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Question Écrite N° 9547 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 23/04/24)
Mme Louise Morel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les conséquences du non-respect de l'obligation des communes de certifier leurs adresses. Issu de l'article 169 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », du 21 février 2022, l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et ...
Question Écrite N° 17334 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiscalité des locations meublés de courte durée. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et le taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Les revenus issus des locations de locaux meublés sont imposables à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie des bénéfices ...
Question Écrite N° 17392 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 ...
Question Écrite N° 10876 du 15/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 16/04/24)
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur le financement de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF) au déploiement des places en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) habilités dans les territoires. Dès lors qu'une collectivité territoriale souhaite favoriser les activités périscolaires en déployant des places en ALSH habilités, son territoire reçoit des aides de la part de la CAF dans le cadre d'une convention territoriale globale (CTG). Ces aides, la prestation de service ordinaire (PSO) et le bonus territoire (BT), sont versées directement à l'équipement périscolaire dans lequel sera déployé des places ...
Question Écrite N° 16927 du 09/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant ...
Question Écrite N° 9510 du 04/07/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/03/24)
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la tragédie vécue par les soldats incorporés de force durant la Seconde Guerre mondiale et leurs familles. Les incorporés de force regroupent 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans enrôlés contre leur volonté dans la Wehrmacht, l'armée régulière allemande et d'autres organisations paramilitaires, suite au décret Wagner du 25 août 1942 pour les Alsaciens et au décret Bürckel du 29 août 1942 pour les Mosellans. Ces hommes ont été contraints d'affronter leur patrie, la France, et à se battre contre les ...
Question Écrite N° 15369 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. En raison de la conjoncture mondiale, le prix de l'électricité a augmenté ces dernières années et a atteint 180 euros/MWh au deuxième trimestre 2023. Certains Français, soucieux de répondre aux défis écologiques et environnementaux, investissent dans l'installation de panneaux solaires pour leur foyer. Ces investissements ont pour objectif une baisse de leur facture électrique grâce à la revente du surplus d'électricité produite. Avec la ...
Question Écrite N° 9263 du 27/06/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les problèmes informatiques rencontrés par les usagers sur le site officiel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, de nombreux usagers, qu'ils soient concessionnaires automobiles ou particuliers, rencontrent des problèmes techniques sur le site de l'ANTS pour enregistrer une nouvelle carte grise ou effectuer un changement de propriétaire dans le cadre d'une vente. Par ailleurs, de nombreuses autres démarches en ligne pourtant disponibles sur cette plateforme, comme les demandes de permis de conduire ou de passeport, sont régulièrement inaccessibles, parfois même ...
Question Écrite N° 14423 du 23/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Louise Morel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation subie par les acteurs de la filière bois énergie, qui se retrouvent actuellement en grande difficulté. Ils font en effet face à un concours de circonstances particulièrement défavorables qui ont des conséquences importantes pour leur avenir. Dans son budget pour 2024 publié début décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat a prévu une réduction de 30 % des forfaits MaPrimeRénov' pour l'installation d'équipement de chauffage fonctionnant au bois, sans plus de précision sur cette information. Cette décision de baisse drastique de la prise en ...
Question Écrite N° 12661 du 07/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
Mme Louise Morel alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation défavorable dans laquelle est placée la filière bois du fait de la mise en application de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, la mise en œuvre de la filière REP depuis le 1er mai 2023 génère des distorsions de concurrence non seulement avec les produits importés qui ne sont pas soumis à cette éco-contribution, mais également vis- à-vis des autres produits de la construction (acier, béton) dont l'éco-contribution est plus faible (0,08 euros la tonne ...
Question Écrite N° 8504 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 05/12/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène du démarchage abusif et des arnaques téléphoniques en France. Malgré le lancement du service Bloctel en 2016 et l'inscription de plusieurs millions de français à ce service depuis lors, le démarchage et les arnaques téléphoniques restent massifs. Le démarchage téléphonique, qui s'apparente à un véritable harcèlement commercial, n'a pas été limité par Bloctel. Près de 7 ans après sa mise en place, le dispositif s'avère ...
Question Écrite N° 10924 du 22/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 28/11/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'opacité qui règne autour de la collecte et du versement de la taxe de séjour par les plateformes de location courte durée (Airbnb, Abritel, Booking.com etc.) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis le 1er juillet 2018, les plateformes collectent la taxe de séjour pour les réservations effectuées sur leurs sites dans les villes et EPCI qui ont introduit une taxe au réel et qui se sont inscrites auprès de l'administration fiscale (Ocsitan). ...
Question Écrite N° 7275 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation qu'ont les résidents dans le Bas-Rhin de faire une déclaration de domicile ou de changement de domicile auprès de l'autorité de police communale. Prise à travers trois ordonnances des 15, 16 et 18 juin 1883 par les présidents des trois districts alsaciens-lorrains, cette obligation n'est toutefois pas toujours respectée. Alors que le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) que reçoit une ...
