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Didier Lemaire
Question N° 6044 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 7 mars 2023
M. Didier Lemaire interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des 40 000 orphelins des régions annexées illégalement et incorporés sous contraintes dans les effectifs allemands de la Wehrmacht ou dans la Waffen SS lors de la deuxième guerre mondiale. Aujourd'hui ces 40 000 personnes, dont 12 000 disparus, ne sont toujours pas considérés victimes de la barbarie nazie par l'État français, puisque n'entrant pas dans le cadre des décrets de juillet 2000 et juillet 2004. Cette différence de traitement entre les enfants victimes de l'horreur et la barbarie nazie est inexplicable. Aussi et compte tenu du fait que les personnes concernées sont actuellement âgées, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mener et faire aboutir une réflexion rapidement, étant précisé que l'État, en mettant un terme à cette disparité de traitement, en sortirait grandi.
Réponse émise le 28 mars 2023
Concernant l'élargissement, en faveur des enfants de « Malgré-nous », des dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, il convient de rappeler que l'indemnisation mise en place par ce décret est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d'avoir notamment perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d'extermination. C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Néanmoins, la France a reconnu la situation des « Malgré-nous ». Ceux d'entre eux qui ont perdu la vie ont été reconnus comme morts pour la France dès la fin de la guerre. Leurs orphelins ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du CPMIVG. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Enfin, la loi de finances pour 2023 prévoit que le Gouvernement remette un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi de finances initiale, sur les conditions dans lesquelles l'État, au travers de son opérateur, l'ONaCVG, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En outre, l'amendement N° II-565 adopté par le Sénat le 25 novembre 2022, prévoit que, compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l'Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, un chapitre de ce rapport leur soit consacré. Une réflexion sur les suites à donner à ce rapport pourra alors s'engager.
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