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Question Écrite N° 17634 du 07/05/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le renouvellement du Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA) et de sa section 702, impactant la souveraineté numérique de la France. Le 19 avril 2024, le Congrès américain a voté pour le prolongement de deux ans de la section 702 du FISA, législation qui autorise les agences de renseignement américaines à collecter des données de citoyens et d'entreprises, en dehors du territoire des États-Unis d'Amérique. Plus précisément, des agences telles que la NSA ou le FBI sont autorisées à surveiller la messagerie des citoyens étrangers et ...
Question Écrite N° 15388 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet du Gouvernement d'instaurer des groupes de niveau au collège. Le projet d'arrêté « collège », présenté pour avis au Conseil supérieur de l'éducation (CSE) le 8 février 2024, a été rejeté unanimement par tous les représentants qui siègent au CSE : 67 voix contre et pas une seule voix pour. En réalité, ce sont toutes les mesures prévues dans le projet de « choc des savoirs » du Gouvernement qui ont été quasi unanimement rejetées par la communauté éducative. L'école pour toutes et tous ne peut être un vain slogan. Ces mesures vont dans le sens d'un tri social ...
Question Écrite N° 17385 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inauguration du nouveau siège de l'Église de scientologie à Saint-Denis. Il rappelle que ce mouvement est catégorisé comme une secte en France depuis trente ans et est placé sous surveillance de la Miviludes. Bien que son existence ne soit pas illégale, les pratiques de l'Église de scientologie sont vivement critiquées et elle est régulièrement accusée d'escroquerie ou de lavage de cerveau. En 2013, la Cour de cassation avait confirmé à son encontre une condamnation pour « escroquerie en bande organisée ». Cette implantation de l'Église de scientologie, à proximité du Stade de France et du ...
Question Écrite N° 17170 du 16/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les propos de Gabriel Attal, tenus lors de son discours de politique générale, concernant l'inclusion des logements intermédiaires dans le calcul du nombre de logements sociaux par commune, tels qu'exigé dans le cadre de la loi dite « SRU ». La loi dite « SRU » a pour objectif de favoriser l'accès aux logements pour tous en exigeant que chaque commune concernée ait au moins 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier afin de développer la mixité sociale. Pourtant, nombreuses sont les communes à ne pas ...
Question Écrite N° 17254 du 16/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain ...
Question Écrite N° 17222 du 16/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des interprètes judiciaires, qui subissent des retards de paiement aussi inacceptables que récurrents. Le métier d'interprète judiciaire, reconnu officiellement par l'État depuis 2016 et pratiqué par environ 8 000 personnes en France, consiste à accompagner les fonctionnaires de police et du ministère de la justice pour les aider lors des audiences, enquêtes, perquisitions, gardes à vue et retranscriptions avec des personnes allophones. Ils peuvent être sollicités à toute heure et à tout moment, et la presse relate des journées de travail allant parfois jusqu'à 16 h par ...
Question Écrite N° 17087 du 16/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'enquête publiée par Le Monde et la cellule investigation de Radio France révélant que plusieurs groupes industriels d'eaux minérales ont illégalement filtré leur eau minérale tout en la vendant comme une eau d'origine naturelle. Selon cette enquête, l'inspection générale des affaires sociales (Igas) aurait été saisie par le Gouvernement le 19 octobre 2021 sur ce dossier et aurait mené une enquête pour déterminer l'ampleur de la non-conformité des traitements des eaux minérales par les grands groupes industriels. Dans ses conclusions restées ...
Question Écrite N° 11312 du 19/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 09/04/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le dispositif de visites des tombes des anciens déportés morts pour la France pendant la Seconde Guerre mondiale. L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, quel que soit le conflit considéré, la gratuité du transport en chemin de fer aux veuves, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ceux-ci, à la sœur ou au frère aîné du militaire. S'agissant de la Première Guerre mondiale, l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 relative ...