Question Écrite N° 10896 du 15/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/11/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences d'une nouvelle baisse des niveaux de prise en charge (NPEC) des coûts des contrats d'apprentissage. Déficitaire de plus 2 milliards d'euros en 2022, France compétences a récemment fait des propositions pour réaliser des économies budgétaires. Parmi celles-ci figurait notamment une baisse de 5 % de la prise en charge des contrats d'apprentissage, potentiellement applicable au 1er septembre 2023. Alors que cela fait plusieurs années que l'apprentissage a montré toute son utilité pour lutter contre le chômage des jeunes et ...
Question Écrite N° 4406 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 24/10/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion d'un certain nombre de particuliers du bouclier tarifaire gaz à cause d'une consommation énergétique supérieure à 30 000 kWh par an (seuil confirmé par le médiateur national de l'énergie). En effet, de nombreux logements, notamment en Alsace, sont encore très mal isolés et s'apparentent à de véritables passoires thermiques extrêmement difficiles à chauffer en hiver. De ce fait, certains particuliers se retrouvent contraints de consommer davantage d'énergie que la moyenne. Ces « super-consommateurs » se retrouvent à payer le ...
Question Écrite N° 8555 du 06/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement dont la récente application relativement stricte impacte les travaux de reconstitution et de récolte des terres agricoles. L'article L. 411-1 du code de l'environnement fixe l'interdiction de porter atteinte aux espèces sensibles ou menacées. Il s'agit de conserver des sites d'intérêt géologique et des habitats naturels pour des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. Introduit dans la loi en 2016, cet article fait depuis peu l'objet d'une application plus stricte de la part des agents de ...
Question Écrite N° 11192 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant les usages et les conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées. Partie intégrante du « Plan Eau » présenté par le Président de la République le 30 mars 2023, la réutilisation des eaux usées traitées est désormais considérée comme une solution essentielle pour faire face aux épisodes de sécheresse qui s'intensifient. Pour cela, le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 s'y rapportant, publié le 30 août, vient favoriser la simplification de la procédure d'autorisation préfectorale mise en place en 2022 (décret n° ...
Question Écrite N° 3247 du 22/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/09/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un mécanisme de récupération de la TVA à destination des associations reconnues d'utilité publique, qui pourrait se rapprocher du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Les ARUP sont des associations loi 1901 remplissant un certain nombre de critères dont l'investissement dans une mission d'intérêt général. De cette manière, ces associations jouent un rôle social majeur, complémentaire de l'action de l'État. Pour les aider, il serait pertinent de leur permettre par exemple de récupérer la TVA sur ...
Question Écrite N° 4442 du 27/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la différence de traitement majeure entre les entreprises individuelles et les sociétés bénéficiant du régime dit de l'IP Box (article 238 du CGI). En effet, cet article, instauré par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 37 (V) dispose que les revenus de cession ou de concession de certains d'actifs incorporels (logiciels, brevets, procédés de fabrication etc.) sont imposés au taux séparé de 10 %. Néanmoins, ce taux s'applique de manière indifférenciée aussi bien pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ...
Question Écrite N° 10944 du 22/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas ...
Question Écrite N° 3999 du 13/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité pour les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux agréées de construire des casernes de gendarmerie. L'article 81 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN ») est venu ajouter à l'article L. 481-1 du code de la construction (CCH) un alinéa qui permet aux SEM de « réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation destinés aux fonctionnaires de la police et de la gendarmerie nationales, des services ...
Question Écrite N° 10913 du 15/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de ...
Question Écrite N° 7482 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de concurrence déloyale à laquelle sont confrontés les buralistes frontaliers. En effet, la France est, avec l'Irlande, le pays de l'Union européenne avec les prix du tabac le plus élevés, situation encore renforcée avec la dernière augmentation au 1er mars 2023. Ce niveau élevé de prix se veut d'être suffisamment dissuasif pour faire baisser la consommation de tabac, dans un objectif de santé publique. Or ces mesures engendrent un effet pervers au niveau des zones frontalières. En effet, la plupart des pays voisins, qu'ils soient ...
Question Écrite N° 9279 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés ...
Question Écrite N° 2920 du 08/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur la perte de pouvoir d'achat subie par les militaires en activité et retraités depuis plusieurs années. Tout d'abord, la valeur du point d'indice est gelée depuis plus de 10 ans et les grilles indiciaires pour les militaires, en particulier en début de carrière, impliquent une solde inférieure au SMIC, hors indemnités compensatrices. Cette absence de revalorisation des soldes de base leur est fortement préjudiciable dans la mesure où la retraite est calculée sur le montant du solde de base hors indemnités. En outre, alors qu'une modification importante du régime indemnitaire des militaires d'active est en ...
