Caroline Colombier
Question N° 15727 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 27 février 2024
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Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. Plus d'un an après son adoption définitive et sa promulgation, le Gouvernement a remis au Parlement le rapport précisant les modalités de la mise en œuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime qu'elle a créé. Elle demande au Gouvernement quelles suites il entend donner à ce rapport afin que ladite loi soit enfin applicable.
Réponse
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