Didier Lemaire
Question N° 2699 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures sanitaires spécifiques liées à la covid-19 que subissent les collectivités ou leurs groupements en charge de l'assainissement pour l'épandage des boues issues des ouvrages d'épuration. En effet, un arrêté du 30 avril 2020 prévoit des obligations de moyens et de résultats en matière d'hygiénisation des boues de traitement des eaux usées, préalablement à leur épandage sur des terres agricoles. Ces exigences pèsent lourdement sur les coûts de traitement, qui se répercuteront sur le prix du service et donc le pouvoir d'achat des Français en période de hausse du prix de l'énergie. Les aides des agences de l'eau ont par ailleurs cessé début 2022. Si le principe de précaution était fondé au printemps 2020, plusieurs études montrent désormais que le risque de transmission de la covid-19 par les eaux usées est mineur. À titre d'exemple, le CEREMA incite à développer l'eau de sortie de station d'épuration à des fins d'irrigation, sans prescriptions particulières liées à la covid-19. Aussi, il lui demande si une levée des obligations de l'arrêté du 30 avril 2020 est envisagée, tant les prescriptions règlementaires préalables à cet arrêté semblent répondre aux exigences sanitaires.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les collectivités pour traiter leurs boues (hygiénisation) ou trouver des solutions alternatives à leur épandage dans le contexte épidémique actuel. Dans le contexte actuel, compte-tenu du manque d'études prouvant le risque infectieux du virus ou des traces de virus présents dans les boues et les eaux usées, et de l'impact financier de ces mesures sur le budget assainissement des collectivités, le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a entrepris plusieurs actions. En premier lieu, une étude de parangonnage a été réalisée auprès de 7 pays européens. Cette étude a notamment mis en évidence qu'aucun des pays consultés ne semble avoir pris de mesures spécifiques du fait de l'épidémie. En effet, certains Etats ont estimé que les traitements requis avant épandage (notamment hygiénisation), et en vigueur avant le début de la pandémie, permettent de prévenir du risque de propagation du virus. En parallèle, le ministère a lancé un état des lieux concernant la mise en œuvre des mesures réglementaires et des éventuelles difficultés soulevées sur le terrain. Il ressort des premiers retours que l'essentiel des dysfonctionnements constatés au niveau des stations préexistaient à l'épidémie de Covid-19, et n'ont donc pas de lien direct avec cette dernière. Le stockage des boues, préalablement à leur traitement ou leur épandage, semble la principale difficulté à laquelle les collectivités doivent faire face. L'envoi des boues vers des plateformes de compostage, ou d'autres stations de traitement des eaux usées pour y être traitées, ressortent comme les deux voies les plus privilégiées. Les stations d'épuration par lagunage et filtres plantés de roseaux sont particulièrement impactées. Pour le moment, les collectivités concernées ont majoritairement décidé de reporter l'extraction des boues issues de ces installations. Sur la base de ces éléments, le ministère a sollicité l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) sur l'opportunité de lever ou assouplir les restrictions actuellement en vigueur concernant l'épandage des boues et, le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ces mesures. Dans son avis publié le 19 octobre 2022, le HCSP recommande de ne pas maintenir les mesures restrictives d'épandage des boues liées à l'épidémie de COVID-19, actuellement en vigueur. Un projet d'arrêté abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 modifié a ainsi été rédigé. Ce texte est actuellement en consultation publique et sera signé très prochainement.
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