Question Écrite N° 4514 du 03/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 02/05/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'extension de la prime sur le partage de la valeur aux agents des collectivités territoriales. En effet, depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », exonérée - sous conditions - d'impôts et de charges sociales. Elle a été remplacée au 1er juillet 2022 par la prime de partage de la valeur. Cette prime est ainsi exonérée de cotisations et ...
Question Écrite N° 6084 du 07/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 25/04/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'inclusion des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire au dispositif instaurant une modulation du taux de contribution d'assurance chômage à la charge des employeurs. En effet, avec l'objectif d'améliorer la qualité de l'emploi en France, le Gouvernement a mis en place un système de bonus-malus sur le taux de contribution à l'assurance chômage à la charge des employeurs. Pour ce faire, le calcul du bonus-malus ...
Question Écrite N° 6255 du 14/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fin des tarifs réglementés de vente de gaz et la nette augmentation des factures pour les particuliers qui en découle. En effet, jusqu'au 30 juin 2023, seuls les opérateurs dits historiques peuvent proposer des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg), définit par arrêté ministériel en tenant compte de l'avis de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE). Des opérateurs dits alternatifs peuvent proposer aux particuliers leurs services depuis juillet 2007, en proposant des offres au prix de marché. Néanmoins, le 19 juillet 2017, le Conseil d'État a décidé que les TRVg ...
Question Écrite N° 2078 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'accès aux aides pour pallier l'augmentation massive du coût de l'énergie. En effet, ces critères (coût de l'énergie égal à 3 % du chiffre d'affaires, doublement du prix de l'énergie sur la période considérée, critère de perte d'EBE) sont trop nombreux et complexes. Les entreprises électro-intensives et hautement électro-intensives ne sont pas les seules à subir de plein fouet cette explosion des coûts énergétique (le prix du mégawattheure ayant fait fois 10 depuis un an) ; nombre de TPE / PME se retrouvent dans une ...
Question Écrite N° 1771 du 04/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au GPL (propane ou butane). En effet, dans le contexte actuel de flambée des coûts de l'énergie, il a été décidé la mise en place du bouclier tarifaire pour l'électricité et le gaz naturel, ainsi que l'allocation d'une aide spécifique aux foyers se chauffant au fioul. Si on doit saluer cette mesure, qui bénéficie à de nombreux Français, il faut remarquer d'une part que la hausse du coût de l'énergie se fait ressentir sur l'ensemble du mix énergétique français, y compris le GPL et d'autre part que le GPL étant bien moins ...
Question Écrite N° 2075 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le critère de l'excédent brut d'exploitation (EBE) négatif pour l'aide aux entreprises. En effet, actuellement, seules les entreprises enregistrant un EBE négatif ont droit à des aides correspondant à 70 % (ou 90 %) de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes. Or cette exigence crée une distorsion de concurrence entre les entreprises d'un même secteur confrontées aux mêmes augmentations des coûts de l'énergie en pénalisant les entreprises qui n'auront connu qu'une baisse de leur EBE sans que celui-ci ne devienne ...
Question Écrite N° 6263 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité ...
Question Écrite N° 2921 du 08/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 14/02/23)
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur le traitement réservé aux mariniers ayant été exposés à l'amiante ou aux essais nucléaires de la France. En effet, des milliers de mariniers ont respiré en vase clos (notamment dans les bâtiments de guerre) des fibres d'amiante, quand des milliers d'autres ont participé aux campagnes d'essais nucléaires dans le Sahara ou le Pacifique. Alors que nombre d'entre eux souffrent de maladies incurables radio-induites ou liées à l'amiante, voire sont morts prématurément, il semblerait que ces marins ne bénéficient aujourd'hui pas de la reconnaissance qu'ils méritent. Par exemple, à ce jour, les anciens ...
Question Écrite N° 958 du 30/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 06/12/22)
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique de l'accès à l'aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage en cas de mutualisation de l'achat de fioul pour réduire les coûts, ainsi que sur la rétroactivité de cette aide. En effet, pour faire face à la flambée des prix de l'énergie et des combustibles et en prévision de l'hiver à venir, de nombreux citoyens ont décidé de mutualiser l'achat de leurs moyens de chauffage (fioul, pellets de bois etc.). De cette manière, via l'augmentation du volume de commande, ils ont pu obtenir des réductions de prix intéressantes auprès des ...
Question Écrite N° 961 du 30/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 27/09/22)
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la problématique de la flambée des prix du bois et notamment des pellets de bois comme combustible de chauffage pour les particuliers et sur les risques potentiels de pénuries sur cette matière première. En effet, dans un contexte où de nombreux acteurs économiques se tournent vers le bois comme combustible pour pallier notamment la pénurie de gaz et l'envol des prix corrélé, le prix des pellets de bois a quant à lui presque doublé en un an pour les particuliers et le risque de pénurie pour cet hiver est bien réel. En outre, face à ce risque, nombreux sont les particuliers et les ...
