Grégoire de Fournas
Question N° 8807 au Ministère de l’économie
Question soumise le 13 juin 2023
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours du règlement INCO, relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires. Depuis maintenant plusieurs années, on assiste à un véritable changement des critères d'achat chez les consommateurs français. Ces derniers accordent en effet de plus en plus d'importance à la qualité des produits ainsi qu'à leur origine. On constate par exemple une dynamique croissante vers le « localisme », c'est-à-dire le fait de privilégier l'achat de produits locaux, une tendance qui conforte l'ambition française de souveraineté alimentaire. Cet intérêt croissant du consommateur pour les produits locaux suppose que l'étiquetage fournisse au consommateur une information claire sur l'origine des produits. L'étiquetage des produits alimentaires, en particulier son origine, est actuellement encadré par le règlement dit INCO, relatif à l'information du consommateur sur les denrées alimentaires. Or c'est sous le prétexte du règlement INCO que le ministère refuse toujours de prendre les décrets d'application des articles 12, 13 et 14 relatifs à l'étiquetage de la loi Egalim 2 votée il y a plus d'un an et demi. D'autre part, l'article 13 du règlement INCO fixe la taille minimale des caractères des mentions obligatoires, dont l'origine, à 1,2 mm, ce qui est très insuffisant d'autant plus que cette mention n'est pas obligatoirement sur la face supérieure de l'emballage. L'obligation d'imprimer le drapeau du pays producteurs sur la face supérieure de l'emballage avec une taille minimum de 15 mm pourrait, par exemple, garantir une bonne information du consommateur et lui permettre de choisir en connaissance de cause. Alors que cet étiquetage incomplet porte largement préjudice à l'agriculture française, il lui demande quelle va être la position de la France dans le cadre de la révision du règlement INCO.
Réponse émise le 12 septembre 2023
L'indication de l'origine des denrées alimentaires est un sujet essentiellement d'harmonisation communautaire, et le renforcement des règles en la matière fait effectivement partie des points qui seront explorés à l'occasion de la révision prochaine du règlement INCO, s'inscrivant dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » de la Commission européenne. La proposition de la Commission, qui a mis en œuvre de larges consultations préalables, était initialement attendue pour la fin 2022, mais n'a toujours pas été communiquée. Le Gouvernement est très sensible à l'importance de mieux informer les consommateurs, dont les attentes en la matière sont croissantes, sur la provenance ou l'origine des denrées qu'ils consomment. Dès la parution du projet de règlement, il œuvrera afin que l'information du consommateur sur ce point soit renforcée. Sa position pourra être documentée notamment par les résultats de l'expérimentation nationale en matière d'indication de l'origine du lait de consommation ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées transformées menée en application du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. L'expérience de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/775 relatif à l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire et en particulier les recommandations émises par le Conseil national de la consommation dans son avis sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients adopté le 20 septembre 2021 pourra également éclairer ses réflexions. La volonté de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des denrées alimentaires n'est cependant pas unanimement partagée par tous les États membres. Le règlement INCO actuellement en vigueur laisse toutefois une marge de manœuvre à l'adoption de mesures nationales en matière d'indication de l'origine. De telles règles doivent porter sur des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires et doivent être justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, de protéger les consommateurs ou de réprimer les tromperies. Un lien avéré entre l'indication de l'origine de la denrée et certaines de ses propriétés doit par ailleurs être établi, et les États membres adoptant de telles mesures doivent apporter la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information. Enfin, les États membres ont toute latitude pour rendre obligatoire pour les denrées alimentaires non préemballées et notamment en restauration, tout ou partie des informations obligatoires pour les denrées alimentaires préemballées. C'est ainsi que la plupart des décrets d'application de la loi EGALIM 2 auxquels il est fait référence ont été adoptés ou sont en voie d'adoption.
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