Didier Lemaire
Question N° 6516 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 21 mars 2023
M. Didier Lemaire interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la double taxation qui frappe les milliers de travailleurs et travailleuses frontaliers et frontalières. La jurisprudence récente (Conseil d'État, 24 juillet 2019, n° 416662 ou cour administrative d'appel de Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY01439 par exemple) précise qu'il résulte des dispositions du règlement n° 1408/71 et du règlement n° 883/2004, telles qu'interprétées par la Cour de justice, que le principe général selon lequel l'État membre de résidence ne peut exiger le paiement de cotisations vieillesse lorsque l'assuré bénéficie d'une pension versée par un autre État membre, ne trouve à s'appliquer que sous réserve que l'assuré ne bénéficie pas également d'une pension versée par l'État membre de résidence. Cette nuance impacte fortement les polypensionnés bénéficiant d'une pension versée par la Suisse car ils ne peuvent pas invoquer le bénéfice de ce principe. En conséquence, actuellement, l'État français continue de prélever la CSG/CRDS/CASA aux retraités polypensionnés (touchant une retraite française et suisse) et cela crée une inégalité de traitement entre citoyens et citoyennes. Dès lors, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'encourager l'administration fiscale à évoluer sur ce sujet et, le cas échéant, dans quel délai.
Réponse émise le 18 juillet 2023
Les règlements européens prévoient des règles de détermination de la législation applicable et l'article 11 du règlement (EC) 883/2004 pose en particulier le principe de l'unicité de la législation applicable de sorte que les personnes sont soumises à la législation sociale d'un seul Etat membre et cotisent dans ce seul Etat. S'agissant des pensionnés ou polypensionnés de deux ou plusieurs Etats membres, les articles 23 et suivants du même règlement posent des règles de priorité entre Etats spécifiques aux titulaires de pension et leurs membres de famille. Lorsqu'une personne perçoit uniquement une pension d'un Etat et réside dans un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse, l'Etat compétent est celui qui verse la pension. Elle bénéficie des prestations en nature de l'Etat de résidence comme si elle était un de ses assurés mais ces prestations sont versées par l'Etat de résidence pour le compte de l'Etat versant la pension. Celui-ci est, seul, fondé à percevoir des prélévements sur la pension. S'il s'agit de personnes percevant une pension de l'Etat de résidence et d'un autre Etat membre de l'UE/EEE/Suisse, c'est l'Etat de résidence qui devient compétent. Ainsi les polypensionnés qui résident en France et perçoivent une pension française et une pension suisse sont affiliés au régime français d'assurance maladie obligatoire. A ce titre, en application des articles L.136-1 et L.136-2 du code de sécurité sociale, leur pension française, base et complémentaire, est assujettie aux contributions de CSG et de CRDS et à la CASA. Au cas où ils seraient assujettis fiscalement hors de France, c'est la cotisation d'assurance maladie qui est prélevée. L'arrêt du 24 juillet 2019 du Conseil d'Etat considère que la France est bien fondée à prélever ces cotisations, étant l'Etat compétent, en vertu du principe d'unicité de législation. Il ne s'agit donc pas d'une inégalité de traitement mais de l'application des règles précitées.
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