Aurélien Saintoul
Question N° 17170 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 avril 2024
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M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les propos de Gabriel Attal, tenus lors de son discours de politique générale, concernant l'inclusion des logements intermédiaires dans le calcul du nombre de logements sociaux par commune, tels qu'exigé dans le cadre de la loi dite « SRU ». La loi dite « SRU » a pour objectif de favoriser l'accès aux logements pour tous en exigeant que chaque commune concernée ait au moins 25 % de logements sociaux dans son parc immobilier afin de développer la mixité sociale. Pourtant, nombreuses sont les communes à ne pas respecter la loi et à préférer payer des amendes plutôt que de construire des logements sociaux. Il en résulte une offre bien inférieure à la demande. À titre d'exemple, sur les 35 000 ménages reconnus DALO chaque année, seuls 21 000 d'entre eux accèdent à un logement. Dans ce contexte de pénurie, M. le Premier ministre a annoncé souhaiter que les logements intermédiaires (LLI), prévus pour les classes moyennes, soient pris en compte dans l'objectif des 25 % de logements sociaux. Inclure les LLI dans l'objectif des 25 % de logements sociaux va normaliser la situation de certaines communes sans qu'un seul nouveau HLM n'ait été construit. Cette réforme encouragera également les maires récalcitrants à privilégier la construction de logements intermédiaires pour lesquels seuls 3 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles, plutôt que des logements accessibles aux citoyens les plus précaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de réglementer la part qu'occuperont les logements intermédiaires dans le parc social. Par ailleurs, il lui demande s'il compte s'attaquer sérieusement au problème du mal-logement dans ce pays, notamment en élevant le seuil prévu par la loi dite « SRU » à 30 % et en augmentant les amendes pour les communes ne la respectant pas.
Réponse
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