Grégoire de Fournas
Question N° 8054 au Ministère auprès de la première ministre
Question soumise le 16 mai 2023
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur sur les délais de réponses des ministres aux questions écrites. Prévue par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, cette prérogative s'inscrit dans le cadre du contrôle parlementaire. Le Gouvernement a le devoir de répondre dans un délai de deux mois suivant la publication de la question au Journal officiel. Il s'avère malheureusement que ce délai n'est presque jamais respecté par les ministres. Par ailleurs, le règlement offre la possibilité aux députés d'effectuer un signalement via le président de groupe politique sur certaines des questions restées sans réponse. « Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans un délai de dix jours ». Ce deuxième délai n'est pas plus respecté, comme l'illustre le signalement effectué le 17 janvier 2023 par le groupe Rassemblement National sur la question écrite de M. le député relative à un projet de champs captant dans le Médoc. La question écrite, publiée au Journal officiel le 20 septembre 2022, n'a, à ce jour, reçu aucune réponse. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour réduire au plus vite les délais de ces réponses.
Réponse émise le 6 juin 2023
Les questions écrites constituent une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire à titre individuel. Elles donnent une portée concrète aux missions de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques confiées au Parlement par l'article 24 de la Constitution. M. le Ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, est particulièrement attentif au traitement des questions écrites dans les meilleurs délais, selon les modalités fixées par l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale. Cette exigence fait l'objet d'un rappel régulier à l'ensemble des membres du Gouvernement, ainsi qu'à leur cabinet. Depuis le début de la XVIe législature, sur les 15 506 questions écrites adressées par des parlementaires, 8 686 réponses ont reçu une réponse publiée au Journal officiel, soit un taux de réponse global de 58 %, en constante progression depuis le début de la législature. Concernant la question n° 1450 publiée au Journal officiel du 20 septembre 2022 de M. le Député, sur les habitations illégales des terrains non constructibles, M. le Ministre de l'Intérieur et des outre-mer a été alerté aux fins que des éléments de réponse puissent lui être apportés.
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