Question Écrite N° 11760 du 03/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens des restaurants universitaires. En 2023, les Crous gèrent 801 points de vente répartis dans 701 lieux de restauration. Pilotés par un Cnous dans chaque académie, ce sont des établissements publics dont 70 % à 75 % de leurs revenus doivent couvrir leurs dépenses. L'État doit couvrir le reste du déficit via une subvention annuelle. Les recettes du Crous sont essentiellement issues de sa branche logement, bénéficiaire et de sa branche restauration, déficitaire. Pour cette dernière, le déficit s'explique par son modèle économique par définition ...
Question Écrite N° 11855 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'association Le livre de l'aveugle. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que « le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. [ ] Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction », notamment de handicap. Pour les personnes aveugles et malvoyantes, la mise en application de ce droit nécessite la traduction des ouvrages scolaires en braille, seul moyen permettant à la personne aveugle une appropriation autonome du texte écrit sur support physique. Ce travail de ...
Question Écrite N° 14857 du 06/02/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'épidémie de la covid-19 pour les personnels de l'éducation nationale. Alors que la première victime française de l'épidémie fut un enseignant en collège, les chiffres des contaminations parmi le personnel de l'éducation nationale n'ont pas été publiés. Tandis que certaines administrations ont publié des chiffres concernant la propagation de la covid-19 en leur sein, aucune information n'a été communiqué pour l'éducation nationale. À titre d'exemple, selon une étude diffusée par Santé publique France ...
Question Écrite N° 10346 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des lettres classiques. Les résultats d'admission du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) 2023 sont tombés. Comme dans le premier degré, où 1 534 postes ne seront pas pourvus à la prochaine rentrée, dans le secondaire la situation s'annonce catastrophique pour septembre 2023 : 20 % des postes du CAPES n'ont pas été pourvus. Au sein des disciplines en danger et en première place : les lettres classiques. Le taux de reçus dans cette matière est le plus bas depuis l'an 2000, il n'y a jamais eu aussi peu de professeurs de ...
Question Écrite N° 11430 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur la récente décision de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) ordonnant le retrait immédiat de l'iPhone 12 d'Apple du marché français à partir du 12 septembre 2023. Cette décision fait suite à la constatation d'un dépassement de la limite de débit d'absorption spécifique (DAS) sur ce modèle, notamment pour le DAS dit « membre ». En d'autres termes, lorsque le téléphone est tenu à la main ou dans une poche de pantalon, les ondes émises par l'iPhone 12 d'Apple dépassent la ...
Question Écrite N° 15988 du 12/03/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'absence de communication officielle des conclusions des enquêtes relatives au sabotage des gazoducs Nord Stream 1 et 2. En effet, plus d'un an après ce sabotage, les enquêtes judiciaires internationales n'ont donné aucune réponse satisfaisante. Parmi les trois pays ayant lancé des investigations, la Suède et le Danemark ont clôturé les leurs en janvier et février 2024 sans donner d'éléments de réponse au grand public. Seule l'Allemagne poursuit ses recherches. Cependant, les différentes enquêtes de la presse internationale indiquent clairement que les agences de renseignement occidentales auraient rapidement ...
Question Écrite N° 15756 du 27/02/24 (Premier ministre) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le Premier ministre sur le projet de destruction-reconstruction de la tour Insee souhaité par les ministères sociaux et démarré depuis le début d'année 2023. Cela fait maintenant presque une décennie que l'Insee a quitté sa tour historique afin de s'installer à Montrouge. L'État avait à l'époque indiqué vouloir vendre le terrain et laisser la municipalité organiser une concertation sur ce que devait devenir cette parcelle à la jonction de Paris et la ville. Après plusieurs années de construction d'un projet partagé par les habitants et la mairie, les ministères des affaires sociales se sont finalement rétractés et ont choisi de conserver ...
