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Question Écrite N° 8506 du 30/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/04/24)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte de la pénibilité du métier de mineur dans les mines de potasse d'Alsace dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. La réforme des retraites récemment adoptée acte l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans, sauf en cas de reconnaissance de la pénibilité du poste de travail. Le département du Haut-Rhin dispose des mines de potasse qui ont accueillis de nombreux mineurs de fond jusqu'au début des années 2000. Ces mineurs ont connu des conditions de travail difficiles du fait du travail au fond des mines et subissent des conséquences directes ...
Question Écrite N° 15591 du 27/02/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 16/04/24)
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la demande d'augmentation de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI) revendiquée à l'unanimité par la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie lors de la réunion du Comité national les 10 et 11 janvier 2024 à Paris. En effet, le point PMI a été revalorisé en fonction de l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITG-GI) qui mesure l'évolution du traitement brut des agents de la fonction publique de l'État, de 3,5 % au 1er janvier 2023. Mais compte tenu ...
Question Écrite N° 14132 du 26/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/24)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires. Les interprètes et traducteurs judiciaires accumulent des retards de paiements de la part de l'État lorsqu'ils interviennent pour son compte. Ces retards de paiement s'expliquent principalement par l'absence de conditions de paiement, alors même que la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 oblige l'État à mettre en place des conditions de paiement. De plus, un délai de forclusion est imposé aux interprètes-traducteurs depuis 2021. En effet, ces derniers doivent déposer leurs mémoires de frais dans un ...
Question Écrite N° 16301 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers. Ce prélèvement est réalisé une fois par an, en fin d'année pour ces quelques 400 000 travailleurs frontaliers, alors qu'il est mensuel pour les personnes dont les revenus d'activité sont perçus en France. Les travailleurs frontaliers souhaitent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable face aux autres contributeurs de la CSG, afin de lisser cette contribution tout au long de l'année et d'éviter un prélèvement global en fin d'année, où les dépenses et prélèvements sont ...
Question Écrite N° 12588 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/02/24)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de la formation des gendarmes et policiers nationaux qui souhaiteraient effectuer « une bascule » vers la police municipale. Actuellement les polices municipales rencontrent des difficultés de recrutement, c'est un fait, tant dans la 3e circonscription du Haut-Rhin mais également partout sur le territoire national. Bien que depuis la publication de deux décrets du 11 octobre 2020 le détachement des forces de l'ordre dans la police municipale a été facilité, il n'en est pas de même pour les gendarmes retraités qui souhaitent intégrer en deuxième partie de carrière la police municipale. ...
Question Écrite N° 8936 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/02/24)
M. Didier Lemaire alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles doivent faire face les parents d'enfants atteints d'un handicap psychique qui ne peuvent régulièrement fréquenter leur établissement scolaire pour raison médicale. Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un complément de l'AEEH sont dans la plupart des cas alloués aux enfants atteints d'une maladie psychique invalidante. Le complément de l'AEEH permet aux parents de prendre en charge une aide humaine pour son enfant ou de couvrir les frais liés au handicap de ce dernier. Dans le cadre d'un handicap psychique, le ...
Question Écrite N° 15321 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des buralistes situés notamment en zone frontalière. Les buralistes font partie intégrante du paysage local en tant que commerçant d'utilité locale. Ils détiennent, de par leur traité de gérance, le monopole de la vente de produits du tabac sur le territoire national. Or, depuis plus de 20 ans, la politique fiscaliste menée par les différents Gouvernements a fortement entaillé cette exclusivité. Le prix du paquet de cigarettes a été multiplié par 4 entre 2000 et 2024, passant de 3,20 euros en 2000 à 12,50 euros en 2024. La ...
Question Écrite N° 14463 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières auxquelles doivent faire face les personnes âgées bénéficiaires de l'action sociale « OSCAR » de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Lorsque ces derniers font appel une personne ou un service d'aide à domicile, elles peuvent bénéficier via « OSCAR » d'un crédit d'impôt pour faire face à cette dépense. Or, cette aide est versée en une fois pour une période donnée et ne correspond pas à 50 % de la dépense réelle. Un reste à charge important est à supporter par la personne bénéficiaire. ...
Question Écrite N° 14493 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à une déclaration douanière pour l'envoi des colis postaux dans les départements d'outre-mer. Les départements d'outre-mer font partie intégrante du territoire français et pourtant, lors d'envois postaux à destination des départements d'outre-mer, les objets et marchandises doivent faire l'objet d'une déclaration en douane, quel que soit le type d'envoi (y compris lorsque la marchandise est envoyée à titre gratuit). La déclaration en douane peut prendre différentes formes en fonction de la marchandise. L'expéditeur remplit les formulaires postaux CN22, CN23 ou CP72 en y ...
