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Question Écrite N° 11578 du 26/09/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/05/24)
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de la culture sur le coût du recouvrement de la taxe sur les services de télévision (TST) ainsi que de la taxe sur les entrées en salles de spectacles cinématographiques (TSA). Alors que la liquidation et le recouvrement desdites taxes ne sont plus assurés par la direction générale des finances publiques (DGFiP) mais par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), elle souhaiterait connaître le coût du recouvrement de chacune de ces deux taxes (TSA et TST) sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023 et le montant total de chacune de ces deux taxes pour chacune de ces années. Ministère de la culture / ...
Question Écrite N° 17405 du 30/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la menace croissante que représentent les cormorans pour les pisciculteurs et la vie marine. Représentant à eux seuls 90 % de la prédation aviaire, la population de cormorans, autrefois menacée puis protégée à partir de 1979 par l'Union européenne, est passé de 15 000 individus en 1983 à 110 000 en 2024, soit une multiplication par dix. Ces prédateurs redoutables, chassant en groupes de quinze à trente, sont capables de consommer jusqu'à 500 grammes de poissons par jour, ce qui équivaut à un prélèvement quotidien d'environ 2,9 tonnes en France. Cet oiseau ...
Question Écrite N° 15427 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les résultats de l'audit sur le harcèlement scolaire. En novembre 2023, après l'annonce du plan de l'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, contre le harcèlement scolaire, une enquête avait été lancée par Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation, sur cette problématique préoccupante. Le lundi 12 février 2024, les résultats de cet audit ont été dévoilés, révélant que, à l'école élémentaire, du CE2 au CM2, 5 % des élèves sont considérés comme victimes de harcèlement. Les résultats s'élèvent à 6 % au collège et à 4 % au lycée. L'audit avait conduit à ...
Question Écrite N° 11515 du 26/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre des armées sur le coût annuel pour l'État que pourrait représenter l'attribution d'une carte de circulation militaire à chaque réserviste de la garde nationale. Alors que le Gouvernement souhaite attirer de plus en plus de réservistes au regard des impératifs de défense que le monde connaît actuellement, force est de constater que nombre d'enclaves militaires sont éloignées des centres-villes et que le paiement de la solde desdits réservistes tarde bien souvent à être réglée. L'une des solutions consisterait dans l'attribution d'une carte de circulation militaire à chaque réserviste de la garde nationale afin de faciliter ...
Question Écrite N° 17105 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les entreprises, notamment agricoles et forestières, sur le remboursement de l'accise sur les carburants GNR (gazole non routier) / GNL (gaz naturel liquéfié). Si le remboursement partiel de l'accise sur le GNR est considéré pour beaucoup comme un droit, il constitue dans les faits une aide d'État sous le régime SA.51685, accordée notamment aux agriculteurs et forestiers, au sens de l'article 44 du règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014. Alors que la France revendique détenir le meilleur corpus juridique à ...
Question Écrite N° 16657 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les fermetures de comptes bancaires touchant de nombreuses personnalités publiques. Si ce phénomène appelé « derisking » existait déjà pour certains clients à risque, notamment en lien avec la législation LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), elle concerne désormais des personnalités publiques qui n'ont aucun lien avec ce dispositif. En effet, depuis quelques années désormais, un grand nombre de personnalités publiques ou politiques : candidats aux élections, youtubeurs, essayistes et parfois même des ...
Question Écrite N° 14931 du 06/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 26/03/24)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mobilisation exceptionnelle à laquelle seront soumises les forces de l'ordre dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Alors que la France a été élue pays hôte des jeux Olympiques et Paralympiques il y a 7 ans, les forces de l'ordre ont encore peu d'informations concernant les conditions dans lesquelles ils seront mobilisés : hébergements, transports, primes, congés, avantages matériels. Les forces de l'ordre ont déjà été confronté à de nombreuses crises ces dernières années : « Gilets jaunes », covid-19, propagation des émeutes à l'été 2023, montée de la ...
Question Écrite N° 16499 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs-déclarants du guichet unique des sociétés sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation de ce guichet unique, censé simplifier la déclaration des formalités d'entreprise, semble, dans les faits, compliquer les formalités des entreprises déclarantes, a fortiori quand le guichet est indisponible. Par ailleurs, alors que l'illectronisme affecte une grande partie de la population, les démarches auprès du ...