Question Écrite N° 15684 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le maintien de l'autorisation de mise sur le marché du médicament Lariam. Ce médicament fabriqué par le laboratoire Roche et commercialisé en France depuis 30 ans, est le principal traitement préventif du paludisme proposé en France pour les personnes se déplaçant dans des pays à risque. Ayant pour principe actif la méfloquine, de nombreuses témoignages documentent que la prise de ce médicament peut provoquer de graves effets secondaires sur les patients, entraînant notamment des troubles du rythme cardiaque, de la confusion mentale, des pertes de mémoire, des hallucinations, de ...
Question Écrite N° 12652 du 07/11/23 (Ministère des armées) (Réponse le 20/02/24)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur les transferts d'armes vers Israël. Le ministre de la défense israélien Yoav Gallant déclarait le 9 octobre 2023 : « J'ai ordonné un siège complet de la bande de Gaza. Il n'y aura pas d'électricité, pas de nourriture, pas de carburant, tout est fermé. Nous combattons des animaux humains et nous agissons en conséquence ». Ce blocus ne permet manifestement pas de respecter le principe de distinction entre civils et militaires qui doit prévaloir dans les conflits armés. Cette rhétorique de déshumanisation est particulièrement inquiétante. De fait, quelques jours plus tard, le 14 octobre 2023, la rapporteure ...
Question Écrite N° 15394 du 20/02/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues anciennes dans le concours de l'ENS Ulm. M. le député a effectivement appris que la pratique d'une langue ancienne pourrait ne plus être nécessaire pour passer le concours de l'ENS Ulm à partir de 2025. L'étude des langues anciennes est pourtant indispensable à la pratique et à la transmission de la culture. Établissement européen des plus prestigieux, l'ENS forme les futurs chercheurs et professeurs du pays. Un nombre extrêmement important de candidats, admis ou non, se destinent au professorat. Retirer l'épreuve de langue ancienne obligatoire du ...
Question Écrite N° 15444 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les déclarations d'Élisabeth Borne à l'issue du Comité interministériel des villes concernant l'attribution de logements sociaux du 27 octobre 2023. En effet, au prétexte d'améliorer la mixité sociale, la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le même jour que le Gouvernement ne souhaitait plus que les ménages les plus pauvres parmi ceux reconnus DALO puissent accéder à un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, arguant d'une volonté de ne pas concentrer la misère ...
Question Écrite N° 15346 du 20/02/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre des armées sur le bilan de l'utilisation de l'article 39 de la loi de programmation militaire (LPM) de 2018. L'article 39 de la LPM de 2018 permet aux « membres des forces armées et des formations rattachées » de réaliser un prélèvement salivaire sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu'elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles ». Plus de 5 ans après la mise en place de cette disposition, aucun bilan de son utilisation n'a été communiqué. Ainsi, on ne sait pas si des prélèvements salivaires ont été effectués dans ce cadre. Si de ...
Question Écrite N° 10699 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activisme d'extrême-droite suite aux tragiques évènements survenus à Nanterre le mardi 27 juin 2023. Suite à ces évènements, une vague de protestations a éclaté partout en France. Depuis, des groupuscules d'extrême-droite sur les réseaux s'empressent de stigmatiser les protestataires, notamment sur la base de leurs origines. Ces individus d'extrême-droite ne se sont pas limités à cela ; ils ont appelé sur les réseaux sociaux, notamment sur Telegram comme l'a démontré le député Thomas Portes, à mener des actions violentes. Le week-end du 1er juillet 2023, ces individus sont passés à ...
Question Écrite N° 11681 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/01/24)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des associations et refuges pour animaux domestiques. En France, l'Observatoire de protection des carnivores domestiques (OCAD) estime le nombre de carnivores domestiques à 15,1 millions de chats et 7,5 millions de chiens, soit un animal de compagnie dans plus de la moitié des foyers français. À ceux-ci, se rajoutent entre 200 000 et 300 000 animaux sans propriétaires. Parmi les animaux sans propriétaires, 100 000 sont issus d'abandons par des familles dont 60 000 durant la période estivale. Selon les associations, cette situation fait de la France, la ...