Question Écrite N° 12322 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/01/24)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités. La commune de Largitzen, dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, qui connaît des tensions financières importantes au niveau de son budget communal, est mise en difficulté par ce prélèvement opéré par les services de l'État. Elle a été placée par le passé en réseau d'alerte car son budget de fonctionnement ne s'équilibrait plus. Le conseil municipal a été contraint par la ...
Question Écrite N° 6645 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines incertitudes qui subsistent quant à l'application de l'accord amiable conclu le 22 décembre 2022 entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés au 1 de l'article 17 de la convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales. Celui-ci vise principalement à fixer un plafond à 40 % de temps de télétravail par rapport ...
Question Écrite N° 10895 du 15/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse des « coûts contrats » fixés par les opérateurs de compétences (OPCO) à compter du 1er septembre 2023. La voie de l'apprentissage est une chance pour les jeunes, les entreprises et l'économie française. L'apprentissage a fait ses preuves puisque le taux d'insertion professionnelle des apprentis est de plus de 80 %. Une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage met en danger cette filière et les chambres des métiers et de l'artisanat devront faire face à des difficultés importantes de maintien des formations. Elles n'arriveront pas ...
Question Écrite N° 8944 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de prise en compte des maladies psychiques dans le cadre d'attribution de prestations liées au handicap délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) gérées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). En effet, des maladies psychiques comme les tocs invalidants ou les phobies impulsives avec pensées intrusives ne font pas partie des maladies permettant une reconnaissance du handicap supérieur à 80 %. Pourtant, cette reconnaissance permettrait aux personnes handicapées concernées ...
Question Écrite N° 7087 du 11/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'aviculture « amateur » qui regroupe 35 associations et plus de 1 000 membres dans le seul Haut-Rhin et 110 associations au total et entre 3 000 et 5 000 membres éleveurs et sympathisants rien qu'en Alsace (tandis que les fermes avicoles professionnelles d'Alsace comptent 150 éleveurs de volailles principalement localisés dans le Bas-Rhin). L'aviculture amateur a pour rôle et objectif de préserver et de développer la biodiversité ainsi que de relancer l'élevage des variétés menacées ou à faible potentiel. Pourtant elle rencontre aujourd'hui une difficulté : sans statut ...
Question Écrite N° 8521 du 30/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité de convertir en permis français un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon aux États-Unis d'Amérique. En effet, les Français ou les américains de l'État d'Oregon résidant en France, détenteurs d'un permis de conduire délivré par l'État d'Oregon, ne peuvent pas convertir ce permis de conduire lors de leur arrivée en France. Des accords existent pourtant entre certains États fédérés des États-Unis (Connecticut, Caroline du nord, Caroline du sud) pour le transfert du permis de conduire. Cette absence d'accord pose un certain nombre de difficultés ...
Question Écrite N° 6705 du 28/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/08/23)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur un possible déficit à venir des moyens humains sur le marché de l'emploi et en sortie de formations dans les métiers de l'eau. En effet, au plus tard le 1er janvier 2026, de nombreuses intercommunalités deviendront compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement. Ces dernières ou leurs délégataires seront amenés d'ici à cette échéance à structurer des services publics industriels et commerciaux en phase avec le territoire couvert et les enjeux en matière d'eau. Inexorablement de nombreuses offres d'emploi seront publiées dans les prochains 30 mois pour ...
Question Écrite N° 6884 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/08/23)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de prendre des mesures rectificatives dans le cadre de la gestion de la ressource en eau dans les établissements publics, afin de faire face aux pénuries en eau qui vont s'accentuer dans les mois à venir. Il s'interroge, par exemple, sur la possibilité de modifier l'obligation de vidange annuelle des piscines publiques en basant la fréquence sur la baisse de la qualité. Ceci éviterait une vidange obligatoire, alors même que la qualité de l'eau ne le nécessite pas. De même, l'usage de l'eau de pluie est actuellement interdit dans les sanitaires ...
Question Écrite N° 6516 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la double taxation qui frappe les milliers de travailleurs et travailleuses frontaliers et frontalières. La jurisprudence récente (Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416662 ou cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY01439 par exemple) précise qu'il résulte des dispositions du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 883/2004, telles qu'interprétées par la Cour de justice, que le principe général selon lequel l'État membre de résidence ne peut exiger le paiement de ...
