Caroline Colombier
Question N° 11553 au Ministère du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
Question soumise le 26 septembre 2023
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inadéquation de la prise en compte des revenus des demandeurs de bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur sur l'année N-2 et leurs difficultés immédiates. L'inflation croissante et la baisse continue du pouvoir d'achat touche sévèrement les étudiants et leurs familles. Pour l'année 2023-2024, le I. de l'annexe 3 de la circulaire du 17 juillet 2023 calcule le montant de la bourse sur les revenus de l'année N-2 sans prendre en compte les aléas économiques survenus entre l'année N-2 et l'année N. Cette méthode de calcul fragilise les étudiants les plus fragiles financièrement. Aussi, face à la précarité estudiantine qui nécessite des mesures urgentes, elle lui demande pour quelles raisons le ministère ne prend pas en compte les revenus de l'année N pour les étudiants boursiers ou demandeurs de bourse.
Réponse émise le 20 février 2024
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a initié un chantier de réforme du dispositif des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Des mesures ont d'ores et déjà été déployées à compter de la rentrée 2023-2024. Les plafonds de ressources ouvrant droit à bourse ont été réévalués de 6 % et conjointement, les montants des bourses ont été majorés de 37€ mensuels en métropole et de 67€ mensuels pour les étudiants en outre-mer. La prise en compte des situations de handicap ainsi que du proche aidant d'un parent en situation de handicap permettent également d'augmenter la bourse des étudiants concernés ou de leur permettre d'entrer plus facilement dans le système de bourses. A ces mesures, s'ajoutent notamment la pérennisation du dispositif du repas à 1€ pour les boursiers et précaires, le maintien du gel des loyers dans les logements universitaires, le maintien du gel des droits d'inscription à l'université. Le sujet de la prise en compte plus juste des capacités des familles à financer des études supérieures fait partie des réflexions menées par le ministère. Il convient de souligner que la réglementation autorise déjà de déroger au principe de la base ressources N-2 et permet ainsi la prise en compte des revenus N-1 ou N lorsqu'une diminution « durable et notable » des revenus de la famille survient, dans les situations suivantes : séparation, perte d'emploi, décès, retraite ou maladie. L'application de ces dispositions permet de réévaluer à la hausse le montant de la bourse de l'étudiant afin d'être plus en adéquation avec sa situation matérielle. Par ailleurs le dispositif des aides ponctuelles, octroyées par les CROUS après évaluation sociale de la situation financière de l'étudiant, apporte une réponse aux situations de précarité temporaires mais néanmoins urgentes. Ainsi, si les services du ministère expertisent la possibilité d'une prise en compte des revenus plus récents des familles, les dérogations mobilisables et le système d'aides ponctuelles permettent de prendre en compte la situation des étudiants qui se trouveraient en difficulté en raison d'une référence sur les revenus n-2.
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