Question Écrite N° 14515 du 23/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le choix du Gouvernement concernant la recherche sportive. À l'occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024, le Gouvernement s'est donné pour objectif d'améliorer les résultats des sportifs français, notamment via le soutien à la recherche. Dans cet objectif, l'agence nationale du sport s'est muni d'un pôle « Haute performance » dont l'une des missions est d'optimiser les performances par le lien entre la recherche et l'innovation. La méthode s'articule de la façon suivante : l'expérimentation couplée à de grandes quantités de données ...
Question Écrite N° 14425 du 23/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la non publication du décret d'application de l'article L. 221-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi « Taquet » adoptée le 7 février 2022. La loi dite « Taquet » prévoit d'interdire l'hébergement à l'hôtel des mineurs et jeunes adultes pris en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le délai de deux ans accordé aux départements pour se préparer sur le plan technique et logistique arrive à son terme en février 2024. Pourtant cette disposition risque de ne pas pouvoir être pleinement ...
Question Écrite N° 6657 du 28/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect par l'État de la décision du 21 juillet 2021 du Conseil d'État concernant les distances d'épandage des produits CMR2. Les produits CMR2 concentrent près de 300 produits qui sont suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Nombre d'entre eux sont aujourd'hui des pesticides largement utilisés pour améliorer le rendement d'exploitations agricoles. C'est pourquoi dès 2017, des associations de riverains, d'agriculteurs biologiques et de communes, ont alerté le Gouvernement afin d'augmenter la taille de la zone de non ...
Question Écrite N° 9813 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/01/24)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de réglementation quant à la valeur nutritionnelle du pain vendu en France. Produit phare de la culture et de la gastronomie française, le pain est un produit de consommation courante voire quotidienne pour un grand nombre de Français. Or il s'agit du produit sur lequel les consommateurs ont le moins de visibilité pour ce qui est de sa composition et de sa qualité nutritionnelle. Le décret n° 93-1074 du 13 septembre 1993 règlemente l'usage de l'appellation « pain de tradition française » en excluant notamment l'utilisation d'additifs de panification mais ...
Question Écrite N° 10367 du 25/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le « Pacte enseignant ». Le secteur éducatif traverse une crise sans précédent, le nombre de professeurs inscrits pour la rentrée 2023 n'a jamais été aussi bas et le ministre a annoncé une baisse d'effectifs de 1 500 enseignants dès septembre 2023. Afin d'éviter une catastrophe similaire à la rentrée 2022, où des professeurs ont été recrutés et formés de façon hâtive, le ministère souhaite mettre en place un nouvel outil : le « Pacte enseignant ». Des missions supplémentaires, présentées comme « à la carte », en échange d'une rémunération forfaitaire. Ce dispositif ...
Question Écrite N° 11834 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la menace que représentent les douves du foie. Dans un article publié le 26 septembre 2023 dans la revue La Conversation, les chercheurs de l'université de Perpignan Antonio Vazquez et Annia Alba Menèndez alertent sur les douves du foie, des vers plats parasites pouvant se loger dans le foie d'un hôte mammifère, notamment humain, et pouvant provoquer la fasciolose, maladie en expansion qui touche près de 50 millions de personnes dans le monde Cette maladie se déclare en deux phases : une aiguë lors de laquelle le malade souffre de fièvres, nausées et fortes douleurs abdominales, ...
Question Écrite N° 13918 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation illégale du logiciel Briefcam par la police nationale, l'hébergement des données et leur sécurité. Briefcam est une entreprise israélienne détenue par Canon qui développe un logiciel d'analyse algorithmique pour images de vidéosurveillance. Cette société propose également des dispositifs de reconnaissance faciale qui s'ajoutent au système de vidéosurveillance en place. Celle-ci permet « de détecter, de suivre, d'extraire, de classer, de cataloguer » une personne en fonction de son visage, d'après le site internet de l'entreprise. Légalement, la police nationale ne peut ...
