l'occasion de lui poser le 20 septembre 2022, soit bientôt un an. Il rappelle que, selon le règlement de l'Assemblée nationale, le ministre dispose normalement d’un délai de deux mois pour répondre. Cette question écrite a par ailleurs été signalée le 10 janvier 2023 par le groupe Rassemblement National ce qui oblige alors le ministre à répondre dans les 10 jours. Il s'étonne de cette absence de réponse sur un sujet aussi crucial que le projet de champs captants dans le Médoc. Il lui demande la raison de ce ...
Question Écrite N° 11483 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 contre les prix abusivement bas, prise dans le prolongement de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGALIM 1» et sur son application effective. L'objectif affiché de cette ordonnance était de permettre aux agriculteurs d'être plus justement rémunérés sur leurs produits et d'éviter que la grande distribution réclame des prix toujours plus bas auprès des ...
Question Écrite N° 11574 du 26/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les effectifs de la gendarmerie nationale en Gironde et leur évolution depuis 2017. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de gendarmes affectés en Gironde en 2017 et aujourd'hui, ainsi que le détail par spécialité et grades. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer gendarmerie / Effectifs de gendarmerie en Gironde
Question Écrite N° 8807 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours du règlement INCO, relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires. Depuis maintenant plusieurs années, on assiste à un véritable changement des critères d'achat chez les consommateurs français. Ces derniers accordent en effet de plus en plus d'importance à la qualité des produits ainsi qu'à leur origine. On constate par exemple une dynamique croissante vers le « localisme », c'est-à-dire le fait de privilégier l'achat de produits locaux, une tendance qui conforte l'ambition française de souveraineté alimentaire. Cet intérêt croissant du ...
Question Écrite N° 1322 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de champ captant dans le Médoc. Ce projet prévoit la création d'un ensemble de 14 puits répartis sur les communes de Saumos et Le Temple. L'objectif est de prélever 10 millions de mètres cubes d'eau par an dans la nappe de l'Oligocène. En 2018, une étude d'impact réalisée par le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) intitulée « Modèle phonème » assure que les forages ne pourraient provoquer qu'un abaissement minime de l'ordre de 10 cm au maximum sur la nappe d'eau de surface censée alimenter la forêt de pins maritimes. Or ...
Question Écrite N° 7896 du 16/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication des décrets relatifs aux articles 12, 13 et 14 de la loi Egalim 2. Promulguée le 19 octobre 2021, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs était censée apporter une meilleure rémunération aux agriculteurs français. Un an et demi plus tard, l'application des articles 12, 13 et 14, relatifs à l'étiquetage, a pris un retard considérable en raison de la non-publication des décrets par le ministère de l'Agriculture. L'article 12, qui modifie l'article L. 121-4 du code de la consommation, définit les ...
Question Écrite N° 8801 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le volet relatif aux tomates de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc. Entré en vigueur le 1er octobre 2012, l'accord entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformées, de poissons et de produits de la pêche contient un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une libéralisation totale. Pour sa part, la tomate est inscrite sur une liste dite « négative », qui permet des exceptions dans les accords commerciaux sur des produits « sensibles » en raison de la ...
Question Écrite N° 6024 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de pélicandromes installés dans la zone Sud-Ouest de la France. Il rappelle en premier lieu que, contrairement à ce qu'a affirmé M. le ministre devant les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2022, le pélicandrome n'est pas un « petit avion » mais une aire de remplissage des bombardiers d'eau. En Nouvelle-Aquitaine, il existe seulement deux pélicandromes, l'un à Mérignac en Gironde et l'autre à Limoges en Haute-Vienne. Compte tenu de la taille de la région, ce maillage composé de seulement deux points de remplissage se révèle être très ...
Question Écrite N° 5917 du 28/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 11/07/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre des armées sur les sanctions prises depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19 à l'encontre des militaires non vaccinés. Dans le cadre de la crise sanitaire de la covid-19, l'instruction ministérielle du 29 juillet 2021 n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la covid-19 dans les armées a ajouté la vaccination contre la covid-19 au calendrier vaccinal dans les armées, conformément à l'article D. 4122-13 du code de la défense qui dispose que le calendrier vaccinal obligatoire des militaires est fixé par instruction du ministre des armées. Or depuis le début de la crise, il est avéré que ...
