Grégoire de Fournas
Question N° 4113 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 13 décembre 2022
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M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les échanges d'informations entre la France et les autres États membres de l'Union européenne sur les infractions routières. La directive (UE) 2015/413 du 11 mars 2015 permet l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière entre les États membres pour huit types d'infractions (excès de vitesse, feu rouge, conduite en état d'ivresse, non-port de la ceinture (ou du casque pour les deux-roues)). Actuellement, 19 pays européens ont signé un accord d'échange d'informations avec la France : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, l'Autriche, l'Italie, le Luxembourg, la Hongrie, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, l'Irlande, la Suède, le Danemark et la Suisse. Une fraude massive via l'immatriculation de véhicules en Bulgarie et en Roumanie a été identifiée par les forces de l'ordre françaises lors de contrôles routiers. Dans la mesure où il n'existe pas d'accords entre la France et ces deux pays, certains conducteurs, alors qu'ils vivent et travaillent en France, font immatriculer leur véhicule en Bulgarie ou en Roumaine et sont exempts de toute contravention. Ce sont ainsi des milliers de contraventions pour infraction routière qui ne sont pas payées et des centaines de milliers d'euros de pertes pour l'État. Il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour conclure au plus vite un accord de transmission des informations d'infractions routières avec la Bulgarie et la Roumanie.
Réponse
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