Question Écrite N° 11550 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des milliers de lycéens sans affectation pour la rentrée 2023. Au 15 septembre 2023, alors que 12,4 millions d'adolescents devaient faire leur rentrée deux semaines plus tôt, près de 13 500 élèves du secondaire étaient toujours sans affectation au lycée, dont les deux tiers dans les filières professionnelles. Le 6 juillet 2023, Mme Claire Hédon, Défenseure des droits, s'alarmait de ce phénomène en constante augmentation, qui a notamment bondi de plus de 30 % entre 2021 et 2022 et qui voit des milliers d'élèves rester plusieurs semaines sans affectation lors du passage ...
Question Écrite N° 9846 du 11/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/12/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la présomption de minorité pour les mineurs non accompagnés. Le 20 novembre 1989, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 3 dispose que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. En vertu de cet article, l'observation générale n° 6 du Comité des droits de l'enfant de 2005 affirme que le ...
Question Écrite N° 13377 du 05/12/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les calculs d'impact réalisés par le ministère pour les personnes concernées par la modification du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Récemment, deux décrets ont modifié les règles de calcul du cumul d'une pension avec un revenu d'activité. En effet, les décrets n° 2022-257 et n° 2023-684 disposent que les personnes actives et en invalidité, dont les revenus d'activité dépassent 150 % du PASS ne bénéficient plus de leur pension d'invalidité. Sur les près de 800 000 personnes qui touchent une pension d'invalidité aujourd'hui en France, le ministère estime que ce décret ...
Question Écrite N° 13373 du 05/12/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur le site d'élimination des chargements d'objets identifiés anciens (SECOIA). Lors de la Grande Guerre, des millions d'obus sont largués sur le front de l'ouest, dont une grande partie dans le Nord et le Nord-Est de la France. Au cours des décennies qui ont suivi, des grandes quantités d'armes larguées sur le territoire français sont retrouvées. Encore aujourd'hui, ce genre de munitions apparaissent là où se trouvait l'ancien front. Ces obus posent un problème sécuritaire et doivent obligatoirement être détruits de façon contrôlée. Jusqu'en 1994 ces munitions étaient détruites sans se soucier de l'impact ...
Question Écrite N° 11344 du 19/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 28/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fragilisation du modèle économique des entreprises à but d'emploi. En effet, le Gouvernement a publié un arrêté au cœur de l'été 2023 qui prévoit une baisse du taux de la contribution au développement de l'emploi (CDE) à 95 % du Smic brut à partir du 1er octobre 2023 alors que celui-ci s'établissait à 102 % jusqu'ici. Ce sont concrètement plusieurs millions d'euros en moins qui seront alloués désormais cette année à l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) et une mise en danger financière des entreprises à ...
Question Écrite N° 11585 du 26/09/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 07/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur l'avenir du service national universel (SNU). En effet, depuis la campagne présidentielle de 2017 où Emmanuel Macron en a formulé l'idée, le SNU n'a toujours pas trouvé de forme stable. Or, de même que ce qui se pense bien s'énonce clairement, une politique publique avisée devrait, après 6 ans, avoir trouvé sa forme. Tel n'est pas le cas du SNU et l'on perçoit peut-être dans l'exécutif une hésitation à l'admettre. Ainsi, une troisième session du SNU aurait dû avoir ...
Question Écrite N° 11444 du 19/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments. Le 6 juillet 2023, le Sénat a publié un rapport accablant, fruit d'une commission d'enquête qui a duré 5 mois. Celui-ci signale qu'en 2022, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. La même année, 3 500 ruptures de stock ont été signalées à l'Agence nationale de sécurité du médicament. En 2018 déjà, 900 médicaments étaient en rupture de stock. La problématique n'est donc pas nouvelle. Le rapport du Sénat dénonce les liens étroits qu'entretiennent le ministère de la santé et les industriels du médicament, en même temps que ...