Question Écrite N° 9172 du 20/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 04/07/23)
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la réponse de son ministère à la question écrite relative aux délais de réponse aux question écrites posées par les députés. Dans la question écrite n° 8054 publiée le mardi 16 mai 2023, M. le député a interpellé le ministre chargé des relations avec le Parlement sur les délais de réponses aux questions écrites. Il pointait également le non-respect des délais de réponse lorsqu'une question est signalée par un groupe politique. Cette procédure exige que le ministère réponde dans les dix jours suivant le signalement. ...
Question Écrite N° 8054 du 16/05/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 06/06/23)
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur sur les délais de réponses des ministres aux questions écrites. Prévue par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette prérogative s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire. Le Gouvernement a le devoir de répondre dans un délai de deux mois suivant la publication de la question au Journal officiel. Il s'avère malheureusement que ce délai n'est presque jamais respecté par les ministres. Par ailleurs, le règlement offre la possibilité aux députés d'effectuer un signalement via le président de groupe politique sur ...
Question Écrite N° 4062 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions actuelles de détachement d'un policier national ou d'un gendarme vers la police municipale. L'État donne la possibilité aux policiers et aux gendarmes d'être détaché vers la police municipale. Pour cela, les agents désirant se faire détacher doivent renouveler les procédures relatives à l'armement et à l'assermentation. Ces démarches sont très longues et onéreuses pour les communes dont le coût est à leur charge. Dans le cas du suivi de l'assermentation, il est nécessaire de repasser devant le tribunal administratif, processus qui dure plusieurs mois. Le suivi ...
Question Écrite N° 4014 du 13/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/03/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de nouvelles places de prison dans le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Le taux d'occupation de la prison de Gradignan est de 210 %. Malgré la demande de la justice à l'État d'améliorer les conditions de détention de ce centre pénitentiaire, 762 détenus occupent encore les 434 places disponibles en novembre 2022, avec 3 détenus par cellule de 9m2. À quelques mètres du site, un nouveau bâtiment est en cours de construction afin de désengorger le bâtiment actuel. Une première livraison de 337 places est prévue fin octobre 2023 et ce nouveau bâtiment ...
Question Écrite N° 6443 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la technologie de « dépollution de l'air » commercialisée par la société Ecopra. À l'inverse des dispositifs actuels sur le marché qui proposent uniquement des systèmes d'additifs pour les carburants, ce kit de dépollution permet d'agir en amont du filtre à air en modifiant directement le comburant, c'est-à-dire l'air, avant qu'il ne rentre dans l'admission d'air du moteur. Les effets positifs de ce comburant modifié seraient nombreux : outre la dépollution importante engendrée (baisse de l'opacité Co Co2 Hc Nox Np Mp), on noterait une baisse de la ...
Question Écrite N° 2614 du 25/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Grégoire de Fournas alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renouvellement de la flotte de bombardiers d'eau de la sécurité civile. Dans un référé rendu public le 3 octobre 2022, la Cour des comptes s'inquiète d'une série de dysfonctionnements dans la gestion de la flotte aérienne de la direction générale de la sécurité civile. Elle déplore en effet l'« absence de vision stratégique (qui) limite sa capacité à affronter les défis majeurs que sont l'aggravation du risque des feux de forêts et le renouvellement de la flotte d'aéronefs ». La Cour des comptes fait également mention de défaillances quant à la gestion des ressources humaines et la ...
Question Écrite N° 2669 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les risques liés au projet d'installation d'un parc éolien à Lesparre-Médoc. L'entreprise Valorem est à l'initiative d'une consultation publique en Gironde dans le cadre du projet d'implantation d'un parc de 12 éoliennes dans le secteur forestier des Vignes Oudides, au sud de la ville de Lesparre. C'est une deuxième tentative pour cette entreprise qui avait déjà initié une concertation en 2019 avant d'abandonner le projet. Le commissaire-enquêteur avait émis un avis défavorable mais le dossier fut retiré avant que la préfecture signe le refus d'exploitation du parc, ce qui ...
