Louise Morel
Question N° 2078 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 octobre 2022
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'accès aux aides pour pallier l'augmentation massive du coût de l'énergie. En effet, ces critères (coût de l'énergie égal à 3 % du chiffre d'affaires, doublement du prix de l'énergie sur la période considérée, critère de perte d'EBE) sont trop nombreux et complexes. Les entreprises électro-intensives et hautement électro-intensives ne sont pas les seules à subir de plein fouet cette explosion des coûts énergétique (le prix du mégawattheure ayant fait fois 10 depuis un an) ; nombre de TPE / PME se retrouvent dans une situation dramatique, ne pouvant reporter la hausse sur les prix de vente alors que le pouvoir d'achat des Français est en baisse du fait de l'inflation et c'est donc leur taux de marge qui supporte directement cette hausse. En outre, ces entreprises n'ont bien souvent pas la capacité de produire la documentation permettant de prouver qu'elles répondent à ces critères. Par ailleurs, l'année de référence pour le calcul de l'augmentation du coût de l'énergie devrait être 2022 et non pas 2021. Aussi elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour simplifier l'accès aux aides à l'énergie pour les TPE / PME.
Réponse émise le 4 avril 2023
Dans le cadre de son soutien aux entreprises confrontées à la hausse des coûts de l'énergie, le Gouvernement a mis en place plusieurs dispositifs d'aide, outre le bouclier tarifaire dont bénéficient les particuliers et certaines très petites entreprises (TPE) (moins de 10 salariés, moins de 2 M€ de chiffre d'affaires (CA) ou de bilan, compteur d'une puissance électrique de moins de 36 kVA). S'agissant des TPE éligibles mais passées en offre de marché, elles bénéficient d'un dispositif semblable à celui qui s'applique pour les TPE au TRVe, moyennant l'envoi de l'attestation d'éligibilité au fournisseur pour se déclarer. Si malgré ce dispositif dédié, des TPE conservent un prix supérieur à 280 €/MWh, elles bénéficient alors d'une garantie de prix à 280 €/MWh en moyenne sur 2023. Par ailleurs, pour aider les petites et moyennes entreprises (PME) et TPE non éligibles au bouclier tarifaire sur l'électricité, un amortisseur électricité a été mis en place à compter du 1er janvier 2023. Il prend en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie du contrat payé en 2023 (hors acheminement et hors taxes) et 180 €/MWh, dans la limite d'une aide de 160 €/MWh maximum sur l'ensemble de la consommation. Les entreprises peuvent par ailleurs bénéficier de l'aide du guichet d'aide gaz-électricité. Pour cela, l'entreprise doit subir une augmentation du prix moyen de l'énergie de 50 % sur la période de demande d'aide par rapport à la même période en 2021, et les dépenses d'énergie sur la période de demande de l'aide doivent s'élever à au moins 3 % du CA sur la même période en 2021. Outre les dépenses de gaz naturel et d'électricité, les achats de chaleur et de froid produits à partir de ces énergies sont éligibles à cette aide. Le dispositif est composé d'une aide dite « générique » (intensité de 50 % pour une aide plafonnée à 4 M€), ainsi que de deux aides dites « renforcées » (intensités respectives de 65 % et 80 % pour des aides plafonnées respectivement à 50 et 150 M€) pour les entreprises énergo-intensives (les dépenses d'énergie en 2021 doivent représenter au moins 3 % du CA 2021, ou les dépenses d'énergie du premier semestre 2022 doivent représenter au moins 6 % du CA de ce même semestre). Pour accéder aux aides renforcées, les entreprises énergo-intensives doivent justifier d'un excédent brut d'exploitation (EBE) négatif ou en baisse de plus de 40 % par rapport à 2021. Par ailleurs, les TPE et PME qui subissent des difficultés de trésorerie pourront bénéficier de facilités de paiement telles qu'un étalement des factures liées aux premiers mois de l'année sur plusieurs mois. Des délais de paiement sans frais pourront aussi être accordés aux TPE et PME. Les TPE et PME en difficulté peuvent également demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure est accessible à la demande des entreprises. Enfin, pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches, des conseillers départementaux à la sortie de crise, dont les coordonnées sont accessibles sur le site des impôts, sont désignés dans chaque département.
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