Question Écrite N° 10452 du 25/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/11/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Guinée. Le 5 septembre 2021, le colonel Mamadi Doumbouya a renversé le président Alpha Condé. Suite à ce coup d'État, la junte a exprimé sa volonté de s'engager dans un processus de transition démocratique d'une durée de trois années. Ce laps de temps était censé permettre à la junte d'organiser des élections et de mettre en place les bases d'un retour à l'ordre constitutionnel. Des réformes pour refonder l'état guinéen devaient donc être mises en place. Pour les pays voisins et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao), ce délai ...
Question Écrite N° 11704 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 24/10/23)
M. Aurélien Saintoul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur la propagation des fourmis de feu. Pour la première fois, des nids de fourmis de feu ont été identifiés en Europe, en Sicile très exactement. Les scientifiques alertent sur une propagation probable et rapide dans toute l'Europe de cette espèce de fourmi particulièrement dangereuse pour les écosystèmes. À l'image de la propagation éclaire des moustiques tigres et des frelons asiatiques, le développement de la fourmi de feu, l'une des 100 espèces les plus invasives du monde, serait favorisé par les ...
Question Écrite N° 5364 du 07/02/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées à propos de l'utilisation de la technique d'exploration de données, ou datamining, par la Caisse nationale des allocations familiales. Cette technique prétend automatiser l'identification d'une erreur au sein d'une grande quantité de données. Depuis 2010, la CNAF utilise un algorithme de notation de ses allocataires fonctionnant à partir de données administratives les concernant. Cette technique est censée mesurer les risques d'erreurs ou les fraudes dans le dossier d'un allocataire. Plus ce « risque » est élevé, plus la probabilité que celui-ci soit contrôlé ...
Question Écrite N° 11743 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique annoncée ce 25 septembre 2023 de développement des pompes à chaleur. Le 25 septembre 2023, le Président de la République a annoncé que l'un des grands plans du Gouvernement pour l'écologie serait le déploiement sur tout le territoire des pompes à chaleur, avec la production d'un million d'unités par an et l'augmentation de l'aide publique MaPrimeRenov'. Cette annonce poursuit une stratégie mise en place depuis plusieurs années : la France est aujourd'hui le premier marché de pompes à chaleur en Europe avec près de 350 000 unités produites par an et ...
Question Écrite N° 11693 du 03/10/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'absence d'information et de débat quant à la stratégie d'importation et d'achats d'armements étrangers en France. En effet, contrairement aux exports, il n'existe à ce jour aucune information fournie aux parlementaires sur l'importation d'armes en France, que ce soit concernant les pays et entreprises fournisseurs, les parts de marchés ou encore les segments de dépendance. Les seules informations à disposition des parlementaires sont rassemblées dans une ligne isolée dans le rapport SIPRI 2022 et indiquent les deux plus gros fournisseurs du pays : les États-Unis d'Amérique et le Royaume-Uni, avec ...
Question Écrite N° 11773 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le respect du contrat d'engagement jeune, lorsque le mineur non accompagné devient majeur. En vigueur depuis le 1er mars 2022, le contrat engagement jeune a pour objectif de faciliter l'accès au logement et à l'emploi durable pour les personnes âgés de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les personnes reconnues travailleur handicapé. Ce contrat permet aux départements de rémunérer un jeune actif jusqu'à 528 euros par mois, en échange de 15 à 20 heures d'activité minimum par semaine, tout en lui apportant un suivi individualisé. Cette initiative s'adresse aux jeunes relevant de l'aide sociale ...
Question Écrite N° 9938 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même ...