Question Écrite N° 6149 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le myélome multiple. Ce cancer de la moelle osseuse atteint 5400 personnes chaque année en France et il n'y a à l'heure actuelle pas de traitement permettant la guérison. En France, les traitements proposés aux malades atteints du myélome ont beaucoup évolué ces dernières années. Aussi, si la vie de la majorité des malades s'est considérablement améliorée, il en reste certains confrontés à une forme agressive de la maladie, en échec thérapeutique, déclarés réfractaires après administration des traitements actuellement autorisés. Leur seul espoir est de pouvoir accéder aux toutes ...
Question Écrite N° 5333 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur un essai clinique mené et organisé par l'association française de personnes paralysées « Neurogel en marche » qui a débuté en mars 2019. Cet essai clinique de PHASE 1 s'est déroulé au centre international de traitement des lésions de la moelle épinière à Kunming en Chine auprès de 12 patients, dont 6 français. Une présentation de cette étude avait été réalisée au préalable auprès de la délégation du ministère de l'innovation et de la technologie en 2018 auprès du Professeur Fagon et du Professeur Belghiti. Les résultats de cette étude sur les plans moteurs et ...
Question Écrite N° 9380 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur le nombre de places ouvertes pour le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) « préparateur/préparatrice en pharmacie ». Le Gouvernement a relancé l'apprentissage, auprès des jeunes il y a quelques années et propose des aides aux entreprises qui acceptent de former des apprentis. Toutefois, même si des pharmaciens contractualisent avec des jeunes pour leur permettre d'accéder à la voie de ...
Question Écrite N° 8946 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH). Ces fauteuils concernent majoritairement les personnes âgées en perte d'autonomie, leur capacité à se mouvoir et à participer à une vie sociale et familiale. Face à une population française vieillissante, la refonte de la nomenclature VPH était attendue par les acteurs de la filière du handicap. Si les objectifs de la réforme, à savoir améliorer l'accès à des aides techniques pour les patients et leur prise en charge, ouvrir la filière au circuit vertueux de la remise en bon état d'usage (RBEU), sont partagés, la ...
Question Écrite N° 8259 du 23/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la problématique des personnes nées en Alsace et en Moselle entre 1940 et 1945 lors de leur renouvellement de leur titre d'identité auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Certaines personnes nées en Alsace et Moselle durant cette période voient leurs prénoms à nouveau germanisés dans le cadre de leur demande de carte nationale d'identité infalsifiable par les services des préfectures et de l'ANTS. Il est vrai que l'Alsace et la Moselle étaient annexés à l'Allemagne lors de cette période et que les autorités allemandes imposaient alors, lors de l'établissement des ...
Question Écrite N° 6524 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation partielle des personnels de santé issue de la déclinaison du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Ce sujet a d'ores et déjà fait l'objet d'une précédente question écrite de sa part mais la réponse apportée n'était que partielle et ne faisait nullement état de la revalorisation de 183 euros aux personnels exclus des services logistiques, techniques et administratifs. Cette exclusion constitue une différence de traitement et donc une injustice envers ces agents et agentes. C'est pourquoi il aimerait savoir si le ...
Question Écrite N° 4996 du 24/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les retraites complémentaires des travailleurs indépendants. La quasi-totalité des retraites de base et complémentaires ont été revalorisées. Cette augmentation a été de 1 % puis de 4 % pour les retraites de base et de 5,12 % pour les retraites complémentaires AGIRCC/ARRCO. La retraite complémentaire des travailleurs indépendants n'a quant à elle pas été revalorisée pour qu'elle puisse être alignée, comme les autres régimes de retraite, au niveau de l'inflation. Les personnes affiliées à la retraite complémentaire des travailleurs indépendants bénéficient souvent ...
Question Écrite N° 2052 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 25/04/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'envolée du prix du bois et plus particulièrement celui du granulé. 8 millions de Françaises et de Français sont concernés par ce type de chauffage, sans compter les nombreux élus locaux, souvent dans des petites collectivités, qui ont privilégié cette filière au détriment du recours aux énergies fossiles. Mme la Première ministre a récemment annoncé qu'il n'y aurait pas d'oubliés dans le bouclier tarifaire. Mais Françaises et Français, qui pensaient avoir opté pour un chauffage durable et abordable avec le bois, viennent à douter de leur choix. ...
