Caroline Colombier
Question N° 14584 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 30 janvier 2024
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Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de régularisation des cessions de véhicules terrestres à moteurs légers entre particuliers, vendus « pour pièces » ou « en l'état », de plus de 4 ans et sans contrôle technique de moins de six mois au moment de la vente, pourtant visé à l'article R. 323-22 du code de la route. Pratique courante depuis plusieurs décennies et toujours d'actualité bien qu'administrativement impossible depuis 2009, de nombreux véhicules sont cédés chaque année avec mentions « pour pièces » ou « en l'état » entre particuliers, bien souvent du fait de la méconnaissance des règlements et de la loi par le cédant. Il n'est pas rare que certains cessionnaires revendent lesdits véhicules ou utilisent eux-mêmes lesdits véhicules faisant parfois l'objet d'un retrait de la circulation. Les cédants réceptionnent alors les contraventions à leurs noms malgré la cession déclarée auprès des services de l'État et évidemment refusée du fait d'un blocage administratif lié à l'absence de contrôle technique ou au caractère économiquement irréparable desdits véhicules. C'est alors que la situation administrative du véhicule et la réalité concrète de sa propriété et de son usage diffèrent. L'administration invite les cédants à se tourner vers le judiciaire tandis que le judiciaire n'y voit qu'un problème administratif puisque ni le cédant, ni le cessionnaire ne semblent lésés, tandis que l'État peine dès lors à retrouver les auteurs des contraventions adressées et à recouvrer le montant des amendes. Aucun agent de l'État ne semblant pouvoir prendre la responsabilité de la modification de la situation administrative des véhicules concernés, elle demande comment ou par quelle démarche rétablir la situation administrative réelle des véhicules concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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