Question Écrite N° 9825 du 11/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la qualité de l'eau en France. En mars 2023, est sorti un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), qui fait suite à une étude menée pendant deux ans et une campagne de recherche de polluants émergents dans les eaux destinées à la consommation humaine. Étaient visés par cette campagne nationale des pesticides et métabolites de pesticides, des résidus d'explosifs et une molécule problématique, le 1,4-dioxane. Ce dernier est fortement présent au-dessus de la limite de quantification selon le rapport de l'Anses. Le ...
Question Écrite N° 11600 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le vieillissement de la population médicale française. Dans un rapport publié le 18 septembre 2023, la Caisse autonome de retraite des médecins de France indiquait que 124 707 médecins cotisaient à cette caisse. Or la caisse de retraite indique que près d'un tiers d'entre eux a aujourd'hui plus de 60 ans et que plus de 55 % a plus de 50 ans. Alors que près de 30 % de la population vit dans un désert médical et que plus de 10 % des Français n'ont pas de médecin généraliste, cette situation inquiète quant à l'avenir de la santé en France. En effet, la moitié des généralistes indiquent être ...
Question Écrite N° 11518 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la cession de « Tech Foundations » à Daniel Kretinsky. Prévue au quatrième trimestre 2023, l'entreprise ATOS doit faire voter la vente de 2 milliards d'euros de ses activités historiques « Tech Foundations », qui rassemblent notamment les activités d'infogérance, aujourd'hui déficitaires. Pour l'entreprise, l'objectif est de se recentrer sur la cybersécurité et l'informatique dématérialisée, activités en pleine croissance, tout en réduisant sa dette. Cette vente va directement mettre en danger l'autonomie stratégique de la France. En effet, ATOS ...
Question Écrite N° 11604 du 26/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport produit par la fondation Mozilla concernant le respect de la vie privée par les voitures connectées. Mercredi 6 septembre 2023, la fondation Mozilla publiait une étude sur la collecte des données personnelles par les voitures connectées et l'utilisation qui en était faite par les constructeurs automobiles. Il en ressort que parmi les 25 marques les plus populaires du marché, toutes collectent davantage de données que nécessaire. Lorsque le véhicule est en marche, il est en capacité de récupérer les informations de conduite comme la ...
Question Écrite N° 11316 du 19/09/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les risques de morsures de chiens en France. Les articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime disposent qu'il existe deux catégories de chiens dangereux, chacune composée de trois races de chiens différentes, qui font l'objet d'une règlementation stricte. Seulement, selon le Centre de documentation et d'informations de l'assurance, 250 000 personnes se font mordre chaque année, parmi lesquelles 10 000 nécessitent un suivi médical. Les chiens catégorisés « dangereux » ne représentent que 7,4 % des morsures selon le Collectif contre la ...
Question Écrite N° 11446 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi dite « Cazeneuve » de 2017. Cette loi relative à la sécurité publique, a pour objectif d'assouplir les règles sur l'usage des armes à feu pour les policiers. Les policiers ont désormais la possibilité d'utiliser leurs armes « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment dans le cas d'un refus d'obtempérer, si le conducteur est susceptible de porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique du policier ou d'autrui. Dans une étude statistique de la revue Esprit de septembre 2022, un constat se dresse : entre la période 2012-2016 et 2017-2021 ...
Question Écrite N° 11395 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Aurélien Saintoul attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la crise du recrutement des enseignants. La pénurie de professeurs en 2022 avait donné lieu à une situation accablante et la situation ne s'est guère améliorée depuis. Le ministère avait alors entrepris une campagne de recrutement d'urgence : job dating, formations accélérées, embauches de contractuels... qui s'est soldée par un échec cuisant. Encore une fois, au concours de professeurs des écoles, moins de candidats reçus que de postes offerts. Baisser le niveau du concours des écoles ne peut pas être une solution viable et sérieuse. Les causes de la crise de ...