Question Écrite N° 14633 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille pour l'année scolaire 2023-2024. Elle lui demande de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies françaises : le nombre de demandes instruites d'autorisation d'instruction dans la famille 2023-2024, le nombre d'autorisations d'instructions dans la famille 2023-2024 et le pourcentage du nombre d'autorisations d'instructions dans la famille sur le nombre de demandes instruites 2023-2024. Pour chacune des académies, elle lui demande le nombre ...
Question Écrite N° 16242 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la difficile situation des professionnels du secteur du BTP et de l'artisanat. Le maintien de la fiscalité aménagée sur le gazole non routier (GNR) pour les agriculteurs et les transporteurs routiers a permis de répondre partiellement à la difficile situation économique des professionnels, notamment de la filière agricole, au regard de la récente crise qui a ébranlé le pays. Pourtant, le secteur du BTP et des artisans regrette de ne pas avoir pu bénéficier d'une harmonisation générale de ce régime fiscal. Ils se sentent oubliés, pointant du doigt ...
Question Écrite N° 13864 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/03/24)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retrait du financement des formations du Wine and Spirits Education Trust (WSET) par le compte personnel de formation (CPF). Le compte professionnel de formation, instauré par la loi du 5 septembre 2018, a pour objectif principal l'acquisition de qualifications ainsi que d'un socle de connaissances et de compétences. Les formations dispensées par le WSET sont certifiantes et mondialement reconnues comme la norme internationale en matière de connaissances dans le domaine des vins et spiritueux. Elles sont destinées aux amateurs en début de carrière, aux professionnels en évolution de ...
Question Écrite N° 12874 du 14/11/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les changements de carrières des hauts fonctionnaires quittant le service de l'État afin de rejoindre une autre activité que celle du service de l'État. Il n'est pas rare que de nombreux hauts-fonctionnaires, après avoir effectués leur scolarité afin de rejoindre la fonction publique, notamment dans les grands corps de l'État, quittent finalement la fonction publique, par exemple, pour rejoindre des entreprises privées, souvent pour des raisons salariales, alors qu'ils ont bénéficié d'un traitement et de la prise en charge de leurs frais de scolarité de la part de l'État. La ...
Question Écrite N° 11493 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
Mme Caroline Colombier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance des opérations dans le Tibesti qui se sont déroulées du 25 août au 25 novembre 1968. À la lecture du journal des marches et opérations des forces françaises de l'escale d'Afrique centrale du 6e régiment interarmes d'outre-mer de Fort-Lamy (Tchad) : des appelés du contingent de la 6e CPIMa et du 60e EBIMa, prépositionnés au Tchad, des parachutistes du 3e RPIMa, intervenant dans le cadre de l'alerte « Guépard » ainsi que des unités aériennes « Orléans » et « Djibouti », ont été déployés à la ...
Question Écrite N° 15748 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) depuis le 1er janvier 2023. Elle lui demande par ailleurs si, pour les étrangers concernés, leur expulsion hors du territoire national met fin à l'inscription au fichier et si non, elle lui demande le nombre exact de ces personnes sont sur le territoire national. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer terrorisme / Nombre de personnes étrangères inscrites au FSPRT
Question Écrite N° 15727 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Plus d'un an après son adoption définitive et sa promulgation, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport précisant les modalités de la mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime qu'elle a créé. Elle demande au Gouvernement quelles suites il entend donner à ce rapport afin que ladite loi soit enfin applicable. ...
Question Écrite N° 11553 du 26/09/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/02/24)
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inadéquation de la prise en compte des revenus des demandeurs de bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur sur l'année N-2 et leurs difficultés immédiates. L'inflation croissante et la baisse continue du pouvoir d'achat touche sévèrement les étudiants et leurs familles. Pour l'année 2023-2024, le I. de l'annexe 3 de la circulaire du 17 juillet 2023 calcule le montant de la bourse sur les revenus de l'année N-2 sans prendre en compte les aléas économiques survenus entre l'année N-2 et l'année N. Cette méthode de calcul fragilise les étudiants les plus fragiles ...
Question Écrite N° 12977 du 14/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 20/02/24)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'emploi massif de sans-papiers dans le cadre des travaux des infrastructures des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, la presse a révélé que, au cours du mois d'octobre, 200 grévistes ont obtenu la régularisation des ouvriers sans-papiers qui travaillent le chantier de la future Aréna de la porte de la Chapelle après une journée d'occupation du site. Pourtant, au titre de l'article L. 8251-1 du code du travail dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre ...
