Aurélien Saintoul
Question N° 15444 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 20 février 2024
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M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur les déclarations d'Élisabeth Borne à l'issue du Comité interministériel des villes concernant l'attribution de logements sociaux du 27 octobre 2023. En effet, au prétexte d'améliorer la mixité sociale, la Première ministre, Mme Élisabeth Borne, a annoncé le même jour que le Gouvernement ne souhaitait plus que les ménages les plus pauvres parmi ceux reconnus DALO puissent accéder à un logement situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, arguant d'une volonté de ne pas concentrer la misère dans les mêmes zones. Cette annonce inquiète les associations et acteurs locaux et institutionnels qui luttent contre le mal-logement. Elle intervient dans un contexte où, chaque année, seuls 21 000 des 35 000 ménages reconnus DALO accèdent à un logement et où 93 000 ménages DALO restent aujourd'hui en attente d'une proposition de logement. Il s'agit donc de restreindre le nombre de logements attribuables à des ménages qui ne trouvent déjà pas à se loger. Cette directive ajoutera donc un poids supplémentaire sur les épaules des concitoyens les plus pauvres. De plus, la Fondation Abbé Pierre voit dans cette mesure une stigmatisation des personnes précaires dont la présence est réputée indésirable. À l'inverse de ces annonces, l'Union sociale pour l'habitat préconise de faire appliquer rigoureusement la loi SRU, aujourd'hui transgressée par 53 % des communes concernées. C'est le non-respect de cette loi qui entraîne une forte concentration du parc locatif social dans les zones QPV, se retrouvant seules à assumer leur rôle. Aussi, M. le député souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement compte concilier l'exclusion des ménages les plus précaires des QPV avec le droit au logement de ces mêmes familles. Quelles mesures concrètes M. le ministre compte-t-il mettre en place pour permettre à ces ménages de se loger ailleurs ? Par ailleurs, il lui demande s'il compte prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application pleine et entière de la loi SRU.
Réponse
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