Caroline Colombier
Question N° 16499 au Ministère du ministère de l’économie
Question soumise le 26 mars 2024
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Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs-déclarants du guichet unique des sociétés sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation de ce guichet unique, censé simplifier la déclaration des formalités d'entreprise, semble, dans les faits, compliquer les formalités des entreprises déclarantes, a fortiori quand le guichet est indisponible. Par ailleurs, alors que l'illectronisme affecte une grande partie de la population, les démarches auprès du guichet unique de l'INPI compliquent les formalités des déclarants, particulièrement en ce qui concerne la création d'une identité numérique et la signature des formalités. Alors qu'une signature manuscrite accompagnée d'une pièce d'identité suffisait jusqu'en 2023 pour le dépôt des formalités, il est désormais nécessaire de créer une identité numérique. Celle-ci demande des moyens qui ne sont pas à la disposition de tous les déclarants : détention d'un iPhone ou Androïd compatible, une connexion internet suffisante, une pièce d'identité en bon état (une copie ne suffisant plus). Ces exigences accentuent la fracture économique et sociale liée à l'illectronisme ainsi que les disparités géographiques dues à un accès internet limité. Les déclarants qui se retrouvent exclus numériquement de ces démarches n'ont d'autre choix que de recourir à un prestataire spécialisé. Les solutions d'identification par la vérification du facteur est indisponible et le passage dans un bureau de poste engendre un surcoût important pour les entreprises les plus éloignées de ce service public. Malgré les assurances données par les agents de l'INPI selon lesquelles la procédure est très simple, elle semble être insurmontable dans la pratique, comme en témoignent de nombreux entrepreneurs. Aussi, un an après la mise en place de ce dispositif défaillant, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à ces carences et ainsi faciliter la vie économique des entreprises, réduire la charge administrative qui pèse sur elles et mettre fin à cette exclusion numérique. Elle lui demande notamment s'il compte remettre en place les formalités « papier ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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