Grégoire de Fournas
Question N° 4014 au Ministère de la justice
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Grégoire de Fournas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de nouvelles places de prison dans le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan. Le taux d'occupation de la prison de Gradignan est de 210 %. Malgré la demande de la justice à l'État d'améliorer les conditions de détention de ce centre pénitentiaire, 762 détenus occupent encore les 434 places disponibles en novembre 2022, avec 3 détenus par cellule de 9m2. À quelques mètres du site, un nouveau bâtiment est en cours de construction afin de désengorger le bâtiment actuel. Une première livraison de 337 places est prévue fin octobre 2023 et ce nouveau bâtiment comptera 600 places lors de la livraison finale en 2026. Avant même la construction de ce nouveau bâtiment, il est prévu une surpopulation carcérale avec un taux d'occupation prévisionnel de 120 %. Il semble indispensable de rénover également le bâtiment existent pour permettre de créer a minima les 762 places dont le centre a besoin. Il lui demande s'il compte allouer des crédits supplémentaires pour rénover le bâtiment actuel du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan afin de créer le nombre de places de prison nécessaires.
Réponse émise le 21 mars 2023
Dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire exceptionnel décidé par le président de la République, qui prévoit la création de 15 000 places de prison supplémentaires, la construction d'un nouvel établissement de 600 places à Bordeaux-Gradignan sur le domaine actuel est largement engagée. Les travaux de construction d'un premier bâtiment ont débuté en avril 2021 et ce dernier sera mis en service au premier trimestre 2024. Les personnes détenues actuellement hébergées dans le bâtiment B de l'établissement actuel y seront transférées afin de permettre la construction, sur son implantation, d'un second bâtiment, qui sera mis en service en 2026. Le taux d'occupation du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan fait par ailleurs l'objet d'un suivi continu et attentif des services de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Bordeaux qui a mis en place, en lien avec les services centraux de la direction de l'administration pénitentiaire, une stratégie de régulation des effectifs hébergés reposant sur deux piliers. Tout d'abord, la DISP de Bordeaux priorise la mise en œuvre de procédures d'orientation des personnes détenues hébergées au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan vers d'autres établissements pénitentiaires qui ont un taux d'occupation inférieur à 100 %. Ce dispositif est appliqué pour les personnes détenues exécutant une peine, ou un reliquat de peine, supérieur à six mois d'emprisonnement. En parallèle, un travail nourri de sensibilisation des acteurs de la chaîne pénale à ces difficultés est mené, à partir de données sur les effectifs qui leur sont régulièrement communiqués. Ces mesures ont permis une décroissance de 30 % du taux d'occupation du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan depuis le mois de juin 2022.
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