Caroline Colombier
Question N° 11166 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 12 septembre 2023
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les carences de l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cet arrêté permet de réguler les populations de corvidés (corneilles, corbeaux et pies bavardes), toute l'année, par le piégeage. Toutefois, cette technique trouve ses limites et ne permet pas toujours de répondre aux dégâts occasionnés aux cultures. C'est la raison pour laquelle l'arrêté du 3 août 2023 prévoit de pouvoir tirer ces espèces en dehors des périodes d'ouverture de la chasse afin de limiter les dégâts aux cultures. Cependant, il ne permet pas de procéder à des tirs entre le 1er août et la date d'ouverture de la chasse. Or à cette période de l'année, de nombreuses récoltes de fruits, de céréales (tournesol, maïs), de légumineuses et d'oléagineuses, n'ont pas encore débuté et ces productions sont donc particulièrement vulnérables aux attaques de nuisibles. De nombreux producteurs, arboriculteurs, viticulteurs et autres professionnels du secteur agro-alimentaire témoignent d'une augmentation inquiétante des dégâts ces dernières années, notamment sur les productions du mois d'août, mois de récolte pour la plupart des cultures citées. Pour remédier au désarroi des exploitants confrontés aux nuisibles, il paraît nécessaire de prévoir une modification de l'arrêté afin que le tir des corneilles, corbeaux et pies bavardes, espèces reconnues comme nuisibles, puisse être effectué du 1er août à l'ouverture de la chasse, sur autorisation individuelle préfectorale, comme cela se pratique déjà entre le 1er avril et le 31 juillet. Aussi, elle lui demande s’il envisage de procéder à une telle modification qui rassurerait grandement les professionnels du secteur et permettrait d'amoindrir les pertes occasionnées par ces espèces.
Réponse émise le 10 octobre 2023
Le Gouvernement est attentif à la situation des professionnels de la filière agricole confrontés à des dégâts aux cultures et aux vergers par des espèces de faune sauvage, notamment durant les périodes critiques précédant les récoltes. L'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, classe plusieurs corvidés dans cette catégorie dans de nombreux départements : le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde. Pour ces espèces, la réglementation en vigueur prévoit, en première intention, le piégeage, qui peut alors avoir lieu toute l'année et en tout lieu, excepté pour la pie bavarde qui n'est piégeable que dans les cultures maraîchères et les vergers. Ces espèces peuvent donner lieu à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. Cette période peut être prolongée jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants pour les activités agricoles, sur autorisation individuelle délivrée par le préfet et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Il n'est pas envisagé d'étendre cette période au mois d'août. Enfin, dans la mesure où certaines cultures sont extrêmement vulnérables en août (tournesol principalement), il est donné la possibilité aux exploitants agricoles de demander une autorisation préfectorale de battue particulière aux corvidés en application de l'arrêté du 19 pluviôse an V.
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