Question Écrite N° 15222 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur difficultés de recrutement des pompiers volontaires. En France, les sapeurs-pompiers volontaires sont essentiels et incontournables en représentant 78 % des effectifs des pompiers et en prenant en charge 67 % des interventions. Or les difficultés de recrutement rencontrées constituent un enjeu majeur dans le maintien des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires et des services d'urgence sur tout le territoire. Ces difficultés évoquées s'expliquent notamment par un point : le faible montant des indemnités des heures supplémentaires. En effet, l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 2023 fixe le ...
Question Écrite N° 14833 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la récente et préoccupante révélation par la presse de pratiques illégales par le leader mondial du marché de l'eau minérale, Nestlé Waters, dans le processus de purification illégale de l'eau contaminée en bouteille pour continuer à la vendre. En effet, le 29 janvier 2024, Nestlé, avant les révélations de l'investigation réalisée par Le Monde et Franceinfo, a avoué à l'Agence France Presse (AFP) qu'il avait eu recours à des traitements d'ultraviolets et de filtres au charbon actif sur certaines de ses eaux minérales pour maintenir « leur ...
Question Écrite N° 14825 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conclusions du rapport sur l'application des droits de propriété intellectuelle dans l'Union européenne en 2022 (publié le 27 novembre 2023) de la Commission européenne et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Ce rapport conjoint met notamment en lumière l'étendue des marchandises de contrefaçon en Europe et en France. Ainsi, pour l'économie française, la perte annuelle est estimée à 6,7 milliards d'euros et à près de 38 000 emplois supprimés. En écho à ce rapport, un sondage IFOP du 8 décembre 2023 ...
Question Écrite N° 14699 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement anarchique de l'éolien en mer. Après avoir artificialisé massivement les campagnes françaises, l'éolien se développe désormais sur les façades maritimes du pays. En 2023, 80 éoliennes sont dressées à Saint-Nazaire, 62 à Saint-Brieuc. En 2024, ce sont presque 200 éoliennes qui s'élèveront sans trois parcs éoliens, dont un tiers dans un parc off-shore. Au-delà des considérations environnementales et des conséquences dramatiques sur la faune et la flore des côtes, la majeure partie de l'énergie obtenue par la production éolienne est exportée, ...
Question Écrite N° 14747 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le phénomène, récemment dévoilé par la presse, du « tourisme de transplantation ». En août 2023, un courrier de la Société francophone de transplantation datant de 2018 est dévoilé par le journal Marianne, mettant en lumière que la France était victime de ce phénomène croissant, caractérisé par l'afflux de patients réfugiés dans les services d'urgence du territoire français pour bénéficier de dons d'organes ou de séances de dialyses, ces dernières étant prises en charge à 100 % par l'assurance maladie. Le nombre de séances dispensées en urgence à des étrangers en ...
Question Écrite N° 14584 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de régularisation des cessions de véhicules terrestres à moteurs légers entre particuliers, vendus « pour pièces » ou « en l'état », de plus de 4 ans et sans contrôle technique de moins de six mois au moment de la vente, pourtant visé à l'article R. 323-22 du code de la route. Pratique courante depuis plusieurs décennies et toujours d'actualité bien qu'administrativement impossible depuis 2009, de nombreux véhicules sont cédés chaque année avec mentions « pour pièces » ou « en l'état » entre particuliers, bien souvent du fait de la méconnaissance des ...
Question Écrite N° 11425 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 16/01/24)
Mme Caroline Colombier interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur le nombre de foyers bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) dans le département de la Charente et en attente de relogement. Elle lui demande le détail des chiffres des bénéficiaires dudit droit depuis 2020, par année et classé par motif d'attribution du DALO ainsi que le nombre de logements attribués dans le cadre du dispositif, le nombre de bénéficiaires n'ayant pas obtenu de solution de (re)logement par la préfecture de la Charente dans les trois ...
Question Écrite N° 13053 du 21/11/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/01/24)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de contrôle dont font l'objet les établissements scolaires hors contrat. Dans sa question n° 9349, elle avait demandé la liste complète, exacte et nominative de toutes les pratiques autorisées dans le cadre des inspections dont ces établissements font objet de la part des inspecteurs de l'éducation nationale. Or la réponse donnée à cette question ne communique aucune liste mais évoque simplement un guide pratique qui, après consultation, ne contient aucune liste des pratiques en question. Aussi, elle réitère sa demande et lui demande la communication de toutes les ...