Question Écrite N° 1671 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/02/23)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les habitations illégales réalisées sur des terrains non constructibles. À l'heure où le patrimoine naturel et forestier français est gravement menacé, la question des occupations et constructions illégales sur des terrains en zone non constructible n'a jamais été aussi centrale. Les risques liés à l'occupation de ces terrains sont en effet lourds de conséquence : problèmes de pollution, risque accru d'incendie (lié aux installations sans règles de sécurité) mais aussi nuisance pour les riverains. Dans le Médoc, un grand nombre de communes sont concernées par ce phénomène ...
Question Écrite N° 2562 du 25/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication du rapport sur le seuil de revente à perte (SRP) prévu par la loi Egalim 2. L'article 9 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a modifié l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP ». Cet article complète la liste des éléments devant figurer dans un rapport du Gouvernement au Parlement qui devait être remis avant le 1er octobre 2022 pour y inclure des informations sur l'usage par les distributeurs, depuis ...
Question Écrite N° 1793 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes dans la ruralité. Dans tout le territoire, la disparition continue des services publics en milieu rural est un drame pour la vie des campagnes et particulièrement pour l'éducation. En cette rentrée 2022, l'école du village de Saint-Vivien du Médoc souffre de la fermeture d'une classe, contraignant l'établissement à la création de classes à double niveaux. Cela alors que l'école enregistre 7 nouveaux élèves cette année amenant le nombre total d'enfants à 95 pour seulement 4 enseignants. Il rappelle que les fermetures de classes augmentent le ...
Question Écrite N° 4026 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/12/22)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de versement de « MaPrimeRénov' ». Revalorisée dans le cadre du plan de résilience 2022, « MaPrimeRénov' » vise à encourager les propriétaires de biens immobiliers à entreprendre des travaux de rénovation énergétiques de leur logement. Ce dispositif est accessible à tous les ménages français et leur permet d'être accompagnés financièrement dans cette démarche. Alors que ces travaux sont très coûteux, de nombreux propriétaires se plaignent de n'avoir toujours perçu pas cette aide financière malgré les promesses des services de ...
Question Écrite N° 769 du 09/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/12/22)
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de la flotte française de bombardiers d'eau. Après les feux de forêt dramatiques dont a été victime la Gironde en juillet 2022, M. le député a demandé au Gouvernement des explications relatives à l'état et au fonctionnement de la flotte. Alors que M. le ministre évoquait une disponibilité de 10 à 11 Canadair le 26 juillet 2022 lors des questions au Gouvernement, la SNPNAC (Syndicat national du personnel naviguant de l'aéronautique civile) publiait un communiqué de presse pour signifier que seulement 6 Canadair étaient en réalité disponibles. L'après-midi de ce ...
Question Écrite N° 2599 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les travailleurs du milieu médical ne bénéficiant pas de la prime Ségur. La crise sanitaire a mis en lumière, une fois de plus, la difficulté des conditions de travail du personnel soignant. Face à cette situation inédite, le Gouvernement a décidé de prendre enfin des dispositions en faveur de leur rémunération. C'est ainsi que la prime Ségur d'un montant de 183 euros net mensuel a été instaurée. Malheureusement, cette prime exclut encore, malgré la publication de décrets successifs, toute une partie des travailleurs du secteur médical et médico-social. Ces travailleurs ...
Question Écrite N° 4113 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les échanges d'informations entre la France et les autres États membres de l'Union européenne sur les infractions routières. La directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 permet l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre les États membres pour huit types d'infractions (excès de vitesse, feu rouge, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture (ou du casque pour les deux-roues)). Actuellement, 19 pays européens ont signé un accord d'échange d'informations avec la France : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les ...
Question Écrite N° 1450 du 20/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les habitations illégales sur des terrains non constructibles. À l'heure où notre patrimoine naturel et forestier est gravement menacé, la question des occupations et constructions illégales sur des terrains en zone non constructible n'a jamais été aussi centrale. Les risques liés à l'occupation de ces terrains sont en effet lourds de conséquences : problèmes de pollution, risque accru d'incendie (lié aux installations sans règles de sécurité) mais aussi nuisances pour les riverains. Dans le Médoc, un grand nombre de communes sont concernées par ce phénomène et les maires ...
