Louise Morel
Question N° 10944 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 22 août 2023
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Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.
Réponse
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