Question Écrite N° 13111 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/01/24)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la sévère limitation de l'usage des tickets-restaurants à partir du 1er janvier 2024. À partir du 1er janvier 2024, une modification significative aura lieu dans la réglementation entourant l'utilisation des tickets-restaurant, impactant directement le quotidien des salariés qui avaient l'habitude de les utiliser pour leurs achats alimentaires. Cette évolution aura pour conséquence l'interdiction d'employer ces titres pour l'achat de produits de consommation courante tels que pâtes, riz, œufs, produits frais et autres articles de première nécessité. ...
Question Écrite N° 14264 du 09/01/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'opportunité pour la marine nationale de se doter d'un ou plusieurs porte-drones aériens et sous-marins. Après le lancement par la Turquie de son porte-drones en avril 2023, c'est au tour du Portugal de commencer la construction du « João II » porte-drones de surface et sous-marins. Alors que les marines étrangères font le pari, parfois par nécessité économique, de se doter de tels bâtiments, ce choix aurait un certain nombre d'avantages : équipage réduit, coût moindre, diversité des missions, des fonctions et des capacités (surveillance, renseignement, attaque, exploration, etc.), rapidité de ...
Question Écrite N° 14288 du 09/01/24 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie d'amoxicilline. Depuis novembre 2023, de nombreuses pharmacies et beaucoup de patients sont confrontés à des pénuries d'antibiotiques, notamment d'amoxicilline. Alors que ce médicament est très demandé en période hivernale, notamment dans la prévention et le traitement des angines et des otites chez les enfants, il manque depuis des mois en pharmacie. Cette situation inadmissible s'était pourtant déjà produite à l'hiver 2022-2023 : une pénurie sévère avait déjà sévi sur le territoire national, rendant impossible de le trouver pendant de longues semaines, notamment dans sa ...
Question Écrite N° 14005 du 26/12/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les retours d'expériences concernant l'emploi du canon Caesar dans le conflit qui oppose l'Ukraine à la Russie. Selon les témoignages de soldats ukrainiens médiatisés par le journal Le Monde le 14 décembre 2023, le canon automoteur Caesar du groupe Nexter et dont trente exemplaires ont été livrés à l'Ukraine semble faire l'objet d'un retour plutôt négatif de la part de ses servants. En effet, malgré ses évidentes qualités, le canon Caesar dissuade souvent les artilleurs ukrainiens de l'utiliser en condition opérationnelle en raison de certaines vulnérabilités révélées par le terrain : taille ...
Question Écrite N° 13810 du 19/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante pour de nombreuses communes en France, confrontées à une augmentation significative des cotisations d'assurance et des franchises. En cette période de vote des budgets municipaux, les communes sont confrontées à une augmentation exponentielle des tarifs d'assurance, que les compagnies justifient par les évènements climatiques et par les émeutes. De nombreux maires expriment leur indignation, dénonçant une sorte de « racket organisé » de la part de ces compagnies. Ainsi, pour la commune de Vars (Charente), les cotisations ont augmenté de 85 % avec une ...
Question Écrite N° 13908 du 19/12/23 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur l'annonce par le Président de la République d'installer des vitraux contemporains en lieu et place des vitraux actuels de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Lors de sa visite sur le lieu du chantier de la cathédrale le 8 décembre 2023, le Président de la République a indiqué qu'un « concours » international serait bientôt lancé pour permettre « aux artistes contemporains de soumettre, sur la base d'une commande qui va être passée, une œuvre figurative » devant remplacer certains vitraux de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, conçus à l'époque de Viollet-le-Duc. Cette décision, prise au mépris des ...
Question Écrite N° 11025 du 05/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'exonération par la Commission européenne des droits de douane sur les importations de gallinacés industriels en provenance d'Ukraine sans aucune limite de volume. Depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine en février 2022, la Commission européenne a autorisé l'ouverture du marché européen aux volailles industrielles du MHP avec exemption totale de droits de douane. Le groupe MHP, sous la houlette de l'oligarchie milliardaire ukrainien Yuriy Kosiuk, produit chaque année des millions de tonnes de volailles de batterie. Cette décision de la Commission met en grave difficulté ...
