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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 58 au texte N° 2383 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« de sécurité civile »les mots :« en application de l’article L. 725‑1 ».II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot :« seulement »le mot :« uniquement ». M. Chenevard
Amendement N° CL70 au texte N° 1146 - Article 11 (Adopté)
La succession des membres d’une association agréée de sécurité civile bénéficie déjà, depuis la loi Matras du 25 novembre 2021, de l’exonération des droits de mutation par décès, lorsque ces membres sont attributaires de la mention « Mort pour le service de la République ». L’article 11 étant satisfait, cet amendement propose de le supprimer. Supprimer cet article. M. Chenevard
Amendement N° CL66 au texte N° 1146 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement vient préciser que l’engagement ouvrant droit à une majoration de la durée d’assurance doit avoir un caractère bénévole. À l’alinéa 2, après le mot :« engagement »insérer le mot :« bénévole ». M. Chenevard
Amendement N° CL65 au texte N° 1146 - Article 9 (Adopté)
L’article 9 vise à assurer une distribution minimale et équitable de récompenses et de distinctions pour l’engagement citoyen bénévole au sein d’une association agréée de sécurité civile. Aujourd’hui, le nombre d’ordres, décorations et médailles attribuées à ces bénévoles est dérisoire. La mise en place d’un quota ou d’un contingent minimal strict et contraignant pourrait cependant s’avérer complexe à mettre en œuvre. Cet amendement propose ainsi de faire preuve de souplesse en fixant un objectif de répartition équitable de l’attribution des médailles entre les différents acteurs de la sécurité civile. Rédiger ainsi l’alinéa 2 ...
Amendement N° CL83 au texte N° 1146 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :« Après l’article L. 725‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 725‑7-1 ainsi rédigé : ».II. – En conséquence, au début, ajouter la mention : « Art. L. 725‑7-1. – ». M. Chenevard
Amendement N° CL101 au texte N° 1146 - Article 18 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 2° Au dernier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, les mots : « douzième et treizième » sont remplacés par les mots : « treizième et avant-dernier ». M. Chenevard
Amendement N° CL105 au texte N° 1146 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’article 16 de deux ans après la promulgation de la présente loi. En effet, la mise en œuvre de ce fonds nécessite la publication de plusieurs décrets d’application et d’un temps d’adaptation pour les entreprises d’assurance. Sa mise en œuvre bénéficiera en outre de la généralisation de l’outil de suivi des activités des associations agréées de sécurité civile et de leurs bénévoles. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le présent article entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi ». M. Chenevard
Amendement N° CL96 au texte N° 1146 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement précise que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est présenté aux associations agréées de sécurité civile avant d'être arrêté. Rédiger ainsi cet article :« Au troisième alinéa de l’article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « départemental », sont insérés les mots : « et après avoir présenté le projet aux associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure ». M. Chenevard
Amendement N° CL85 au texte N° 1146 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. Substituer aux mots :« utile »les mots :« ou tout document utile ». M. Chenevard
Amendement N° CL102 au texte N° 1146 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 8° Les bâtiments qui appartiennent à des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sont utilisés pour l’exercice de leurs missions ; ». M. Chenevard
Amendement N° CL72 au texte N° 1146 - Article 13 (Adopté)
Cet amendement effectue les coordinations nécessaires au changement de dénomination du correspondant incendie et secours qui devient le référent sécurité civile. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels est ainsi modifiée :« 1° À l’article 11, les mots : « correspondant incendie et secours » sont remplacés par les mots : « référent sécurité civile » ;« 2° À l’article 13, les trois occurrences des mots : « correspondant incendie et secours ...
Amendement N° CL90 au texte N° 1146 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement entend restreindre le dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles. Cette proposition de loi souhaite en effet avant tout favoriser la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour participer à des opérations non prévisibles et urgentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Le II n’est pas applicable aux membres des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes. » M. Chenevard
Amendement N° CL100 au texte N° 1146 - Article 18 (Adopté)
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit à la réduction d'impôt sur la fortune immobilière. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par cette réduction d'impôt. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » M. Chenevard
Amendement N° CL97 au texte N° 1146 - Article 15 (Adopté)
Cet amendement entend prévoir que le projet de plan communal de sauvegarde est présenté aux associations agréées avant d’être mis en place, évalué ou révisé. Substituer aux mots :« en associant les »les mots :« après avoir présenté le projet aux ». M. Chenevard
Amendement N° CL104 au texte N° 1146 - Article 10 (Adopté)
Cet amendement précise le champ des bénéficiaires concernés par la majoration de la durée d’assurance au titre d’un engagement bénévole de dix années et plus. Seul l’engagement bénévole dans une association agréée de sécurité civile est visé, et non l’engagement dans les associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :« II. – Le I n’est pas applicable aux assurés justifiant d’un engagement bénévole au sein d’une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours. » M. Chenevard
Amendement N° CL84 au texte N° 1146 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. Supprimer les deux occurrences des mots :« en matière ». M. Chenevard
Amendement N° CL80 au texte N° 1146 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« non salariées »les mots :« les travailleurs non salariés ». M. Chenevard
Amendement N° CL75 au texte N° 1146 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après le mot :« annuelles »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :« est fixé par voie réglementaire. » M. Chenevard
Amendement N° CL87 au texte N° 1146 - Article 4 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :« l’ »le mot :« une ».II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :« de membres »les mots :« d’un membre ».III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« en matière ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :« au membre de l’association agréée de sécurité civile que lorsque les »les mots :« qu’en raison des ».V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :« s’y opposent ».VI. – En conséquence, après ledit alinéa 9, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° CL78 au texte N° 1146 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 1er afin de mettre davantage en avant la création de la charte qu'il porte. Il procède également à un ajout, en prévoyant que la charte du bénévolat de sécurité civile est élaborée après concertation des associations agréées de sécurité civile au niveau national. Rédiger ainsi cet article :« La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 725‑1-1 ainsi rédigé :« Art. L. 725‑1‑1. – Une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, élaborée en concertation avec les associations de sécurité civile disposant ...
