Didier Lemaire
Question N° 12322 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 24 octobre 2023
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation auprès des collectivités. La commune de Largitzen, dans la 3e circonscription du Haut-Rhin, qui connaît des tensions financières importantes au niveau de son budget communal, est mise en difficulté par ce prélèvement opéré par les services de l'État. Elle a été placée par le passé en réseau d'alerte car son budget de fonctionnement ne s'équilibrait plus. Le conseil municipal a été contraint par la préfecture de trouver des pistes pour augmenter ses recettes. Une hausse de la fiscalité de 10 % a été faite, de la réserve foncière a été vendue, la dette a été renégociée, afin de retrouver une situation financière saine. Pour pérenniser l'équilibre financier et anticiper les baisses de dotations, le conseil municipal a fait le choix de poursuivre une augmentation raisonnée des taux d'imposition. En 2023, une augmentation de 5 % lui aurait permis de recouvrer 81 316 euros (+3 863 euros). La commune sera amputée de 67 % en raison du prélèvement pour hausse du taux de la taxe d'habitation. Les finances de la collectivité sont à nouveau très fragilisées, malgré les nombreux efforts consentis. La décision d'augmentation de la TH est venue de l'État et non d'un choix délibéré par le conseil municipal. Aussi, il lui demande s'il existe un dispositif qui puisse préserver les finances des communes dont le prélèvement perpétué par l'État fragilise de manière très importante ces dernières et qui pâtissent de la situation.
Réponse émise le 2 janvier 2024
Le K du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu l'institution d'un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locales par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant procédé à une hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019. Pour chaque commune et EPCI, la reprise correspond à la différence entre, d'une part, le montant du dégrèvement de taxe d'habitation sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte des taux appliqués en 2017 et, d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant des taux appliqués en 2019. Dès lors, quelle qu'en soit la cause, une augmentation de taux de taxe d'habitation pratiquée en 2023 n'influe pas sur le prélèvement encouru à raison d'une hausse survenue entre 2017 et 2019. Ce dispositif s'inscrit dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, qui précisait que les dégrèvements seraient pris en charge par l'État dans la limite seulement des taux en vigueur pour les impositions dues au titre de 2017. Le Conseil constitutionnel a également pris acte de la volonté du législateur « que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant augmenté le taux de la taxe d'habitation en 2018 ou en 2019 ne bénéficient plus du produit de cette hausse en 2020 » et validé le mécanisme de prélèvement dans sa décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019. En l'espèce, le prélèvement mis à la charge de la commune de Largitzen s'élève à 2589 € et représente moins de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement de 2022. Il a été imputé sur l'avance de fiscalité directe locale versée à la commune en juillet 2023. Toutefois, des instructions ont été données afin que le prélèvement soit effectué en deux fois et réparti sur deux années pour des communes et EPCI supportant un prélèvement plus substantiel au regard de leurs ressources. Enfin, le prélèvement n'est pas perpétuel mais à effet unique.
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