Louise Morel
Question N° 2920 au Ministère des armées
Question soumise le 8 novembre 2022
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre des armées sur la perte de pouvoir d'achat subie par les militaires en activité et retraités depuis plusieurs années. Tout d'abord, la valeur du point d'indice est gelée depuis plus de 10 ans et les grilles indiciaires pour les militaires, en particulier en début de carrière, impliquent une solde inférieure au SMIC, hors indemnités compensatrices. Cette absence de revalorisation des soldes de base leur est fortement préjudiciable dans la mesure où la retraite est calculée sur le montant du solde de base hors indemnités. En outre, alors qu'une modification importante du régime indemnitaire des militaires d'active est en cours, aucune étude d'impact des conséquences économiques sur les revenus nets n'a été rendue publique d'une part et les militaires n'ont pas été représentés lors des négociations salariales de la fonction publique d'autre part. Par ailleurs, les pensions de retraite sont sous-indexées depuis de nombreuses années et les retraités subissent l'érosion de leur pouvoir d'achat (pour une perte estimée à plus de 10 % de 2010 à 2021). La dernière augmentation des retraites de base a été de 1,1 % alors que la pays connaît une inflation de plus de 6 %. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour lutter contre la perte du pouvoir d'achat des militaires en activité et des retraités.
Réponse émise le 30 mai 2023
La rémunération indiciaire de l'ensemble des agents publics a été revalorisée le 1er juillet 2022 avec le relèvement de 3,5 % de la valeur du point d'indice de la fonction publique. Précédemment, les militaires ont bénéficié, dans les dernières années, de mesures de revalorisation de leur rémunération, telles que celles liées au parcours professionnel carrières rémunérations (PPCR). Sa mise en œuvre s'est échelonnée de 2017 à 2020 et a consisté en un transfert primes/points ainsi qu'une revalorisation indiciaire. Il est à noter que les négociations salariales se tiennent en application de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, qui prévoit que seules les organisations syndicales représentant les agents publics au niveau national ont qualité pour y participer. Les militaires sont toutefois associés de façon indirecte par le biais du processus permanent de concertation au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, qui permet aux représentants du personnel de se saisir à tout moment des sujets portés à leur connaissance. Pour rappel, conformément à l'article L. 4123-1 du code de la défense, « toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires ». A titre d'illustration, les sous-officiers des armées bénéficieront prochainement, de la transposition des évolutions indiciaires appliquée aux fonctionnaires de la catégorie B-type au 1er septembre. Au-delà de la solde indiciaire, les militaires perçoivent également une part indemnitaire tout aussi importante dans leur rémunération. Ces indemnités ou primes compensent des sujétions et valorisent l'engagement opérationnel, la détention de compétences spécifiques ou de qualifications comme l'exercice des responsabilités. Les qualifications détenues et les compétences opérationnelles mises en œuvre par les militaires seront notamment améliorées par les mesures programmées en 2023 dans le cadre de la Nouvelle Politique de Rémunération des Militaires (NPRM), avec notamment la mise en place de la prime de parcours professionnels et de la prime de compétences spécifiques. Concernant les pensions militaires de retraite, elles sont calculées, comme pour les autres agents publics retraités, sur la base de la rémunération indiciaire brute des six mois précédant la radiation des cadres ou des contrôles. Elles sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), selon un principe d'indexation sur les prix à la consommation (voir L. 161-25 du code de la sécurité sociale). Ce mécanisme a été mis en œuvre à deux reprises au cours de l'année 2022. Un relèvement de 1,1 % est intervenu à compter du 1er janvier 2022 puis un second, de 4 % en août 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Ces mesures récentes constituent des avancées très favorables pour les militaires et, plus généralement, pour l'ensemble de la fonction publique. Au-delà de cette base indiciaire commune aux agents publics, les anciens militaires bénéficient de bonifications supplémentaires justifiées par la singularité du métier des armes et la reconnaissance de la Nation. Intégrées à leur pension de retraite, elles sont liées au statut militaire (dite « bonification du 1/5e »), aux bénéfices de campagne (par exemple celles accordées au titre des services à la mer) ou aux activités opérationnelles (ex : services aériens commandés et survols de zone hostile). Ces dispositions permettent ainsi aux militaires de compléter le nombre des annuités retenues dans le calcul de la pension de retraite. Ce dispositif permet ainsi de maximiser les montants versés tout en rendant compte précisément des services opérationnels exercés par chacun et du déroulement de carrière. Au titre de ces bonifications, les militaires peuvent d'ailleurs repousser le plafond maximal de liquidation de 75 à 80 % du montant du traitement brut des 6 derniers mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.