Grégoire de Fournas
Question N° 2562 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 octobre 2022
M. Grégoire de Fournas appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la non-publication du rapport sur le seuil de revente à perte (SRP) prévu par la loi Egalim 2. L'article 9 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs a modifié l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite « ASAP ». Cet article complète la liste des éléments devant figurer dans un rapport du Gouvernement au Parlement qui devait être remis avant le 1er octobre 2022 pour y inclure des informations sur l'usage par les distributeurs, depuis 2019, du surplus de chiffre d'affaires résultant du relèvement du SRP. M. le député s'inquiète de la non-publication de ce rapport au 21 octobre 2022? comme prévu par la loi. Les conclusions de ce rapport sont pourtant particulièrement attendues, il s'agit d'identifier si la mesure a engendré, comme attendu par le législateur, une répercussion sur les revenus des agriculteurs par le distributeur. Il lui demande si la publication de ce rapport est maintenue et la date à laquelle elle interviendra.
Réponse émise le 17 janvier 2023
À l'issue des états généraux de l'alimentation en 2017, le Gouvernement a annoncé une série de dispositions pour rééquilibrer les relations commerciales et améliorer la rémunération des agriculteurs, et notamment le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % (« SRP + 10 ») et un encadrement des promotions sur les denrées alimentaires. Ces mesures ont dans un premier temps été adoptées, à titre expérimental, pour une durée de deux ans par l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018. Puis, l'expérimentation a été prolongée jusqu'au 15 avril 2023 par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi « ASAP », qui abroge l'ordonnance précitée et en reprend les dispositions à son article 125. Cet article prévoit un encadrement en valeur (plafonnement à 34 % du prix de vente au consommateur) et en volume des avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie. Conformément à ses obligations, le Gouvernement a remis au Parlement le 30 septembre 2020 un premier rapport d'évaluation. Cette évaluation, confiée aux économistes François Gardes et Céline Bonnet, a pu montrer, par un calibrage économétrique de l'effet des augmentations de prix attribuables à la loi, que ces dispositions n'ont pas contribué à augmenter significativement les prix pour les consommateurs, à rebours des craintes initiales des associations de consommateurs. Un second rapport, publié le 2 novembre 2022, confirme les résultats du 1er rapport quant à la faible inflation alimentaire générée par le relèvement du SRP et l'encadrement des promotions. Par ailleurs, des travaux récents menés par l'inspection générale des finances ont montré que l'inflation des produits alimentaires n'avait pas pour origine l'augmentation des marges d'un des maillons de la chaîne, mais était le résultat de facteurs exogènes, comme la guerre en Ukraine, les tensions liées à la reprise économique post-covid-19, le changement climatique et la concomitance de crises sanitaires animales, comme l'influenza aviaire. Enfin, plusieurs acteurs, notamment les organisations professionnelles agricoles, ont manifesté leur attachement à cette mesure tandis que l'ensemble des acteurs des relations commerciales souhaite une stabilisation du cadre juridique applicable dans un contexte économique incertain. C'est la raison pour laquelle, le Gouvernement souhaite que ces dispositions soient maintenues dans leur effectivité. Une proposition de loi fera l'objet d'un prochain examen au Parlement en ce sens.
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