Amendement N° CL82 au texte N° 1146 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement entend restreindre le dispositif aux associations qui exercent en tout ou partie des missions opérationnelles. Cette proposition de loi souhaite en effet avant tout favoriser la disponibilité opérationnelle des bénévoles pour participer à des opérations non prévisibles et urgentes. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« La conclusion d’une convention avec une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne permet pas de bénéficier de ce label ». M. Chenevard
Amendement N° CL79 au texte N° 1146 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les trois occurrences des mots :« en matière ». M. Chenevard
Amendement N° CL86 au texte N° 1146 - Article 3 (Adopté)
Rédactionnel. À la fin, substituer aux mots :« du membre de l’association agréée de sécurité civile »les mots :« d’activité effectuées par le membre de l’association agréée de sécurité civile au profit de celle-ci ». M. Chenevard
Amendement N° CL99 au texte N° 1146 - Article 17 (Adopté)
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile au profit desquelles les dons effectués par les particuliers ouvrent droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI. Ainsi, les dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour assurer des formations aux premiers secours ne sont pas concernés par le taux à 75 %. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le I n’est pas applicable aux dons effectués au profit des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » M. Chenevard
Amendement N° CL77 au texte N° 1146 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement rédactionnel supprime l'alinéa 9 de l'article 16 qui est redondant avec l'alinéa 10. Supprimer l'alinéa 9. M. Chenevard
Amendement N° CL93 au texte N° 1146 - Article 7 (Adopté)
Les auditions ont permis de confirmer que le bénéfice du congé de représentation était bel et bien déjà possible pour les membres des associations agréées de sécurité civile. Supprimer cet article. M. Chenevard
Amendement N° CL81 au texte N° 1146 - Article 2 (Adopté)
Rédactionnel. À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les »les mots :« tient compte des ». M. Chenevard
Amendement N° CL98 au texte N° 1146 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – Substituer au mot :« profit »le mot :« effectués ».II. – En conséquence, avant les mots :« d’associations »,insérer les mots :« au profit ».III. – En conséquence, à la fin, substituer au mot :« et »le mot :« ou ». M. Chenevard
Amendement N° CL91 au texte N° 1146 - Article 5 (Adopté)
Rédactionnel. I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :« employeur »,insérer les mots :« et ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ou de plusieurs »le mot :« de ». M. Chenevard
Amendement N° CL68 au texte N° 1146 - Article 10 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Après les mots :« au-delà de »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :« la dixième année d’engagement au sein d’une association mentionnée au même premier alinéa ». M. Chenevard
Amendement N° CL76 au texte N° 1146 - Article 16 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 :« Le fonds contribue aux actions de sécurité civile réalisées par les associations mentionnées au premier alinéa.« Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue à l’article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. » M. Chenevard
Amendement N° CL89 au texte N° 1146 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de restreindre partiellement le dispositif envisagé originellement. En effet, les conditions facilitées de délivrance des autorisations d’absence doivent être recentrées sur les missions opérationnelles et les actions de formation. Pour ce qui concerne la participation aux réunions des instances ou aux réunions d’encadrement, plus prévisibles, le bénévole pourra toujours demander une autorisation d’absence à son employeur dans les conditions de droit commun. Supprimer l'alinéa 8. M. Chenevard
Amendement N° CL103 au texte N° 1146 - Article 19 (Adopté)
Cet amendement précise le champ des associations de sécurité civile agréées bénéficiant d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ainsi, les bâtiments des associations qui disposent uniquement de l’agrément pour la formation aux premiers secours ne sont pas concernés par cette exonération. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le I n’est pas applicable aux bâtiments des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours. » M. Chenevard
