Grégoire de Fournas
Question N° 8801 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 13 juin 2023
M. Grégoire de Fournas interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le volet relatif aux tomates de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Maroc. Entré en vigueur le 1er octobre 2012, l'accord entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformées, de poissons et de produits de la pêche contient un ensemble de dispositions allant dans le sens d'une libéralisation totale. Pour sa part, la tomate est inscrite sur une liste dite « négative », qui permet des exceptions dans les accords commerciaux sur des produits « sensibles » en raison de la concurrence avec les tomates espagnoles en particulier. Les exportations marocaines de tomates doivent respecter notamment un « prix d'entrée » conventionnel de 0,461 euros/kg du 1er octobre au 31 mai. Ce système est censé protéger les filières agricoles européennes contre des importations à bas prix. Alors qu'elle était auparavant laissée au choix de l'importateur, la détermination de la méthode de calcul de ce prix d'entrée doit, depuis 2014, être faite systématiquement sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation (VFI). Or les producteurs de tomates marocains se sont depuis détournés des tomates rondes, qui constituaient la majeur partie des exportations à l'époque, pour produire des tomates « cerises ». La nouvelle moyenne pondérée sur cette nouvelle base est donc augmentée, car elle prend en compte cette part croissante de tomates « cerises » à plus forte valeur ajoutée. Les exportations sont en effet passées de 300 tonnes par an il y a 15 ans à plus de 124 000 tonnes en 2021, sur un total de près de 360 000 tonnes de tomates. Avec cette méthode de calcul, le prix moyen passe toujours et largement au-dessus du prix minimum d'entrée (46,1 euros/100kg) et limite les « droits spécifiques additionnels » que les producteurs marocains devraient payer. Cette méthode de calcul s'est donc avérée inopérante et inefficace pour la surveillance et la protection du marché européen contre les importations marocaines. M. le député demande à M. le ministre s'il compte défendre la mise en place l'établissement de trois régimes douaniers d'entrée spécifiques à chaque catégorie de tomates : ronde, cerise et les autres variétés, comme attendu urgemment par les producteurs français. Il lui demande par ailleurs s'il compte demander et défendre une réactualisation des prix d'entrée, ces derniers datant de l'année 2000, ainsi que leur indexation sur l'inflation.
Réponse émise le 15 août 2023
L'accord de 2012 entre l'Union européenne et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Pour les tomates, le protocole numéro un à cet accord prévoit effectivement un prix d'entrée préférentiel de 46,10 euros pour 100 kilos pour la période du 1er octobre au 31 mai et, lors du pic de production européen, du 1er juin au 30 septembre, un prix d'entrée non préférentiel qui correspond aux droits de douanes erga omnes notifiés à l'organisation mondiale du commerce. L'accord agricole maintient, par ailleurs, des « droits spécifiques additionnels » liés au système du prix d'entrée et s'appliquant quand le prix déterminé en douane est inférieur à ce prix d'entrée. Cette détermination du prix est calculée selon le calcul de la valeur forfaitaire à l'importation définie en application de l'article 75 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission européenne et de l'article 38 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission européenne. Publiée quotidiennement par la Commission européenne par produit et par pays d'origine, cette valeur forfaitaire à l'importation est calculée sur la base des prix représentatifs des produits importés notifiés par les États membres à la Commission européenne. Les travaux techniques menés entre les services du ministère chargé de l'agriculture et les organisations professionnelles n'ont pas permis, à ce stade, de construire une proposition de modification de la méthode de calcul de la valeur forfaitaire à l'importation et de modification du code douanier qui en découlerait, qui soit suffisament argumentée au fond pour convaincre de la nécessité d'un changement. Cette étape est déterminante, sachant que sur ces deux points, la décision dépend in fine de la Commission européenne, l'Union européenne détenant une compétence exclusive en matière d'union douanière et de politique commerciale commune.
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