Didier Lemaire
Question N° 8936 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 juin 2023
M. Didier Lemaire alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés auxquelles doivent faire face les parents d'enfants atteints d'un handicap psychique qui ne peuvent régulièrement fréquenter leur établissement scolaire pour raison médicale. Une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ainsi qu'un complément de l'AEEH sont dans la plupart des cas alloués aux enfants atteints d'une maladie psychique invalidante. Le complément de l'AEEH permet aux parents de prendre en charge une aide humaine pour son enfant ou de couvrir les frais liés au handicap de ce dernier. Dans le cadre d'un handicap psychique, le complément sert bien souvent à régler les frais de consultations de psychologue non pris en charge par la sécurité sociale, car souvent bien plus nombreuses que celles proposées par le dispositif « MonParcoursPsy » mis en place par le Gouvernement. Se pose alors le problème de la présence parentale auprès de ces enfants lorsque la présence dans leur établissement scolaire n'est pas compatible à un moment donné avec leur maladie. Les parents doivent régulièrement récupérer leur enfant dans l'établissement scolaire, ce qui leur demande une certaine souplesse dans leurs horaires de travail qui n'est pas toujours autorisée par leur employeur. Aussi, un cumul de l'AEEH et des allocations journalières de présence parentale (AJPP) permettrait à ces parents de pouvoir bénéficier d'autorisations d'absence pour être avec leur enfant lorsque son état de santé le nécessite, sans faire appel à des jours de congés (limités sur l'année) ou à des arrêts de travail qui représentent un coût pour la sécurité sociale. Un forfait mensuel ou annuel spécifique d'AJPP pourrait leur être attribué, dans le but de concilier travail et présence pour leur enfant en situation de handicap. En conséquence, il souhaite savoir si une telle mesure est envisagée par le Gouvernement et, le cas échéant, à quelle échéance.
Réponse émise le 20 février 2024
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sont deux prestations familiales qui répondent à des logiques différentes. D'une part, l'AEEH est versée aux parents d'un enfant ayant un handicap entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou comprise entre 50 et 79 %, et permet une compensation des besoins de l'enfant à travers une allocation de base et un des 6 compléments éventuels. D'autre part, l'AJPP est destinée aux parents qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, et vient indemniser un congé pour la durée du traitement. Le cumul des compléments d'AEEH avec l'AJPP reviendrait à compenser deux fois l'impact sur l'activité du parent, ainsi que les frais éligibles. En effet, les compléments d'AEEH sont conçus pour pouvoir compenser des frais résultants du besoin de l'enfant, sans condition de ressources mais aussi, le cas échéant, pour indemniser une réduction ou une cessation d'activité. En plus du revenu de remplacement, l'AJPP peut s'accompagner d'un complément pour frais d'un montant forfaitaire et sous conditions de ressources, qui vient compenser les dépenses liées à l'état de santé de l'enfant qui ne seraient pas remboursées. La possibilité de cumul entre les deux prestations n'est donc pas envisagée par le Gouvernement. Pour autant, le Gouvernement veille à l'amélioration de la situation des familles d'enfants en situation de handicap. Il a ainsi pleinement soutenu la loi d'origine parlementaire visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.