Question Écrite N° 5386 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'autosuffisance en produits sanguins en France. L'État français a investi massivement dans la construction d'une usine à Arras. Le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies dont l'État est actionnaire majoritaire a bâti le fleuron des usines de fractionnements. L'autosuffisance en produits sanguins doit être préservée en France. Actuellement, du fait d'un travail de longue haleine, l'EFS a les donneurs mais n'a plus les capacités de les prélever. Les conséquences peuvent être un risque important de tensions sur la fourniture des médicaments dérivés du sang et, bien sûr, des ...
Question Écrite N° 6044 du 07/03/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 28/03/23)
M. Didier Lemaire interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des 40 000 orphelins des régions annexées illégalement et incorporés sous contraintes dans les effectifs allemands de la Wehrmacht ou dans la Waffen SS lors de la deuxième guerre mondiale. Aujourd'hui ces 40 000 personnes, dont 12 000 disparus, ne sont toujours pas considérés victimes de la barbarie nazie par l'État français, puisque n'entrant pas dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. Cette différence de traitement entre les enfants victimes de l'horreur et la barbarie nazie est inexplicable. Aussi et ...
Question Écrite N° 4975 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la Journée nationale de résilience face aux risques naturels et technologiques mise en place par le Gouvernement. Elle se tiendra, à présent, chaque 13 octobre, concomitamment à la journée internationale pour la réduction des risques de catastrophes de l'Organisation des Nations unies (ONU). C'est une avancée importante car la prévention des risques, que ce soit pour atténuer les effets des risques prévisibles, pour la préparation des organisations pouvant concourir à la gestion de la crise pour le soutien à la population ou pour la sensibilisation des populations aux ...
Question Écrite N° 1486 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018, modifié par la suite, qui crée une aide à la transformation des débits de tabac. Cette aide spécifique est accordée aux débitants gérant un débit de tabac ordinaire qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. En particulier, l'article 9 dudit décret dispose que le dispositif prendra fin au 31 décembre 2022 et que les factures pour la réalisation des travaux doivent porter la mention « ACQUITTÉE », « PAYÉE » ou « RÉGLÉE » au plus ...
Question Écrite N° 5776 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) des travailleurs frontaliers. Ce prélèvement est réalisé une fois par an, en fin d'année pour ces quelques 400 000 travailleurs frontaliers, alors qu'il est mensuel pour les personnes dont les revenus d'activité sont perçus en France. Les travailleurs frontaliers souhaitent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable face aux autres contributeurs de la CSG, afin de lisser cette contribution tout au long de l'année et d'éviter un prélèvement global en fin d'année, où les ...
Question Écrite N° 2053 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix que subissent les Françaises et les Français qui se chauffent aux granulés de bois. 8 millions de personnes ont fait ce choix de chauffage pour éviter d'avoir recours aux énergies fossiles. Alors que l'on est à la veille de l'hiver, les délais de livraison inquiètent les Français. En effet, la production française est en forte tension et l'importation croît dans un marché européen également en ébullition. Cette augmentation tarifaire semble disproportionnée au regard de la situation actuelle. Aussi, il aimerait savoir si le ...
Question Écrite N° 2699 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 31/01/23)
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures sanitaires spécifiques liées à la covid-19 que subissent les collectivités ou leurs groupements en charge de l'assainissement pour l'épandage des boues issues des ouvrages d'épuration. En effet, un arrêté du 30 avril 2020 prévoit des obligations de moyens et de résultats en matière d'hygiénisation des boues de traitement des eaux usées, préalablement à leur épandage sur des terres agricoles. Ces exigences pèsent lourdement sur les coûts de traitement, qui se répercuteront sur le prix du service et donc le pouvoir d'achat des Français en ...
Question Écrite N° 2964 du 08/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 24/01/23)
M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les situations hétérogènes que rencontrent nombre d'employeurs territoriaux en matière de treizième mois ou de prime de fin d'année. En effet, les dispositions relatives au statut de la territoriale, notamment l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, disposent que lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement a délibéré antérieurement au 28 janvier 1984 l'instauration d'une prime de fin d'année ou d'un 13e mois, cette prime est maintenue et se cumule avec le RIFSEEP. En revanche, toutes les structures intercommunales, dont celles issues de la loi NOTRe et ...
Question Écrite N° 3183 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation partielle des personnels de santé issue de la déclinaison du Ségur de la santé pour les établissements médico-sociaux du secteur privé à but non-lucratif. En 2022, le Gouvernement a étendu les revalorisations consenties dans le Ségur pour tous les agents titulaires et contractuels exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux (ESMS), ainsi que dans d'autres services relevant notamment des conseils départementaux. Cette revalorisation salariale équivalente à 183 euros net par mois est positive. Elle n'est ...