Question Écrite N° 10797 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la baisse de 7 % du nombre de naissances au premier semestre 2023 en France par rapport au premier semestre 2022. Alors que la natalité baisse depuis 2015 et que le taux de fécondité est à 1,76 enfant par femme, loin des 2,05 nécessaires au renouvellement des générations, il semble que la politique familiale actuelle n'est pas à la hauteur des enjeux et n'a plus la confiance des Français. Désormais proche de zéro, le solde naturel est au plus bas depuis la Seconde Guerre mondiale, ce qui est extrêmement préoccupant quant à la survie du modèle ...
Question Écrite N° 10994 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'augmentation préoccupante du port des signes et tenues religieuses à l'école. La presse se fait le relai d'une note des services de l'État inquiétante quant au respect du principe de laïcité dans les écoles. En effet, cette note révèle que : « L'année scolaire 2022-2023 a été marquée par une forte hausse du nombre de signalements d'atteintes à la laïcité et de la catégorie port de signes et tenues ne respectant pas la loi du 15 mars 2004 ». Ces atteintes concernent principalement la hausse du port de tenues islamiques comme des abayas, longues robes islamiques féminines et les ...
Question Écrite N° 11561 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre croissant de parkings payants dans les hôpitaux publics. Gérés par des opérateurs extérieurs, les parkings des hôpitaux publics deviennent de plus en plus chers, faisant peser sur les patients une charge supplémentaire alors que l'inflation explose et le pouvoir d'achat s'effondre. Ainsi, dans certains hôpitaux, les prix sont scandaleusement excessifs : au-delà des 30 premières minutes gratuites, les patients doivent débourser 6 euros la première heure, 18 euros les 2 h et jusqu'à 30 euros les 3 h, les obligeant, pour payer moins cher, à se garer plus loin, dans des parkings à ...
Question Écrite N° 12869 du 14/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui a réformé la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). L'article 52 initial de la LOLF disposait que : « en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l'ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur ...
Question Écrite N° 12885 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de médecins affectés aux établissements pénitentiaires. Elle lui demande de lui indiquer, par région ainsi que pour chacun des établissements pénitentiaires français, le nombre précis de médecins, d'infirmiers, de psychologues et d'addictologues affectés à ces établissements. Elle lui demande ensuite de rapporter les chiffres donnés sur un rapport numérique pour 1 000 détenus. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention lieux de privation de liberté / ...
Question Écrite N° 12899 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de médecins en France. Dans le cadre de l'accroissement des problématiques de désertification médicale, elle lui demande de lui communiquer, par département et par région, les chiffres exacts du nombre de médecins en exercice sur le territoire métropolitain et dans les territoires outre-mer, ainsi que la proportion qu'ils représentent au regard du nombre d'habitants. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention médecine / Nombre de médecins en France
Question Écrite N° 10787 du 08/08/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/11/23)
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur les scandales engendrés par la représentation du spectacle « Carte noire nommée désir » au Festival d'Avignon de 2023. En effet, ce spectacle, écrit et mis en scène par Rébecca Chaillon, qui interroge « la figure de la femme noire comme objet de fantasmes », suscite depuis quelques jours de vives polémiques. Ces polémiques ont pour origine certaines scènes du spectacle, notamment au début de le représentation durant lequel les comédiens invitent les femmes noires du public à prendre place sur des canapés tandis que les autres spectateurs sont installés sur les gradins habituels. Par ailleurs, au cours du ...
Question Écrite N° 10643 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences pour l'apprentissage dans l'artisanat de la baisse globale de 5 % des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage, telle que proposée par le conseil d'administration de l'opérateur France compétences, lors de sa réunion du 17 juillet 2023. En effet, depuis 2018, la politique d'apprentissage mise en place avec une contribution significative du réseau des CMA et des entreprises artisanales est un réel succès et permettrait d'atteindre le million d'apprentis formés annuellement avant la fin du quinquennat. Le secteur de l'artisanat constitue un secteur ...
Question Écrite N° 10809 du 08/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le taux de délivrances d'autorisations d'instruction en famille depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Dans sa question n° 2734, Mme la députée avait déjà fait une première demande de communication de chiffres, mais sa demande avait donné lieu à une réponse inexacte dans la mesure où les statistiques pour les 30 académies n'avaient pas été communiquées. Aussi, elle lui demande à nouveau de lui communiquer les éléments suivants pour chacune des 30 académies depuis la promulgation de ladite loi : ...
