Louise Morel
Question N° 8555 au Secrétariat d'état à la biodiversité
Question soumise le 6 juin 2023
Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'article L. 411-1 du code de l'environnement dont la récente application relativement stricte impacte les travaux de reconstitution et de récolte des terres agricoles. L'article L. 411-1 du code de l'environnement fixe l'interdiction de porter atteinte aux espèces sensibles ou menacées. Il s'agit de conserver des sites d'intérêt géologique et des habitats naturels pour des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées. Introduit dans la loi en 2016, cet article fait depuis peu l'objet d'une application plus stricte de la part des agents de l'Office français pour la biodiversité. Dans l'attente d'une clarification de cet article, la Société forestière de la Caisse des dépôts et consignations a suspendu l'essentiel de ses travaux forestiers le 30 mars 2023. Alors que la société achète et vend plus de 8 000 hectares de forêts par an, cette décision va avoir un impact considérable sur la filière forestière. Dans la seule région Grand Est, ce sont déjà environ 900 entreprises qui se retrouvent dans l'incertitude quant à la pérennité de leur activité de reconstitution et de récolte des terres agricoles. Sans clarification de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il existe un véritable risque sur la poursuite de ces travaux. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'apporter des précisions quant à la portée de l'article L. 411-1 du code de l'environnement. Enfin, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour assurer le renouvellement des forêts et permettre l'approvisionnement de la filière aval.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La filière forêt-bois française constitue un élément clef pour la réussite de la transition écologique de la France. La forêt est aussi un lieu d'action stratégique majeur pour lutter contre la perte de biodiversité. Différents acteurs forestiers ont fait l'objet de procédures judiciaires suite à des plaintes déposées par des tiers en raison de la réalisation de travaux forestiers en période sensible pour les espèces protégées. Afin de mieux prévenir et réduire le risque d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, mais également d'apporter de la sécurité juridique aux professionnels intervenant en forêt, une feuille de route nationale a été signée le 15 juin 2023 par les ministres chargés de l'environnement et de la forêt. Elle a pour objectif de clarifier les règles juridiques afin de permettre une sécurisation des acteurs et une application homogène de la réglementation ; ensuite, d'assurer une qualification complète et harmonisée des infractions de destruction, dégradation et altération d'habitat d'espèces protégées, constatées par les agents compétents et une réponse pénale des parquets proportionnée aux faits ; finalement, d'enrichir les pratiques forestières par une meilleure prise en compte de la protection des espèces et habitats dans les modes d'intervention, les itinéraires techniques et les documents de planification forestière. Ces actions sont progressivement déclinées jusqu'en 2024. La loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a également créé un article dans le code forestier disposant que les travaux de débroussaillement menés dans le cadre de la « Défense et Lutte contre les incendies de forêts » constituent des travaux d'intérêt général. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sera publié à l'automne et précisera « les conditions d'exécution de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvage ».
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