Question Écrite N° 11380 du 19/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/10/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences néfastes de l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Depuis un an, l'entrée en vigueur de ladite loi a permis de faciliter et de simplifier les démarches pour changer de nom en France en interchangeant celui du père ou de la mère (suppression du passage devant un juge, jusqu'alors nécessaire et processus désormais plus rapide en mairie). Cette simplification a provoqué un afflux massif de 70 000 demandes de changement de nom, bien au-delà des 15 000 prévues initialement. Cela a créé des défis pour les autorités ...
Question Écrite N° 9349 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se ...
Question Écrite N° 12495 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la refonte de MaPrimeRenov' à partir de 2024, notamment quant à la réduction drastique des aides pour le chauffage au bois domestique et l'inquiétude que celle-ci suscite pour la filière du bois, les chauffagistes et les ménages ruraux notamment les plus précaires. En France, 7,2 millions de ménages utilisent un équipement de chauffage au bois. Ce nombre est en nette augmentation chaque année. Depuis 2020, c'est 14,44 TWh par an qui ont été gagnés par le système MaPrimeRenov'. 30 % de ce gain est attribué à l'installation de poêles à bois, buches ou granulés en ...
Question Écrite N° 12607 du 31/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de lieux de culte musulman qui génèrent un discours de type séparatiste. Lors de son audition par la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la République du 15 janvier 2021, la cheffe du Service central du renseignement territorial, Lucile Rolland, avait affirmé que ses services avaient identifié « moins d'une centaine » de lieux de culte musulman, sur à peu près 2 400 « qui génèrent un discours de type séparatiste« , c'est-à-dire qui ne respectent pas les « principes fondamentaux : égalité, fraternité, liberté et aussi ...
Question Écrite N° 12461 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise. En partant du postulat que les sociétés sont généralement taxées sur leur « résultat net », le « bénéfice » ou le « montant net des plus-values » (art. 219 du code général des impôts), l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale provoque une confusion : sur les sites internet des URSSAF, il est précisé que lesdites ...
Question Écrite N° 11166 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les carences de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cet arrêté permet de réguler les populations de corvidés (corneilles, corbeaux et pies bavardes), toute l'année, par le piégeage. Toutefois, cette technique trouve ses limites et ne permet pas toujours de répondre aux dégâts occasionnés aux cultures. C'est la raison pour laquelle l'arrêté du 3 août 2023 prévoit de pouvoir tirer ces ...
Question Écrite N° 8999 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 03/10/23)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'avenir de la ligne TER Limoges-Angoulême. Le 14 mars 2018, la SNCF annonçait la fermeture temporaire pour 3 semaines de la ligne Limoges-Angoulême. Cinq ans plus tard, la ligne TER n'a toujours pas rouvert et a pour terminus la commune de Saillat-sur-Vienne, mettant de côté la 3e circonscription de la Charente et son terminus d'origine Angoulême. Cette fermeture laisse tout une partie de la ligne totalement à l'abandon, ligne qui ressemble davantage à une voie verte qu'à un réseau ferroviaire. Empruntée pour se ...
Question Écrite N° 10999 du 29/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 03/10/23)
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le coût total des vols et des pillages commis à l'occasion des émeutes qui ont dévasté la France du 27 juin au 5 juillet 2023. Au cours de ces émeutes, un très grand nombre de magasins, des plus modestes aux grandes surfaces urbaines, ont été pillées. Contractuellement, ces vols en magasin sont couverts par la garantie vol si elle est souscrite auprès des assureurs. De cette façon, selon France Assureurs, les pillages peuvent être couverts par la garantie vol qui joue pour les objets dérobés à l'intérieur des magasins. Le remboursement correspond au prix des produits volés, ...
Question Écrite N° 11653 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la révélation par la presse d'une fraude mise en place par un youtubeur pour obtenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) alors qu'il n'y est pas éligible. En effet, dans une vidéo, depuis supprimée depuis sur Youtube, l'« influenceur » Mertel revendique ouvertement frauder pour obtenir et cumuler des aides sociales, notamment l'AAH et la caisse d'allocationsfamiliales (CAF), alors qu'il revendique lui-même son bon état de santé. Au-delà du mépris affiché à l'égard des travailleurs ...
